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La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il condamne l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire pendant la mise à pied, d'un rappel sur maintien de salaire pendant l'arrêt maladie, d'un rappel de prime 2016 et des congés payés afférents, de frais irrépétibles, de dire que le licenciement reposait sur une faute grave et de rejeter toutes ses demandes, alors « que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel en l'absence d'appel incident ; que constitue une aggravation de la situation de l'appelant le fait de supprimer toutes les sommes qui lui ont été allouées par les premiers juges ; qu'en infirmant, au préjudice de la salariée, le jugement qui avait décidé…

été licencié le 5 février 2018 pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement. 8. En cause d'appel, le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination, harcèlement moral et déloyauté, d'un rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2012 au 28 février 2014 et les congés payés afférents, la nullité de son licenciement et en conséquence la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, d'un solde de préavis avec les congés payés afférents et d'une indemnité de licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses huitième et neuvième branches Enoncé du moyen 9.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui, pour les deux derniers, sont irrecevables, pour les deux autres, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de le condamner à verser au salarié certaines sommes à titre d'indemnités de requalification, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, des congés payés afférents, d'indemnités compensatrice de préavis et conventionnelle de licenciement, alors « que constitue un complément de formation professionnelle au sens des articles L. 1242-3 2° et D. 1242-3 2°, toutes formations qui excédent la simple obligation d'adaptation de l'employeur et qui permet aux travailleurs d'acquérir de nouvelles compétences qui s'ajoutent à celles acquises au titre de sa formation initiale ; qu'au cas présent, le CEA faisait valoir que la recherche post-doctorale accomplie par M.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la requalification des missions de M. [Y] en contrat à durée indéterminée à l'égard de la société Parker Hannifin Manufacturing France à la période postérieure au 1er juillet 2011, ainsi que la condamnation de la société à lui verser les sommes de 1 822,98 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 182,30 euros au titre des congés payés afférents, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il déboute M.

M. [C] en contrat à durée indéterminée, d'AVOIR dit que la rupture de la relation contractuelle devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société DIFRAL à payer à M. [C] des sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et les congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de la procédure d'appel ; ALORS, en premier lieu, QU'aux termes de l'article L.

du 20 novembre 2013, applicable le contrat signé entre les parties le 31 août 2009, ordonner sous astreinte son rétablissement dans son contrat du 31 août 2009 avec effet rétroactif au 1er juillet 2014 et condamner la société Solocal à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la période du 1er juillet 2014 au 1er septembre 2019 et des congés payés afférents ou, à titre subsidiaire, à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant de la mise en oeuvre d'un contrat nul, alors : « 1° / que la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emploi s'étend à tous les actes subséquents ; qu'il en est ainsi de la modification pour motif économique du contrat de travail acceptée par un salarié dès lors que cette modification s'inscrit dans un processus de réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu, avant toute proposition de modification des contrats de…

225-55 du code de commerce, aux seuls directeurs ayant le statut de mandataires sociaux, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 10.

civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société E3 Cortex. La société E3 Cortex fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [V] les sommes de 34.905,99 euros à titre de rappels de commissions de l'année 2011 et 3.490,60 euros de congés payés afférents, 28.754,01 euros à titre de rappels de commissions de l'année 2012 et 2.875,40 euros de congés payés afférents, 38.255,03 euros à titre de rappels de commissions de l'année 2013 et 3.825,50 euros de congés payés afférents, 30.519,75 euros à titre de rappels de commissions de l'année 2014 et 3.051,97 euros de congés payés afférents, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la société E3 Cortex, de l'AVOIR condamnée à payer à M.

tendant à voir condamner l'association des oeuvres sociales et hospitalières de l'ordre régulier de Saint-Jean de Terre Sainte Bretagne à lui verser des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement ; 1) ALORS QUE les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, en retenant que deux bons de livraison destinés à la comptabilité auraient été découverts lors d'un contrôle en présence du salarié et que l'absence des fonds correspondants n'aurait pas alors été contestée par lui, quand aucune des parties ne soutenait que le salarié était présent lors de la prétendue découverte des bons…

