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à raison de cinq heures par jour, est à elle seule insuffisante à renverser cette présomption et établir que celle-ci avait connaissance de la répartition de ses horaires de travail, étant au surplus relevé que l'intéressée a accompli régulièrement des heures complémentaires ; que par infirmation du jugement entrepris, sera ainsi fait droit à la demande de requalification en temps complet et à celle subséquente de paiement des salaires et congés payés correspondants, qui ne font l'objet d'aucune contestation utile élevée subsidiairement [ ] ; qu'il résulte cependant des pièces versées au dossier que M. A...

et le 6 août 2013 ; que par lettre du 10 décembre 2013 la salariée a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ses dispositions relatives à la requalification de la relation contractuelle en un seul contrat à durée indéterminée à compter du 4 septembre 2009, à l'indemnité de requalification et pour le surplus, statuant à nouveau, de condamner l'employeur à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents, de dire que la prise d'acte de la rupture du 2 décembre 2013 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamner l'employeur à payer à la salariée certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour…

pour remplacer des salariés absents, soit pour faire face à un surcroît temporaire d'activité ; que le salarié a été engagé directement par la société Messageries lyonnaises de presse du 6 août 2012 au 31 octobre 2013 par un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification en contrat à durée indéterminée tant des contrats de mission que du contrat à durée déterminée, dans ses rapports avec la société Messageries lyonnaises de presse ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats de mission, l'arrêt retient que parmi les 124 contrats de mission exécutés par M. Z...

Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Adrexo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 mars 2016), que M.

Vu la connexité, joint les pourvois n° K 17-23.376, M 17-23.377 et N 17-23.378 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 30 mars 2016), que Mme Z..., MM. Z... et A..., engagés par la société Adrexo en qualité de distributeurs de journaux, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de requalification de leurs contrats de travail en contrats à temps plein et de rappels de salaire à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ou accords collectifs de travail étendus ou les accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la modulation du temps de travail doivent prévoir les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l'écart entre chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat de travail ne pouvant excéder le tiers de cette durée ; que la…

dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y..., l'union syndicale des journalistes CFDT et le Syndicat national des journalistes PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification du contrat à durée indéterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaires subséquentes, soit un rappel de salaire pour la période d'octobre 2012 à novembre 2014, rappel des treizièmes mois de 2012 à 2014, un rappel de primes de vacances et primes d'intéressement et de participation AUX MOTIFS propres QUE monsieur Y...

Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes de condamnation de la société Tns Sofres à lui payer les sommes de 15.383,78 € de rappel de salaire au titre du temps plein, outre 1538,37 € pour les congés payés afférents, et de 1757,44 € au titre de l'indemnité de requalification ; Aux motifs que « la demande de M. Y... tend à voir requalifier en un contrat à durée indéterminée unique, les contrats à durée déterminée de vacataires conclus jusqu'en 2006 avec la société TNS LYON ainsi que le contrat CEIGA qui l'a lié d'abord à cette même société à partir de 2007, puis, à la société TNS SOFRES à partir de 2011 ; que M. Y...

; que le médecin du travail, sollicité par l'employeur sur l'aménagement de poste, indiquait par courrier en date du 12 décembre 2012, que « le contenu du poste convient à son état de santé, à condition de limiter la station débout prolongée pendant les actions de formation » ; qu'en l'espèce, le licenciement pour inaptitude est pertinent ; qu'en conséquence, Mme X... sera déboutée de sa demande de requalification du licenciement ; que sur l'obligation de loyauté des parties : que cette rupture du contrat de travail n'est pas due à un motif économique ; que l'employeur a fait une proposition d'adaptation du poste sérieuse conforme aux recommandations du médecin du travail ; que Mme X...

