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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 2012), que M. X... a été engagé par la société Adrexo en qualité de responsable commercial grands comptes pour le Centre de Vaulx-en-Velin suivant contrat écrit à durée indéterminée du 2 novembre 2005 ; que le contrat de travail contenait une clause de mobilité prévoyant la possibilité de muter le salarié dans tout autre établissement de l'entreprise, le périmètre géographique de cette clause correspondant à la France métropolitaine ; que par lettre recommandée du 2 avril 2009, l'employeur a notifié au salarié sa mutation à l'agence de Strasbourg ; qu'après avoir sollicité de l'employeur certaines précisions, le salarié a fait connaître par lettre recommandée du 8 mai 2009 son refus de la « proposition de mutation » ; que par lettre recommandée du 9 juin 2009, l'employeur a…

a été engagé dans le cadre de plusieurs missions d'intérim au sein de la société Essilor international (la société) successivement par l'intermédiaire de diverses sociétés de travail temporaire sur la base de vingt-huit contrats de mission s'échelonnant du 17 mai 2004 au 30 juillet 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prudhomale de demandes aux fins de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, de versement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Essilor international fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail « à durée déterminée » de M. X...

que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré non écrite la condition tenant à l'absence de sanction disciplinaire à laquelle est subordonné le bénéfice de la clause intitulée « contrat de confiance » de l'avenant au contrat de travail en date du 29 mars 2001 et a condamné l'employeur à verser au salarié des sommes au titre des rappels de salaire pour les années 2003 et 2005 et congés payés afférents, rappels de salaire pour l'année 2006 et indemnités journalières complémentaires, l'arrêt rendu le 29 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;…

Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour ordonner la réintégration de la salariée licenciée sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que cette dernière âgée de cinquante neuf ans a passé une partie importante de sa vie professionnelle au service de l'association au sein de laquelle à la suite de l'audit sévère réalisé après la rupture de son contrat de travail, les équipes ont été refondues et les dysfonctionnements du management en partie corrigés ; Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur avait consenti à cette réintégration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la réintégration de la salariée et condamné l'employeur à lui verser l'équivalent des salaires que la salariée aurait dû percevoir depuis le 5 octobre 2010, date d'effet de sa mise à pied…

; qu'elle occupait les fonctions de déléguée syndicale ; que concernée par le projet de licenciements économiques mis en place dans l'entreprise en 2007, une proposition de reclassement au poste de décorateur à domicile rémunéré à la tâche lui a été adressée ; que l'inspecteur du travail et le ministre du travail ont refusé son licenciement ; que le 28 novembre 2008, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la reclassification professionnelle de la salariée et de le condamner à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié qui revendique une qualification d'établir qu'il a exercé en fait l'ensemble des fonctions qu'implique cette qualification ; qu'aux termes de la classification « techniciens » de l'annexe 1 de la…

et que l'employeur avait ainsi manqué à son obligation d'exécuter loyalement son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement, de dire que les sommes dues en exécution du contrat de travail porteront intérêts de droit à compter du 29 octobre 2007, et que les intérêts sur les sommes allouées seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, étant précisé que cette capitalisation était réservée pour les intérêts dus au moins pour une année entière, alors, selon le moyen, que les juges sont tenus de répondre aux moyens des parties ; que l'employeur faisait valoir que compte tenu de l'attitude de la salariée qui avait conduit à prolonger les délais de la procédure prud'homale, l'employeur ne…

Monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à Monsieur X... les sommes de 2 665,78 ¿ au titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 266,57 ¿ de congés payés afférents et de 11.000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que les sommes dues en exécution du contrat de travail (indemnité de préavis, congés payés afférents au préavis) portaient intérêts de droit à compter du 29 août 2007, que les créances indemnitaires ne produisaient intérêts moratoires que du jour de leur fixation judiciaire, que les intérêts sur les sommes allouées seraient capitalisées dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, et que cette capitalisation était réservée pour les intérêts dus au moins pour une année entière, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à son salarié la somme de 1.000 ¿ en application…

Ainsi, si ces créations manifestent une contribution certaine du salarié, il n'existe aucun apport particulier permettant de les distinguer de l'ensemble des santons commercialisés par société CARBONEL, l'objectif visé par celle-ci étant au demeurant de générer une impression de similitude de style à l'intérieur de la gamme proposée. ¿ Sur la demande de reclassification Le contrat de travail de l'intéressé indique qu'» il occupera un emploi de mouleur à l'indice 120 et éventuellement si la production le demande, il pourra effectuer tous autres travaux divers d'atelier tel que montage de crèches, moulage accessoires, fabrication de moules.

