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l'employeur ; qu'en se bornant à retenir, pour accueillir la demande en remboursement formée par M. Y..., que les signatures par les responsables du service des fiches de remboursement établies par M. Y... avaient valeur d'acquiescement sur l'utilisation de son véhicule personnel pour sa profession, sans rechercher si la preuve d'une autorisation expresse et préalable de circuler donnée par l'employeur n'était pas indispensable au remboursement des frais kilométriques, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de l'avenant du 13 février 1958 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et du protocole d'accord du 11 mars 1991 ; alors que, de troisième part, seul un acte non équivoque peut valoir acquiescement ;

Vu les articles 14 et 24, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur, de la convention collective nationale du Crédit agricole ; Attendu que M. X..., engagé en 1967 par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 mai 1992 ; qu'il a été classé en invalidité de deuxième catégorie par décision de la Caisse de mutualité sociale agricole le 3 mai 1995 ; que par lettre du 22 mai 1995, l'employeur l'a informé de la rupture de son contrat de travail par application de l'article 24, dans sa rédaction alors en vigueur, de la convention collective nationale du Crédit agricole ; que l'employeur lui ayant versé l'indemnité de rupture prévue par le nouvel article 24 de la convention

il résulte de ce texte qu'en cas de mutation de caisse à caisse dans un même emploi, les avantages acquis doivent être maintenus ; Attendu que Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement d'un rappel d'indemnité de guichet, cette indemnité lui ayant été supprimée lors de sa mutation de la CPAM du Val-d'Oise, à la CPAM de Beauvais ; Attendu que la CPAM de Beauvais reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 19 juin 1997) de faire droit à cette demande, alors que, premièrement, la prime de guichet constituait un avantage financier alloué aux personnes en contact avec le public ; qu'en étant mutés à un nouveau poste, sans contact avec le public, les agents des caisses primaires d'assurance maladie perdent le droit à cette indemnisation spécifique, laquelle ne constitue pas un avantage acquis ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise régionale de travaux, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section industrie), au profit de M. Saad X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Entreprise régionale de travaux, les conclusions de M.

l'employeur dans le déroulement de la procédure, a légalement justifié le rejet de la demande de dommages-intérêts présentée par le salarié ; Attendu, sur le troisième moyen, que celui-ci est dirigé contre un chef de la décision qui ne fait pas grief à M. X..., dès lors qu'il se borne à critiquer l'arrêt attaqué en ce qu'il rejette une demande de vérification d'écriture concernant une lettre du 20 décembre 1994 et son avis de réception alors que la cour d'appel ne s'est fondée sur aucun de ces documents pour rejeter les demandes du salarié contre son employeur ; Attendu, sur le quatrième moyen, que, d'une part, l'interversion des dates de la lettre de convocation et de l'entretien préalable procédant d'une erreur purement matérielle sans influence sur la décision, M.

l'employeur avait l'obligation de leur fournir, chaque semaine, la durée minimum de travail prévue au contrat, qu'à différentes reprises, l'A.L.P.J. a fait effectuer des heures complémentaires au-delà du contingent légal, sans l'accord des salariés et sans rémunération particulière ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'A.L.P.J. qui soutenait qu'il avait été convenu entre les parties une répartition inégale de la durée du travail entre les semaines du mois, une semaine étant occupée à temps complet, la semaine suivante étant non travaillée, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont condamné l'A.L.P.J. à payer aux salariés

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 juillet 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié des compléments d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que l'arrêt relève que le contrat de M. X... du 27 avril 1981 stipule que s'appliquent "toutes les dispositions de l'Accord paritaire national (APN) ainsi que toutes les modifications qui pourraient y être portées dans l'avenir, postérieurement à la signature du présent contrat par les parties contractantes" ; qu'il en résulte que le salarié avait par avance accepté que lui soient appliquées les nouvelles dispositions de l'APN issues d'avenants conclus postérieurement au 27 avril 1981 ; qu'en décidant que les dispositions de l'APN relatives aux indemnités de rupture telles que modifiées par l'avenant du 12 juillet 1991 étaient inapplicables à M.

Vu les articles 1361 du Code civil et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la société La Montagne de son recours en annulation des sentences prononcées par la Commission arbitrale des journalistes, fondé sur la violation de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 16 décembre 1991 qui a rejeté les demandes présentées en application des articles L. 761-5 et L. 761-7 du Code du travail par MM. Y... de Cueille, Z... et A..., l'arrêt attaqué énonce que la règle de l'autorité de la chose jugée n'est pas d'ordre public ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité qui s'attache à la chose jugée au cours de la même instance est d'ordre public et qu'il résulte de ses propres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 97-40.590 formé par M. Jean-Claude D..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Z 97-40.591 formé par M. Claude C..., demeurant ... Saint-Fargeau Ponthierry, III - Sur le pourvoi n° A 97-40.592 formé par M. Maurice Z..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° B 97-40.593 formé par M. Jacques X..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° C 97-40.594 formé par M. Michel Y..., demeurant ..., VI - Sur le pourvoi n° D 97-40.595 formé par Mme Annie A..., demeurant ..., VII - Sur le pourvoi n° D 97-40.963 formé par M.

