Rechercher une décision

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1021 F-D Pourvois n° K 16-20.796 - M 16-20.797 N 16-20.798 - Q 16-20.800 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s K 16-20.796 à N 16-20.798 et Q 16-20.800 formés par la société Schindler, société anonyme, dont le siège est [...] , contre quatre arrêts rendus le 26 mai 2016 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Alain Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. Johnny Z..., domicilié [...] , 3°/ à M. Djamel A..., domicilié [...] , 4°/ à M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1020 F-D Pourvoi n° G 16-20.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Schindler, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Sylvain Y..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CGT Schindler des directions régionales de l'Ile-de-France, de la direction régionale Grand-Ouest et des filiales de RCS, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. Y...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1018 F-D Pourvoi n° H 17-13.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Mounir Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M.

aurait été l'objet et qui se serait illustrée notamment par l'acharnement de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, il sera en premier lieu écarté l'épisode du dépassement d'heures de délégation. En 2001, l'employeur refusant de payer les heures de dépassement au salarié, celui-ci saisissait le Conseil de Prud'hommes. Cette première action n'a pas abouti du fait d'une transaction. Il est à noter que l'inspection du travail, tout en invitant l'employeur à plus de compréhension, a reconnu le dépassement d'horaires. S'agissant de la procédure de licenciement pour faute lourde de 2007, l'employeur n'aura pas persévéré après l'avis négatif de l'inspection du travail.

; qu'il ne résulte en outre d'aucune pièce du dossier que Mme Y... aurait fait l'objet de menaces réitérées de licenciement ; que quant au litige relatif à la reprise de l'ancienneté qui a opposé la salariée à son nouvel employeur à l'occasion du transfert de son contrat de travail, il a été immédiatement résolu au bénéfice de Mme Y... sur le rappel des règles applicables par les services de l'inspection du travail, ce qui exclut toute mauvaise foi de la part de l'association ; qu'enfin l'unique avertissement infligé le 20 mai 2013 à Mme Y...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1014 F-D Pourvoi n° A 17-14.305 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 juillet 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Paris Reuilly, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1012 F-D Pourvoi n° W 17-16.555 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

cadre d'un contrat à durée déterminée puis à durée indéterminée à compter du 1er février 2011 en qualité d'assistante de gestion pour un salaire mensuel brut de 1 750 euros ; qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail fixant une cessation définitive de la relation de travail au 6 novembre 2012 a été signée le 26 septembre 2012 et homologuée par l'inspection du travail le 23 octobre suivant ; qu'invoquant des faits de harcèlement moral, la salariée a saisi, le 29 mars 2013, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de prime de 13e mois alors, selon le moyen, que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément du salaire et est obligatoire pour l'employeur ; que seule une clause précise…

'appel a dénaturé les termes du débat et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que le dépassement des délais prévus par l'article R. 2421-14 du code du travail n'est pas prescrit à peine de nullité et n'est de nature ni à vicier la procédure ni à constituer une violation du statut protecteur ; qu'en l'espèce, il résulte tant de la lettre de l'inspection du travail que la demande d'autorisation de licenciement date du 19 octobre 2013 que de l'arrêt, que la mise à pied a été prononcée par lettre du 7 octobre 2013 et des conclusions du salarié qu'elle était à effet du 9 octobre 2013 ; qu'en jugeant qu'il y avait là violation par l'employeur du statut protecteur, faute de saisine de l'inspection du travail dans le délai de huit jours, ce qui constituait un premier manquement de l'employeur suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié, quand la…

; qu'il s'agit d'un groupe constitué par M. Rémy Y... à partir de 1976, composé d'un ensemble de sociétés pouvant varier et qui est devenu, aux dires de son dirigeant, le leader européen du déstockage de produits invendus, avec 2,5 millions de clients par mois, 246 magasins en France, 4 500 salariés et un chiffre d'affaires de 442 millions d'euros en 2014 ; que selon l'inspection du travail, l'organisation de ce groupe est le résultat d'un montage juridique complexe de sociétés, dont M. Y... détient directement ou indirectement le contrôle financier et juridique et entre lesquelles existe une communauté d'intérêt juridique et économique, même si M. Y...

coupables de 115 contraventions de mise en place illégale du travail de nuit dans une entreprise, et les a condamnés respectivement au paiement de 115 amendes contraventionnelles de 250 euros, et à 115 amendes contraventionnelles à 100 euros avec sursis ; "aux motifs qu'il s'établit de la procédure qu'à la suite d'un contrôle, en date du 29 janvier 2013, l'inspection du travail a constaté un recours régulier au travail de nuit dans un supermarché de la société Distribution Casino France gérée par M. X...