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société SCM Muller Cecconi La SCM Muller Cecconi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [C] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser les sommes de 105 270,41 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 12 846,66 € à titre d'indemnité de préavis, de 1 284,66 € au titre des congés payés afférents, de 2 338,44 € au titre du remboursement de l'abattement effectué pour la mise à pied conservatoire abusive, de 128 465,60 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif, de 3 000 € à titre d'indemnité pour préjudice moral et de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1/ALORS QU'en application de l'article L.

[K] qui n'avait pas eu d'autres choix pour obtenir des réponses de l'employeur à ses demandes, ne privaient pas de cause réelle et sérieuse cette sanction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [K] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris et rejeté ses demandes de rappels de salaire sur heures supplémentaires et de congés payés afférents et d'indemnités pour travail dissimulé ; Alors que les juges du fond, qui sont tenus par les termes du litige tels que définis par les conclusions des parties ne peuvent les dénaturer ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires formulée par M. [K], la cour d'appel a jugé que « M.

La société Automobiles JM fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de sursis à statuer et, en conséquence, D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave prononcé le 2 juillet 2015 à l'encontre de Mme [W] [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Automobiles JM à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés sur le préavis, d'indemnité de mise à pied conservatoire et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif et pour licenciement vexatoire ; 1) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Automobiles JM a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale faisant suite à la plainte pénale qu'elle avait déposée à l'encontre de…

Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Crédit foncier de France La société Crédit foncier de France (CFF) fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [P] produisait les effets d'un licenciement nul, de l'avoir condamnée à payer à Mme [P] les sommes de 15 589,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, de 19 746,66 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 32000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, de 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination, et de l'avoir condamnée à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois ; Alors 1 °) qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour…

avoir de mesures de licenciement à l'égard de Mme [G] [L], car elle n'a pas fait l'objet d'au moins deux sanctions antérieures, d'avoir dit et jugé que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à verser à Mme [G] [L] les sommes de 10.828,80 euros au titre de l'indemnité de préavis, 1.028,88 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, 13.075,78 euros à titre d'indemnité de licenciement, 16.250 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle ; alors 1° / que constitue une faute grave le fait de présenter des décomptes horaires erronés à son employeur et de le dissimuler ; qu'il est constant que la salariée « a mentionné à trois reprises des horaires de travail erronés » (arrêt…

456 et 1021 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [O]. M. [O] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement entrepris en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Fenwal France au paiement de la mise à pied conservatoire outre les congés payés y afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR jugé le licenciement fondé sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la requalification du contrat de travail de Mme [X] en contrat à temps plein et d'AVOIR condamné la société Adrexo à lui payer les sommes de 44.371,26 euros bruts à titre de rappel de salaire et congés payés, 994,77 euros bruts à titre de rappel de prime d'ancienneté, 99,48 euros bruts au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, il ne peut être dérogé aux dispositions d'ordre public des articles L. 3123-14 et L.

Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la requalification du contrat de travail de M. [K] en contrat à temps plein et d'AVOIR condamné la société Adrexo à lui payer les sommes de 43.512,02 euros euros bruts à titre de rappel de salaire et congés payés, 589,61 euros bruts à titre de rappel de prime d'ancienneté, 59,97 euros bruts au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, il ne peut être dérogé aux dispositions d'ordre public des articles L. 3123-14 et L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la requalification du contrat de travail de Mme [T] en contrat à temps plein et d'AVOIR condamné la société Adrexo à lui payer les sommes de 69.043,30 euros bruts à titre de rappel de salaire et congés payés, 1.365,56 euros bruts à titre de rappel de prime d'ancienneté, 136,56 euros bruts au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, il ne peut être dérogé aux dispositions d'ordre public des articles L. 3123-14 et L.