; qu'à cette date, les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui ont été remis ; que M. Y... a accepté le CSP le 30 septembre 2013 ; que par décision du 15 octobre 2013, le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail ; que le 21 octobre 2013, les documents de fin de contrat ont été remis au salarié ; que le 31 mars 2014, il a saisi la juridiction prud'homale en requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse et paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-65 à L.

a été engagé, à compter du 22 janvier 2007, par la société Toulouse football club en qualité de joueur professionnel de football pour une durée de quatre saisons, soit jusqu'au 30 juin 2010 ; que selon avenant du 26 août 2009, le contrat de travail a été résilié d'un commun accord entre les parties ; que le joueur a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture ; Attendu que le joueur fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à requalification du contrat de travail à durée déterminée, de dire que la rupture du contrat de travail était intervenue d'un commun accord et de le débouter de ses demandes d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour…

Sur les deuxième, troisième, cinquième, sixième et septième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même code ; Attendu que statuant sur la demande en paiement d'une indemnité de requalification formée par le salarié, la cour d'appel a, par motifs propres, retenu que le contrat à durée déterminée avait pris fin le 1er septembre 2003 par effet de substitution avec l'engagement de Volontariat à l'international en entreprise entré en vigueur à cette date, que le terme de la prescription était acquis au 19 juin 2013, que la saisine du conseil de prud'hommes avait été introduite le 29 janvier 2004, que par voie de conséquence la demande était irrecevable ;…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire ; Attendu qu'il résulte du premier des textes susvisés que le contrat de mission doit mentionner la qualification professionnelle du travailleur intérimaire ; que selon le second, le contrat de mission de remplacement doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification, l'arrêt retient que le contrat de mission mentionne très précisément que le salarié a été recruté en qualité de « responsable paies (373a) » pour assurer du 9 mai 2005 au 19 août 2005 le remplacement de Mme B..., en congé parental, de sorte que le recours à un contrat de travail temporaire n'avait pas pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise, que le salarié avait…

voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt condamnant la salariée au paiement d'une indemnité pour non-respect du préavis, critiqué par le cinquième moyen ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu que pour « débouter » la salariée de son action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 2016), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 30 septembre 2014, pourvoi n° 13-14.766) que M. Y..., salarié de la société Air France, engagé selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs, en raison d'un accroissement temporaire du nombre de passagers et du nombre d'avions à traiter, a saisi la juridiction prud'homale le 8 juin 2011 pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps complet ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que soit ordonnée la poursuite du contrat de travail au-delà du 2 octobre 2011 alors, selon le moyen, que lorsqu'une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail prononcée au motif de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 2016), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 30 septembre 2014, pourvoi n° 13-15.490) que Mme Y..., salariée de la société Air France, engagée selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs, en raison d'un accroissement temporaire du nombre de passagers et du nombre d'avions à traiter, a saisi la juridiction prud'homale le 8 juin 2011 pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps complet ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que soit ordonnée la poursuite du contrat de travail au-delà du 2 octobre 2011 alors, selon le moyen, que lorsqu'une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail prononcée au motif…

'une exacte application du droit par des motifs pertinents que la cour adopte ( ) sur l'article 700 du code de procédure civile l'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. Y... demande la requalification de son licenciement pour faute grave et l'annulation de sa mise à pied ; que le motif de la mise à pied de M. Y... est sévère au regard des faits relatés ; que la cause de la mise à pied disciplinaire n'est pas établie par la société Sanitra Services ; que M. Y...

; que le délai de prévenance prévu par la convention collective a été respecté; que la société SNECMA a versé au salarié la somme de 38.150,93 € à titre d'indemnité de mise à la retraite ; que dès lors, le Conseil dit que les exigences légales relatives à la mise à la retraite de M. Y...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11508 F Pourvoi n° Y 17-23.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Samy Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement attaqué en ce qu'il a fixé au 1er juin 2012 la date d'effet de la requalification des CDD en contrat de travail à durée à durée indéterminée, et en ce qu'il a condamné la SASU MIM au paiement des sommes suivantes 4652€ à titre de rappel de salaire outre 465,27€ au titre des congés payés y afférents, 1058€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 105,80€ au titre des congés payés y afférents et 353€ à titre d'indemnité de licenciement, et statuant à nouveau sur les chefs infirmés, d'avoir débouté Madame Y...

deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société U proximité France PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Coop Le Mistral à payer à M. Y... la somme de 1 613 euros à titre d'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QU'« en ce qui concerne l'indemnité de requalification, le délai de prescription en vigueur au jour de la saisine de la juridiction prud'homale n'est pas expiré, l'action n'est donc pas prescrite ; qu'en application des dispositions de l'article L.