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; que la société Fonderie Jurine a été placée le 26 juillet 1995 en liquidation judiciaire, clôturée le 14 février 2007 pour insuffisance d'actif ; que la société Loire fonte industrie (LFI), a été placée en redressement judiciaire le 5 mai 1999, puis en liquidation judiciaire le 9 février 2000, clôturée le 28 février 2007 pour insuffisance d'actif ; qu'invoquant une exposition à l'amiante pendant l'exécution de leur contrat de travail, M.

de sa demande d'annulation des avertissements des 19 et 26 janvier 2004 ; AUX MOTIFS QUE l'avertissement du 19 janvier 2004 concerne des erreurs sur les bordereaux de la société Mazarine Event que le salarié ne conteste pas en soutenant qu'il n'avait pas l'obligation d'établir ces documents pour le compte d'une société qui n'était pas son employeur ; que le contrat de travail sur lequel apparaît en en-tête la mention du groupe Mazarine ne précise pas que les fonctions de monsieur X... étaient cantonnées à la SA Publications Willy Fisher, devenue la SAS Mazarine Culture et il ressort de l'ensemble des pièces du dossier qu'il effectuait également des tâches pour le compte de la société Willy Fisher-Restauration devenue Mazarine Event ; que le jugement critiqué sera donc infirmé en ce qu'il a annulé l'avertissement du 19 janvier 2004 au motif que monsieur X...

aux droits de laquelle vient la Société aixoise d'exploitation de parfumerie X... , Mme Y... a été licenciée pour faute grave par lettre du 1er octobre 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il est interdit à l'employeur de mettre en oeuvre un dispositif de contrôle clandestin pour contrôler et surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il appartient au juge qui décide pour ce motif d'écarter un élément de preuve produit par l'employeur, de caractériser que celui-ci a bien été obtenu par l'utilisation d'un tel procédé ; qu'au soutien du licenciement pour faute grave de la salariée à laquelle il était reproché de n'avoir pas respecté la procédure…

Serge X... n'aurait pas pu occuper ces postes ou qu'il n'aurait pas eu la capacité à se former à de tels postes ; qu'il y a lieu de constater que la société n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ; 1/ ALORS, d'une part, QU'au titre de son obligation de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié les emplois disponibles au moment de la rupture du contrat de travail ; que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin en notifiant la lettre de licenciement ; qu'en se fondant, pour dire que l'employeur avait violé son obligation de reclassement, sur la circonstance que deux postes avaient été pourvus plusieurs semaines après le licenciement du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L.

; qu'à compter du 1er mai 2004, elle a été affectée en stage probatoire à un poste d'assistante audit à la direction de l'audit national (DAN) ; qu'il lui a été notifié que son stage n'était pas satisfaisant ; qu'après une période congés pour maladie, elle a été réintégrée à son ancien poste ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du contrat de travail et ses demandes présentées au titre du harcèlement moral et d'une discrimination salariale et de carrière, alors, selon le moyen : 1°/ que tout manquement grave commis par un employeur dans l'exécution du contrat de travail justifie le prononcé de la résiliation judiciaire dudit contrat à ses torts, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme X...

Y... et d'avoir, en conséquence, débouté M. X... de sa demande à titre de complément d'indemnité de licenciement fondé sur une ancienneté remontant à 1971 ; Aux motifs que « les deux parties s'accordent pour admettre : que le 1er janvier 1986 le fonds de commerce de l'entreprise Micolon a été cédé à la Société Dromopub et qu'il y a eu poursuite du contrat de travail de Daniel X... en application de l'article L. 122-12 alors en vigueur du code du travail, ce qui est confirmé par le fait que Daniel X... a reçu en décembre 1985 une feuille de paye où ne figurent que son salaire et sa prime, que Daniel X... a travaillé à compter du 1er juillet 1986 à l'entreprise Y..., devenue ensuite la société Y..., que le fonds de commerce de la société Y...

; que le 22 décembre 2009, la salariée a refusé cette proposition de mise à disposition ; que sur décision de l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) du Centre, l'activité de soins psychiatriques de Gireugne a été transférée à compter du 1er janvier 2010 au CHC, lequel a proposé à la salariée un contrat de droit public qu'elle a refusé le 27 janvier 2010 ; que le 27 janvier 2011, le CHC a notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décliner la compétence des juridictions judiciaires et de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L.

