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Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la demande du salarié était étayée, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, par une décision motivée, sans méconnaître les termes du litige, après avoir pris en compte les éléments produits par l'une et l'autre des parties, que la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires autres que celles déjà rémunérées par l'employeur n'était pas établie ; que le moyen, qui manque en fait en sa cinquième branche, n'est pas fondé ; Et attendu que le rejet des première, deuxième, troisième branches du moyen prive de portée la quatrième branche du moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence, sur le chef de dispositif ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à…

deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances Fourrier PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Ambulances Fourrier à payer à M. P...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, de dire que la prise d'acte du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'infirmer le jugement en ce qu'il condamnait le salarié au remboursement du préavis, de le condamner à lui régler certaines sommes au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, des congés payés afférents, d'un rappel de salaire fondé sur les minima conventionnels, des congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice légale de congés payés, d'une indemnité légale pour travail dissimulé, d'une contrepartie obligatoire en repos, des congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement, d'une indemnité légale compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité en réparation de la perte de chance à bénéficier de repos compensateurs faute…

cette date, le montant des abonnements annuels dus par la société Pradeyrol Développement, seront calculés sur la base des résolutions adoptées par l'assemblée générale du 10 juin 2010, soit 20 heures de vol prépayées au tarif de 2.247 euros TTC ; qu'il s'ensuit que la somme de 59.385 euros TTC correspondant à l'augmentation de l'abonnement à hauteur de 25 heures supplémentaires facturée le 18 décembre 2012 n'est pas justifiée ; que le montant de l'abonnement annuel à compter de 2013 sera fixé à 44.940 euros TTC (2.247 euros x 20 h) soit pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, la somme totale de 179.760 euros (44.940 x 4) ; que la société Pradeyrol Développement ne conteste pas les 7 vols qu'elle a effectués au cours de l'année 2012 à bord de l'avion mis à sa disposition par la société AMC, ayant donné lieu à des débours avancés par celle-ci au titre des taxes, des…

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société exposante de son opposition à contrainte signifiée le 18 novembre 2013 et d'AVOIR partiellement validé ladite contrainte ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « La société Transcam soutient que les sommes versées à titre de primes à ses salariés sont représentatives d'heures supplémentaires qui devaient être exonérées de cotisations sociales en application de la loi TEPA n°2007.1223 du 21 août 2007.

; qu'elle indique qu'en application de la loi numéro 2006-1666 du 21 décembre 2006 les modalités de détermination du coefficient ont été adaptées pour les entreprises de 19 salariés au plus afin d'amplifier la réduction pour ces employeurs et que le montant de réduction mensuelle applicable, au titre de chaque salarié, est déterminé chaque mois en multipliant la rémunération du mois soumis à cotisations, comprenant éventuellement les majorations afférentes aux heures supplémentaires, par un coefficient; qu'elle précise que les modifications apportées par la loi numéro 2007-1223 du 21 août 2007 sont relatives à la formule de calcul permettant de déterminer le coefficient et que ce coefficient est, à compter du 1er octobre 2007, fonction du rapport entre le SMIC, calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle brute du salarié tel que définies à…

dans les seules conditions prévues par le second, à proportion de la durée du travail, laquelle s'entend de la durée effective du travail, ou de la durée équivalente ; que pendant les périodes de congés rémunérés, le montant du salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul de la réduction Fillon n'a pas à être corrigé en fonction du nombre d'heures supplémentaires « fictives » rémunérées au salarié absent, correspondent aux heures qui auraient été prises en compte s'il avait été présent, de telles heures ne correspondant pas à des heures effectivement travaillées au-delà de la durée du travail; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles précités, ensemble l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13, III, L. 241-15 et D.

