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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2011), que Mme X...a été engagée par la société Cabinet du docteur F...en qualité d'aide dentaire à compter du 27 novembre 1995 ; qu'elle a été licenciée, le 9 décembre 2009, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'une copie ne fait foi de ce qui est contenu au titre que lorsque la conformité de la copie à l'original n'est pas déniée par la partie à laquelle elle est opposée ; qu'en l'espèce, la salariée prétendait avoir été licenciée à l'issue d'une procédure irrégulière tirée d'un défaut de signature de sa lettre de licenciement et opposait à son employeur une copie non signée dont ce dernier contestait la conformité à l'original en produisant un…

Donne acte au demandeur de son désistement du premier moyen ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 8 septembre 2011), que M. X... a été engagé, le 28 mai 1996, par la société Wan air en qualité de mécanicien-magasinier ; que cette société a été mise en liquidation judiciaire et que le liquidateur judiciaire a notifié au salarié son licenciement pour motif économique le 31 octobre 2006 ; que celui-ci, considérant que la société Polynésie perles avait bénéficié du transfert de l'entité économique de transport privé de voyageurs, lui a demandé le bénéfice de la priorité de réembauche prévue par le plan social ; que se l'étant vu refuser, il a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande de dommages intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y avait pas eu transfert de son…

paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que l'acceptation par le salarié d'un contrat de travail auprès d'un nouvel employeur ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner de l'emploi qu'il occupe, qu'il appartient à l'employeur qui considère la relation de travail comme rompue de mettre en oeuvre la procédure de licenciement en adressant au salarié une lettre de licenciement énonçant les motifs qui président à celui-ci ; qu'en énonçant que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée proposé par le Smicotom, le 24 octobre 2003, démontrait que le salarié avait accepté de fait les conditions dudit contrat et que la société Onyx Aquitaine s'était ainsi trouvée délivrée de la relation contractuelle avec Monsieur X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L.

L.1224-1 du code du travail lors de l'externalisation, en 1998, de l'activité de distribution de la société ICI Paints Déco France à la société TDG Logistics et, en conséquence, de les AVOIR déboutés de leur demande de réintégration au sein de la société ICI Paints Déco France ou à défaut de leur demande en paiement de dommages et intérêts à titre de licenciement abusif ainsi que d'un complément d'indemnité de licenciement selon la convention collective de la chimie ; AUX MOTIFS QUE sur le transfert des contrats de travail lors de la conclusion du contrat de sous-traitance entre les sociétés ICI Paints Déco France et TDG Logistics, les salariés soutiennent que la société ICI Paints Déco France a sous-traité en avril 1998 et non cédé son activité de distribution et qu'en 2003, la société TDG Logistics n'ayant pas accepté le renouvellement du contrat, la société ICI Paints Déco France a…

du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 prévoyant la mise à la retraite d'office des agents ayant atteint 55 ans, âge d'ouverture des droits à pension d'ancienneté pour les agents appartenant aux services actifs ; que contestant sa mise à la retraite et soutenant avoir été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale pour que soit prononcée la nullité du licenciement ; Attendu que pour débouter M. X...

Sur les premier, deuxième, quatrième moyens du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi du salarié : Vu l'article L.

La contestation d'une candidature, quels qu'en soient les motifs, se rattache à la régularité des opérations électorales et peut donc être introduite jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats, peu important que le candidat ait été ou non élu

; qu'en retenant que la production de la lettre adressée par le précédent conseil du salarié à l'avocat de la société Dufour yachts émane non de celui-ci mais de son nouvel avocat, la cour d'appel sans motiver sa décision de ce chef a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la lettre adressée par le précédent conseil du salarié à celui-ci n'ayant été invoquée en appel que pour attester du caractère vexatoire du licenciement, en tout état de cause retenu et indemnisé par la cour d'appel, le grief est inopérant ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne condamner l'employeur au paiement que de la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi au titre de la perte de chance de bénéficier des stock options alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si la clause du contrat de travail précisant qu'il aura droit de…

Les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure prud'homale, soumise en appel, en raison de son oralité, aux articles 931 à 949 de ce code. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui retient la recevabilité des demandes présentées par le salarié devant la cour d'appel sans vérifier s'il fournissait l'indication de son domicile

Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation progressive d'activité, part à la retraite à l'issue de la période de pré-retraite définie par l'accord collectif. Une cour d'appel retient à bon droit qu'un tel dispositif est conforme à la loi alors applicable, dans la mesure où dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, l'article L. 1237-5 du code du travail n'imposait pas que l'adhésion à un dispositif conventionnel de pré-retraite soit subordonnée au droit pour le salarié de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au jour de la rupture effective du contrat de travail

Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif

Un accord conclu entre l'employeur et les délégués syndicaux constitue un accord collectif dans ses dispositions qui définissent des mesures d'accompagnement s'ajoutant à celles contenues dans les plans de sauvegarde de l'emploi établis par l'employeur, peu important qu'il contienne des clauses qui ne relèvent pas du champ de la négociation collective. La mise en oeuvre d'un accord collectif dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction, de sorte que leur nullité ne prive pas les salariés des avantages qu'ils tiennent de l'accord. Viole dès lors les dispositions des articles L. 2232-16 du code du travail, ensemble les articles 2044 du code civil, L. 2251-1 et L.

L'obligation mise à la charge d'une partie d'exécuter la décision attaquée et d'en justifier pour demander la réinscription de l'affaire au rôle conformément à l'article 526 du code de procédure civile ne constitue pas une diligence au sens des dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail

Le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l'emploi, a vocation à obtenir, d'une part, une somme correspondant aux salaires qu'il aurait perçus pendant la période comprise entre son éviction et l'expiration de sa période de protection et, d'autre part, soit l'indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, au moins égale en toute hypothèse à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit l'indemnité due au titre de l'absence ou de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi prévue par l'article L. 1235-11 du même code, seule la plus élevée de ces indemnités pouvant être obtenue, le salarié ne pouvant prétendre deux fois à la réparation d'un même préjudice

à son emploi, cette indemnité est due en cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur en raison du manquement à son obligation de reclassement ; que, dès lors, en rejetant la demande d'indemnité compensatrice de préavis après avoir constaté que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement et avoir déclaré sans cause réelle le licenciement du salarié pour inaptitude physique, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail. Moyens annexés au présent arrêt Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Transports du Val-d'Oise PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société TVO avait manqué à son obligation de reclassement de telle sorte que le licenciement de Monsieur X...

a été engagé le 21 avril 2008 par la société Alloin transports en qualité de conducteur hautement qualifié ; qu'après avoir fait l'objet d'un avertissement le 3 mars 2009 pour avoir refusé de se positionner en « repos » pendant une heure trente minimum sur les trois heures de coupure, comme il en avait pris l'engagement, le salarié a été licencié le 29 mai 2009 pour avoir persisté dans son refus ; que contestant le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 25 février 2010 ; pour obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et la rupture du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ quel'employeur peut revenir unilatéralement sur un usage apparu dans l'entreprise sous réserve de l'information tant des institutions représentatives du personnel que des salariés…

il résulte de l'article 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 et des dispositions des articles 13 et 15 du règlement précité que la responsabilité de l'employeur se trouve également engagée lorsqu'il a laissé se perpétuer ce type d'infractions en ne prenant pas les dispositions nécessaires en vue d'assurer le respect de la réglementation ; qu'alors que le dernier de ces textes dispose, d'une part que l'entreprise doit vérifier périodiquement si ce règlement et le règlement CEE n° 3820/ 85 ont été respectés, d'autre part que si des infractions sont constatées, l'entreprise prend les mesures nécessaires pour éviter qu'elles se reproduisent, la SA LOGISCO ne produit aucun document susceptible d'établir qu'elle aurait pris quelque mesure que ce soit pour faire respecter par M.

de congé était usuelle pour le salarié, lors même que la période litigieuse était celle du mois d'août, ce dont il résultait une possible fermeture de l'entreprise pour congé annuel, la Cour d'appel a violé les articles L. 3141-1 et L.1234-5 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR jugé que le licenciement pour insuffisance professionnelle du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « bien que non signataire du contrat de travail qui lui a été soumis, Monsieur Vincent X... reconnaît l'existence d'une relation contractuelle de travail dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur les premier et deuxième moyens des chefs des heures supplémentaires et de la prime de treizième mois emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen et relatif à la prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. X... de sa demande au titre de la prime sur le chiffre d'affaires, l'arrêt rendu le 10 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. X...

; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions de vendeur véhicules neufs et d'occasion, selon contrat de travail du 1er juin 2005 ; que le 6 mars 2008, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant notamment le non-paiement des heures supplémentaires et le non-respect du SMIC ; que le 2 avril 2008, il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que cette prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est de principe en droit du travail que la rémunération versée par l'employeur chaque mois doit correspondre au salaire minimal conventionnel pour ce mois sans possibilité pour l'employeur…