Rechercher une décision

; que, sur la demande en paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis, il convient, au vu des bulletins de salaire produits et des articles L. 1234-5 et L. 3141-26 du code du travail, de faire droit à ces deux chefs de demande à hauteur de 7 202 € et de 720,20 € ; Alors que, le non versement par l'employeur de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle n'emporte pas une requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en relevant, pour considérer que la rupture conventionnelle de contrat de travail intervenue entre M. Y... et M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR confirmé que M. X... a démissionné de son poste et l'a en conséquence débouté de ses demandes au titre de la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, devant s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de ses demandes subséquentes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour rupture vexatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la rupture du contrat de travail ; par lettre du 28 septembre 2012, remise en mains propres, M.

mission portant sur un emploi de téléopérateur, a été engagé par cette société en qualité de conseiller de clientèle, selon contrat de professionnalisation du 25 février 2013 prévoyant une période d'essai de deux mois ; que l'employeur ayant mis fin à la période d'essai le 19 mars 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de son contrat de travail était intervenue pendant la période d'essai et, par conséquent, de le débouter de l'ensemble de ses demandes afférentes à la rupture, alors, selon le moyen, qu'en présence de deux contrats de travail successifs entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat conclu à…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me D... , avocat aux Conseils, pour M. A... . Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté M. A...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé par la Société d'économie mixte des transports, tourisme, équipements et loisirs (SEMITTEL) en qualité de conducteur-receveur en dernier lieu par contrat à durée déterminée du 10 août 2013 au 31 mai 2014, a été licencié pour faute grave le 9 mai 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation contractuelle, l'annulation de deux mises à pied prononcées en 2013 et 2014, et l'annulation de son licenciement ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1758 F-D Pourvoi n° Q 17-14.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ornallia, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2017 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Alain Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présents : M.

avait donc au vu de ces éléments des missions d'encadrement s'inscrivant dans les missions d'un agent de maîtrise échelon MP5 ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a alloué à M. Y... une somme de 4 798,78 euros au titre du rappel de salaire de juillet 2013 à janvier 2014, outre les congés payés y afférents ; Et aux motifs adoptés que, pour étudier la demande de requalification, il convient au conseil d'étudier si les fonctions effectuées par M. Y... relevaient de la classification MP5 ; que conformément à la convention collective nationale des entreprises, de propreté et de services associés à laquelle est rattaché le contrat de travail liant M. Y...

manque d'engagement, ou de difficultés d'adaptation de la salariée au bout de 8 à 10 jours seulement ; Conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail qui dispose qu'en cas de doute, celui-ci profite au salarié, il n'est pas possible de retenir à l'encontre de Cathy Y... une faute grave. Il n'est pas sollicité par l'employeur, à titre subsidiaire, la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse tenant à une insuffisance professionnelle. Au demeurant, la courte durée des faits visés dans la lettre de licenciement (une journée) et l'absence d'avertissement antérieur ne le permettraient pas. Il résulte de ces observations que le licenciement litigieux doit être déclaré abusif.

ou de difficultés d'adaptation de la salariée au bout de huit jours à dix jours seulement. Conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail qui dispose qu'en cas de doute, celui-ci profite au salarié, il n'est pas possible de retenir à l'encontre de Denise Y... une faute grave. Il n'est pas sollicité par l'employeur, à titre subsidiaire, la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse tenant à une insuffisance professionnelle. Au demeurant, ni la durée des faits visés dans la lettre de licenciement (deux jours) ni le nombre d'avertissements antérieurs (limité à un seul) ne le permettraient.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11428 F Pourvoi n° C 17-16.837 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Grand Garage du lavoir, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à M. Jean-Jacques Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

; qu'à la suite de la diffusion d'offres de collaboration sur des sites internet spécialisés, M. Y... a postulé auprès de cette société et effectué les démarches nécessaires en vue de son inscription en qualité d'auto-entrepreneur ; qu'au terme d'un processus de recrutement, les parties ont conclu le 13 janvier 2016 un contrat de prestation de services ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale le 27 avril 2016 d'une demande de requalification de son contrat en un contrat de travail ; que, par jugement du 30 août 2016, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Take Eat Easy et désigné en qualité de mandataire liquidateur Mme E... ; Attendu que pour rejeter le contredit, dire que M. Y...