3111-2 du code du travail. 13. En se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. C... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de rappel de salaire relatif à la contrepartie obligatoire en repos et congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour non respect de la durée maximale de travail et du temps de repos, l'arrêt rendu le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.

en son point 3 que « les interventions peuvent avoir lieu sur la base d'un tableau de service ou sur appel. Un temps de travail hebdomadaire minimal est convenu dans le contrat d'embauche individuel. En règle générale, le minimum est de 8 heures en moyenne annuelle » (en l'espèce 18 heures). S'agissant des heures « "supplémentaires »", "on entend par heures supplémentaires les heures de travail prescrites par le supérieur hiérarchique après le début du travail et dépassant le temps d'intervention prévu dans le tableau de service. Les heures supplémentaires sont indemnisées moyennant un supplément de 25 % du salaire horaire.

la durée légale hebdomadaire et relative au travail de nuit) discutées par les parties en juin 2010, de sorte que les actions intentées par les deux intéressés contre l'employeur ne discréditent pas leur témoignage, - un avertissement injustifié notifié par lettre du 19 mars 2010, définitivement annulé par arrêt du 11 décembre 2015, - le non-paiement d'heures supplémentaires effectuées début 2009, réclamé, pour la première fois, par lettre du 23 avril 2010, confirmant le courriel adressé par un autre salarié le 8 avril 2010, - le non-paiement de sa part variable depuis le 1er janvier 2008 et d'une prime spécifique, réclamées, pour la première fois, par lettre du 5 mai 2010 ; que quasi-concomitamment à ces faits, M. E...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme C... et la société M... - U... - L..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé les créances de M. K... au passif de Mme G... exerçant à l'enseigne LD Matériaux, à la somme de 30 306,82 euros à titre des heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents ; Aux motifs que M. K... demande paiement d'une somme de 30 306,82 euros au titre des heures supplémentaires, arguant de ce qu'il a effectué des heures qui n'ont pas été enregistrées par les disques chronotachygraphe, dans la mesure où il prenait son service avant la conduite d'engin munis d'un tel dispositif, et que dans certains cas il conduisait des engins qui n'en étaient pas munis ; que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a limité la demande de M.

Revendiquant l'application de la loi française et de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de nature salariale et indemnitaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

Revendiquant l'application de la loi française et de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

Revendiquant l'application de la loi française et de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

Revendiquant l'application de la loi française et de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

Revendiquant l'application de la loi française et de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen commun à l'ensemble des pourvois Enoncé du moyen 3.

à M. K... de ses jours de RTT ne saurait être considéré comme un détournement de fonds publics faute d'élément intentionnel caractérisé, l'élément matériel étant lui-même incertain, le raisonnement étant identique pour Mme Q.... 25.S'agissant des faits de détournement de fonds publics reprochés à celle-ci concernant les postes « heures complémentaires », « heures supplémentaires » et « congés payés », la cour d'appel relève que les enquêteurs et le magistrat instructeur se sont limités à compiler les pièces remises par la partie civile qui ne précisent pas les règles applicables en la matière, sans mandater un expert en comptabilité et droit social aux fins d'analyser les informations relatives au décompte des congés et heures de travail de l'intéressée, au regard des termes de la convention collective applicable aux missions locales, de ses avenants et du statut de la prévenue. 26.

-six mois. 2. Le 18 mai 2010, l'employeur lui a adressé une lettre l'informant de la fin de son contrat de travail en raison de la réalisation de son objet en lui précisant qu'elle était dispensée de préavis et que sa rémunération lui serait versée jusqu'au 31 juillet suivant. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé, de demandes de dommages-intérêts et d'un complément de solde d'indemnité de précarité au titre d'une rupture abusive et, à titre subsidiaire, d'une demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'une indemnité de requalification. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Enoncé du moyen 4.

prétend qu'elle a notamment dû réaliser le catalogue alors que son contrat de travail ne le prévoyait pas ; que la fiche de profil de poste de Mme B...-R... spécifie qu'elle avait en charge la seule promotion et la commercialisation des activités du secteur notamment par le catalogue des séjours et non pas la confection dudit catalogue, ce qui est conforté par le fait que Mme B...-R... ait bénéficié d'une prime exceptionnelle destinée à la récompenser pour les heures supplémentaires passées, en partie, à la confection du catalogue ; que ce fait est donc avéré ; qu'enfin, sur le comportement dévalorisant et agressif du directeur, M.

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 26 janvier 2017) rendu en dernier ressort, Mme S... a été engagée en qualité de secrétaire à compter du 6 février 2015 par la société Spada, cabinet d'avocats, qu'elle a quitté le 7 septembre 2015 à la suite d'une rupture conventionnelle homologuée de son contrat de travail. 2. Elle a saisi le 15 mars 2016 la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.