X..., consistant à avoir reproché par écrit à l'employeur des « méthodes malhonnêtes », ainsi que les « pressions, intimidations et menaces » dont il était l'objet pour l'inciter à signer un nouveau contrat, au motif que « de telles accusations écrites constituent assurément une faute », tout en constatant que M. X... avait été confronté à l'injonction d'avoir à signer un nouveau contrat de travail qu'il était fondé à refuser, et sans rechercher dès lors si cette insistance illégitime de l'employeur à faire signer au salarié un nouveau contrat de travail ne justifiait pas la teneur des propos employés par M. X..., dépourvus dans ces conditions de tout caractère fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes sur le fondement de l'article L. 8252-2 du code du travail ainsi qu'à lui remettre divers documents sous le nom de Harouna X..., l'arrêt retient qu'en application des articles L. 8252-1 et L. 8252-2 du code du travail avant la modification par la loi du 16 juin 2011 non applicable pour tout licenciement intervenu antérieurement, tout salarié faisant l'objet d'un emploi illicite dont le contrat de travail a été rompu, a droit à une indemnité forfaitaire d'un mois de salaire, sauf si les indemnités conventionnelles sont supérieures à ce montant ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que le salarié avait été engagé sous l'identité de Sada Z...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, limité à 1.491 euros la somme devant être allouée au salarié à titre d'indemnité pour procédure irrégulière et condamné le salarié à payer à l'employeur la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rétention de données comptables ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la rupture du contrat de travail, certes l'employeur ne fournit aucun élément précis, daté et vérifiable permettant de justifier la plupart des griefs avancés dans la lettre de licenciement, mais il est également reproché à monsieur X...

Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 29 avril 2002 en qualité de responsable de production par la société Levasseur systèmes et occupant depuis le 1er juin 2005 le poste de responsable qualité sur le site de Torcy (77), a refusé le 10 avril 2009 la proposition de modification de son contrat de travail qui lui avait été remise par la société ISEO France, filiale du groupe italien ISEO, laquelle avait procédé à l'acquisition en juillet 2008 de la société Levasseur, dont elle avait, dès cette date, assuré la direction avant de décider de fixer son siège social et son activité sur le site de Vaux-le-Pénil, siège de la société ISEO France ; que licencié pour motif économique le 3 juin 2009, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en dirigeant son action à l'encontre de cette dernière société, la…

En effet, votre attitude inqualifiable n'a été en rien justifiée lors de cet entretien. Il ressort que vos absences injustifiées, refus d'obtempérer, agression verbale et menace physique envers le gérant de la société, ne nous permettent pas de vous conserver au sein de l'entreprise » ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant ...

Sur les deuxième et troisième branches du troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation du salarié au paiement d'une somme à titre d'indemnité d'occupation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 7212-1 et R.

la conjonction de ces éléments entraîne la suppression de plusieurs postes dont l'emploi de cadre commercial de Monsieur X... ; aux termes de l'article L. 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées…

6 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave d'une part, d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans sa lettre d'autre part, de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise ; que la faute grave est ainsi énoncée dans la lettre de licenciement : " (...) Depuis le 15 avril 2009, date de fin de votre dernier arrêt de travail reçu en nos bureaux, vous êtes absent sans aucun motif ni justification. Nous vous avons adressé une précédente LR/ AR le 10 juin 2009, à ce sujet, restée malheureusement sans réponse ! Cette conduite met en cause la bonne marche du service.

attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que les salariés avaient modifié l'intégralité de leurs demandes, dans le cadre de ses conclusions notifiées le 23 novembre 2010, en se prévalant pour la première fois de la requalification de leur contrat de travail de sorte que les demandes en « rappels » de salaires, rappels de congés payés et à titre de repos compensateurs relatives à la période du mois de juillet 2000 à mai 2004, sollicitées en dernier lieu, avaient un objet différent de celles formulées initialement et qu'elles étaient donc prescrites ; qu'en se bornant à retenir que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée de l'instance sans constater que les dernières demandes des salariés avaient le même…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Esterel technologies par contrat à durée indéterminée du 23 janvier 2001 en qualité de responsable partenaire Amérique du Nord au sein de la direction marketing et ventes indirectes à Montréal, ce contrat étant soumis à la loi canadienne ; que la société Esterel technologies a mis fin au contrat de travail du salarié à compter du 30 août 2010 ; que celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes de Rambouillet pour contester son licenciement ; que la société Esterel technologies a contesté la compétence de la juridiction prud'homale française et qu'un litige s'est élevé sur la loi applicable ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 3 et 6 de la…

Donne acte à l'ECGA et à l'UNADEV de leur désistement de pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 avril 2013), que M. X... , engagé par l'association Ecole des chiens guides d'aveugles centre Aliénor le 1er mai 2009 en qualité de gardien de nuit, a saisi le 9 novembre 2010 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le salarié a été désigné délégué syndical le 21 décembre 2010 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du licenciement pour atteinte au statut protecteur alors, selon le moyen, qu'en matière de résiliation judiciaire, le prononcé de la rupture n'intervient pas au jour de la date de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 décembre 2001, M. King X... de nationalité américaine a été engagé par un document à l'en-tête de la société de droit français Initiative Média Paris devenue la société Médiabrands, le contrat étant rédigé en anglais et la rémunération fixée en dollars ; que M. X... exerçait ses fonctions à Hong-Kong et en Asie ; que, le 8 septembre 2008, il a été mis fin à son contrat de travail à Hong-Kong et M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de former un certain nombre de demandes au titre de la rupture de la relation contractuelle ; que la société Médiabrands a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale française ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches et en sa septième branche : Attendu que M. X...