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par l'Association interprofessionnelle de santé au travail (AIST) à compter du 8 mai 1979 en qualité de médecin remplaçant, devenue médecin du travail à compter du 1er mars 1981, Mme X...

licenciée pour motif économique le 26 mai 2008 ; Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que le délai d'un mois dont dispose le salarié pour accepter une modification de son contrat de travail constitue une période de réflexion au cours de laquelle l'employeur ne peut le convoquer à un entretien préalable, peu important que la date de l'entretien préalable soit postérieure à l'expiration de ce délai ; que l'inobservation de ce délai par l'employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail ; qu'en retenant au contraire que le licenciement de la salariée était doté d'une cause réelle et sérieuse, cependant qu'elle avait constaté que…

; 2°/ que, tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement qu'était établi le harcèlement moral au motif que la discrimination salariale et au motif qu'il a été exercé des pressions pour imposer à M. X...

; que l'on pouvait attendre d'elle un minimum de proximité, de vigilance et d'attente auprès de son patient, plutôt que de prendre une pause dans un café ; que cette attitude n'a pas été contredite par Mme Johanna X... ; qu'antérieurement elle a fait l'objet d'un rappel à l'ordre au motif que ses bons de transports ne sont pas remplis, ce qu'elle a reconnu ; que ce manquement a continué malgré les prescriptions, expressément visées dans son contrat de travail ; qu'entretemps, le comportement de Mme Johanna X... a perduré, comme il résulte des déclarations circonstanciées de Mme Sylvie A..., qui déclare avoir assisté aux tournées en octobre 2009 et avoir constaté : - que Mme Johanna X...

la volonté présumée de l'intéressé de les refuser ; qu'en considérant que la Société Les 3 Suisses SCS avait respecté son obligation de reclassement en formulant à destination de la salariée " différentes offres de reclassement qui ont toutes été refusées " sans rechercher, comme l'y invitait Madame X..., si ces offres, qui emportaient modification de son contrat de travail, épuisaient les possibilités de reclassement existant dans un groupe comptant plus de 50 000 emplois, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail ; 2°) ALORS en outre QU'en retenant à l'appui de sa décision les motifs de la décision administrative autorisant le licenciement, dont elle avait constaté l'annulation, la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L.

Dans ses rapports avec l'organisme d'assurance chômage, le salarié dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation n'est pas fondé à cumuler les allocations de chômage avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente à celles-ci

Le droit au bénéfice de l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9, devenu L. 7313-13 du code du travail, n'est pas subordonné au fait que l'inaptitude invoquée comme motif de licenciement corresponde à une incapacité permanente totale de travail

Une cour d'appel alloue à bon droit des sommes distinctes correspondant au préjudice résultant, d'une part, de l'absence de prévention par l'employeur des faits de harcèlement et, d'autre part, des conséquences du harcèlement effectivement subi

Constitue un film cinématographique une oeuvre ayant obtenu le visa d'exploitation au sens de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée et celle qui n'a pas obtenu ce visa, mais a fait l'objet d'une exploitation cinématographique commerciale significative hors de France

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer, et un salarié bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a connaissance du risque à l'origine de son anxiété à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'activité de son employeur sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de ce régime légal spécifique.

n'a jamais perdu son statut de cadre dirigeant, il n'était pas bénéficiaire des jours de réduction du temps de travail, et il a, donc, parfaitement été rempli de ses droits à ces divers titres ; ALORS QUE si les congés payés annuels non pris à l'issue de la période prévue par les dispositions légales ou conventionnelles sont en principe perdus, les parties au contrat de travail peuvent toujours convenir de leur report au cours des périodes de congés postérieures ; que, par ailleurs, lorsqu'un salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels en raison d'absences liées à une maladie, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que l'association LA PRINCIPAUTE avait, par délibération en date du 13 avril 2006, autorisé Monsieur…

X..., qui exerçait au sein d'Arcelor-Mittal Atlantique et Lorraine les fonctions de superviseur, a adhéré le 30 janvier 2001 à une convention de préretraite progressive du fonds national pour l'emploi prévoyant, sur une durée de cinq années pleines, un passage à mi-temps assorti du versement d'une allocation de préretraite ASFNE ; qu'en application de cette convention, reprise par un avenant au contrat de travail du 31 juillet 2001, le salarié devait effectuer 495 jours de travail sur l'ensemble de la période de cinq ans s'ouvrant le 1er août 2001, soit une moyenne de quatre-vingt-dix-neuf jours par an, son salaire à mi-temps lui étant assuré chaque mois, quel que soit le nombre de journées effectuées réellement ; que désireux de bénéficier d'une liquidation anticipée de sa retraite du régime général, le salarié a notifié à l'employeur sa décision de faire valoir ses droits à la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 avril 2013), statuant après renvoi de cassation (Soc., 13 juin 2012, n° 11-12. 152) que M. X..., engagé le 19 janvier 1998 par la Société de représentation pour la diffusion de produits industriels et commerciaux (Soreps) en qualité de VRP, s'estimant victime de harcèlement moral, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce pour considérer qu'était établie l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de M. X..., la cour d'appel a retenu que M. Y...