"aux motifs que sur la violation du statut protecteur d'un représentant dont l'élection a été annulée, que le tribunal a justement retenu que Mme B... bénéficiait d'un statut protecteur de six mois à compter du 11 mars 2013, date de la notification du jugement d'annulation rendu par le tribunal d'instance d'Ivry, en sorte que Bluelink devait solliciter l'autorisation de l'inspection du travail pour licencier cette salariée protégée ; que la violation dont la société s'est rendue coupable en licenciant Mme B... le 21 juin 2013, qui suffit à caractériser l'infraction pénale prévue et réprimée par l'article L.

N° D 17-86.206 F-D N° 1303 VD1 19 JUIN 2018 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Colmar, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2017, qui a prononcé sur une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y...

N° J 17-87.246 F-D N° 1778 19 JUIN 2018 AB8 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-neuf juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Ricard, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 971 F-D Pourvoi n° Z 16-27.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

compte tenu d'une introduction de l'instance antérieure à l'entrée en vigueur de celle-ci, conformément à son article 21" ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE "Monsieur Y... prétend que les termes "acomptes" et "règlements en espèces" portés sur les bulletins de salaire correspondraient à des "sommes faussement mentionnées" ; QU'à la demande de Monsieur Y..., l'inspection du travail est entrée en relation avec la SARL Obay ; que dans son courrier du 24 octobre 2012, le contrôleur du travail rappelle à la SARL Obay ses obligations et expose qu'il a reçu Monsieur Y... qui conteste le nombre d'heures effectuées et la rémunération portée sur les bulletins de paie ; que Monsieur Y...

4624-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour dire que pour la période de mars 2013 au 28 avril 2015, aucune somme n'était due par l'employeur, l'arrêt retient que, à la suite de deux visites médicales des 12 mars 2013 et 28 mars 2013, le médecin du travail a déclaré l'inaptitude définitive de la salariée à tout poste dans l'entreprise, que l'inspection du travail, saisie d'un recours par l'employeur a, le 16 mai 2013, confirmé l'inaptitude de la salariée à tout poste, que la salariée a à nouveau été en arrêt de travail jusqu'au mois d'août 2013, que, par jugement du 17 novembre 2014, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision de l'inspecteur du travail, que, par une nouvelle décision du 28 avril 2015, l'inspecteur du travail a déclaré la salariée inapte à tout poste dans l'entreprise, que par jugement du 13 avril 2016, le tribunal…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2018 Cassation partielle Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 942 F-D Pourvoi n° N 17-14.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Liliane C... H... , domiciliée [...] , contre les arrêts rendus les 17 janvier 2017 et 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme F... X..., épouse Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme Y...

statut de cadre, il exerçait des fonctions de nature à lui conférer cette position ; qu'il n'établit plus que son changement de statut à cette date n'a emporté aucune modification de ces attributions ; l'argument sur son statut de représentant syndical est également ainsi sans portée, dans la mesure où ni par ses demandes de candidatures, ni sa saisine de l'inspection du travail, il ne présente pas des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'en conséquence, également sur ce point, la juridiction prud'homale sera confirmée ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE Sur les demandes de repositionnement de classification à l'embauche : Les demandeurs sollicitent leur reclassement à la date de leur embauche conformément à l'accord d'entreprise du 13 mai 1974 qu'ils jugent plus favorable, considérant que leurs diplômes ainsi que les fiches de poste et…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10820 F Pourvoi n° P 17-12.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Martine X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Saretec France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C... , conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, M.