Vu les articles 37 et 42 de la convention collective de travail du personnel de la Mutualité agricole ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement par application du second des textes susvisés, la cour d'appel a relevé que, dans son article 37, la convention collective de travail du personnel de la Mutualité agricole traite des droits des salariés placés en position d'affection de longue durée et qui font l'objet d'une décision de radiation des effectifs par suite d'inaptitude, en définissant leur statut, les garanties auxquelles il donne droit et qu'il ne contient aucune référence à une indemnité de licenciement conventionnelle ; que le rapprochement de l'article 37 et de l'article

par contrat de travail du 14 septembre 1987, comme médecin coordinateur à temps partiel, puis à temps plein selon avenant du 31 mai 1990 ; qu'estimant qu'elle avait été contrainte de démissionner le 9 avril 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts ainsi que diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à arrêt attaqué (Nîmes, 7 avril 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'application de la convention collective nationale de la Fédération des établissements d'hospitalisation de soins et de garde à but non lucratif (FEHAP) et de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dû rechercher si la convention collective était applicable de plein droit au contrat de travail en cause ;

il résulte des énonciations de la décision attaquée que le salarié n'a pas été informé, par l'employeur, de la convention collective applicable à l'entreprise et, a fortiori, d'une période d'essai éventuellement prévue par cette dernière ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la Coopérative d'utilisation du matériel agricole assainissement et terrassement aux dépens ;

la salariée comme secrétaire au coefficient 280 ; que Mme X... a été licenciée le 24 février 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 avril 1997), d'avoir décidé que Mme X... avait la qualification initiale de secrétaire de direction, d'avoir estimé que l'employeur avait obtenu par surprise le consentement de la salariée lors de la signature de l'avenant au contrat de travail et de ne pas avoir recherché si la définition de secrétaire de direction dans la nouvelle convention collective du 16 avril 1993 correspondait à celle de l'ancienne convention collective nationale des collaborateurs salariés des Cabinets de métreurs-vérificateurs et vérificateurs et des Cabinets de techniciens de l'économie de la construction ;

il résulte de l'article L. 212-14-3 du Code du travail, qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat à temps partiel de rapporter la preuve non seulement, de la durée exacte du travail convenu mais également de sa répartition sur la semaine ou le mois ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur prouvait la durée du travail convenue et sa répartition sur la semaine ou le mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 6 de la section I du chapitre II de l'accord cadres de la convention collective nationale du personnel des centres équestres ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de rappels de salaire au titre de sa classification au statut de cadre, la cour d'appel énonce que Mme X...

par lettre du 23 août 1993, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de la contrepartie financière, de la clause de non-concurrence prévue par la convention collective nationale de la chimie ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen, premièrement, qu'après avoir elle-même constaté, qu'en l'absence de contrat de travail écrit, la convention portant cession de l'entreprise avait prévu en son alinéa 1er, une ciause de non-concurrence de dix ans à compter de la cession, imposée à M. X... en tant que vendeur et en son alinéa 2, une clause de non-concurrence de cinq ans à compter de la cessation volontaire de son contrat de travail, imposée à M.

l'employeur a informé le salarié de sa décision de mettre fin à la période d'essai le 4 mars 1994 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1997) d'avoir accueilli la demande précitée du salarié, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 9 de la Convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation applicable dispose que la durée des périodes d'essai, sauf usage ou convention contraire " n'excédera pas : (...) trois mois pour les chefs de service, ingénieurs et cadres " ; que dès lors, en affirmant qu'aux termes de ce texte, la

l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence de la convention collective applicable et mis en mesure d'en prendre connaissance ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si la convention collective applicable avait été portée, lors de son engagement, à la connaissance du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement rendu le 3 juin 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nantes ; remet, en

par lettre du 30 août 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1997) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention collective national du 22 mai 1959 étendue par arrêté du 10 janvier 1964 concernant le personnel au sol du transport aérien ne fait référence, en son article 12 bis qu'au lieu d'exécution du contrat de travail ; qu'en énonçant que cet article 12 bis ne concernait que les salariés embauchés par un contrat de travail initial métropolitain, alors que ce texte ne faisait nullement référence au lieu

il résulte des énonciations de l'arrêt que, d'une part, la cour d'appel a calculé le montant de l'indemnité de licenciement en se fondant sur l'article 311 de la convention collective précitée et que, d'autre part, elle a constaté que le salarié n'avait pas rapporté la preuve du droit par lui revendiqué en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé par M. X... et la société Castrol France ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X... ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale

l'employeur a nommé M. de X... conducteur offset, coefficient 157, avec effet au 1er juillet 1992 ; que, le 1er février 1993, un nouveau contrat de travail a été proposé au salarié, en qualité d'ouvrier hautement qualifié, pour remplacer un salarié absent ; que, le 17 mai 1994, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 17 septembre 1997) de l'avoir classé au coefficient 157 à compter du 1er juillet 1992 puis reclassé au coefficient 185 à compter du 1er janvier 1993, alors, selon le moyen, que la convention collective des personnels de sécurité sociale et d'allocations familiales en vigueur avant le 31 décembre 1992 classe les conducteurs offset dans les emplois interprofessionnels et non dans les emplois d'exécution ;