Les affirmations des témoins selon lesquelles la salariée était à temps partiel n'apportent aucun éclairage sur la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle de celui-ci. Il n'est pas rapporté la preuve que la salariée pouvait prévoir son rythme de travail et n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur. La cour infirmant la décision des premiers juges, fait droit à la demande de requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein. Il n'est pas contesté par l'employeur qui demande la confirmation du jugement l'existence d'un rappel de salaire dû en considération du fait que la salarié devait, en application de sa classification, être payé selon un horaire de 9.30 euros et non de 8.82 euros, puis 8.86 euros puis 9 euros comme mentionné sur les bulletins de salaire et payé à la salariée.

, le 23 décembre 2013, force est de constater que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 28 janvier 2014 les Hôpitaux Privés de Metz ont licencié Madame Y... X... pour inaptitude conformément à la loi ; en conséquence, le conseil de céans dit que le licenciement de Madame Y... X... est justifié et la déboute de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à l'ensemble de ses demandes d'indemnisation y afférent ; 1° ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit apporter la preuve qu'il a pris les mesures nécessaires ; qu'en retenant que la salariée ne démontrait pas que l'employeur n'avait pas pris les mesures nécessaires pour tenter d'apaiser le conflit, la cour d'appel a violé les articles L.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11391 F Pourvoi n° P 17-26.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Sébastien X... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 avril 2017 par la cour d'appel deMontpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1729 F-D Pourvoi n° K 17-16.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Y... Z..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 février 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Dominique A...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les dispositions de l'article L.

3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé, à compter du 1er décembre 2008, en qualité d'enquêteur vacataire téléphonique par la société Adquation études marketing ( la société ) suivant plusieurs contrats à durée déterminée, la relation de travail ayant pris fin en mars 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps plein et paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat à temps plein et au paiement d'un rappel de salaire, outre les congés payés afférents, l'arrêt retient qu' il résulte des pièces versées au dossier et notamment les bulletins de salaires mentionnant les jours…

; que ce contrat d'engagement a été suivi de plusieurs autres, conclus, à compter de 2004, année du décès de M. A..., avec Mme Z... A..., sa veuve et Mme Ludivine A... sa fille ; qu'après une tentative de conciliation infructueuse constatée par l'administrateur des affaires maritimes, il a saisi un tribunal d'instance à l'effet d'obtenir paiement d'indemnités liées à la rupture de son dernier contrat, d'une indemnité de requalification, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite pour les périodes travaillées du 1er septembre 2002 au 31 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat à durée indéterminée est une démission et de rejeter ses demandes indemnitaires pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission…

de la preuve qu'elle aurait, au moins 7 jours à l'avance, prévenu la salariée du nombre d'heures de travail à effectuer le mois suivant et de la répartition, dans la semaine ou le mois, desdites heures de travail ; qu'affirmant avoir avisé Mme Y... par voie électronique, elle ne verse aucun document probant à l'appui de ses allégations ; que la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet est donc justifiée ; que la société Solutia sera condamnée à verser à Mme Y... la somme de 27 430, 01 € bruts assortie de 2 743 € bruts de congés payés afférents au titre des rappels de salaire ; ALORS QUE dans ses écritures reprises à l'audience, Mme Y...

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,16 juin 2017), que la société Sagem, exploitant le Golf de [...] (la société), a conclu le 2 juillet 2014 avec M. Y..., une convention d'enseignement avec mise à disposition des infrastructures ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de retenir la compétence de la juridiction prud'homale et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la présomption de non salariat instituée par l'article L.