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SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10845 F Pourvois n° T 16-28.600 à D 16-28.610 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° T 16-28.600, U 16-28.601, V 16-28.602, W 16-28.603, X 16-28.604, Y 16-28.605, Z 16-28.606, A 16-28.607, B 16-28.608, C 16-28.609, D 16-28.610 formés par la société P... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. Y..., liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre les arrêts rendus le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans le litige l'opposant respectivement : 1°/ à M. Fabien Z..., domicilié [...] , 2°/ à M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10844 F Pourvois n° T 16-28.784 à Q 16-28.896 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° T 16-28.784, U 16-28.785, V 16-28.786, W 16-28.787, X 16-28.788, Y 16-28.789, Z 16-28.790, A 16-28.791, B 16-28.792, C 16-28.793, D 16-28.794, E 16-28.795, F 16-28.796, H 16-28.797, G 16-28.798, J 16-28.799, K 16-28.800, M 16-28.801, N 16-28.802, P 16-28.803, Q 16-28.804, R 16-28.805, S 16-28.806, T 16-28.807, U 16-28.808, V 16-28.809, W 16-28.810, X 16-28.811, Y 16-28.812, Z 16-28.813, A 16-28.814, B 16-28.815, C 16-28.816, D 16-28.817, E 16-28.818, F 16-28.819, H 16-28.820, G 16-28.821, J 16-28.822, K 16-28.823, M 16-28.824,…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10843 F Pourvoi n° X 16-28.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société F... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. Stéphane Y..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10842 F Pourvois n° N 16-28.710 à Q 16-28.712 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° N 16-28.710, P 16-28.711 et Q 16-28.712 formés par la société H... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. Stéphane Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre trois arrêts rendus le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. Cyrille Z..., domicilié [...] , 2°/ à M. David A..., domicilié [...] , 3°/ à M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10841 F Pourvois n° F 16-28.612 à G 16-28.614 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° F 16-28.612, H 16-28.613 et G 16-28.614 formés par la société H... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. Stéphane Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre trois arrêts rendus le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Fabien Z..., domicilié [...] , 2°/ à M. Joël A..., domicilié [...] , 3°/ à M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10840 F Pourvois n° B 16-28.953 à B 16-28.976 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° B 16-28.953, C 16-28.954, D 16-28.955, E 16-28.956, F 16-28.957, H 16-28.958, G 16-28.959, J 16-28.960, K 16-28.961, M 16-28.962, N 16-28.963, P 16-28.964, Q 16-28.965, R 16-28.966, S 16-28.967, T 16-28.968, U 16-28.969, V 16-28.970, W 16-28.971, X 16-28.972, Y 16-28.973, Z 16-28.974, A 16-28.975 et B 16-28.976 formés par la société AA... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10839 F Pourvoi n° N 16-28.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société B... Y... , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. Stéphane Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10838 F Pourvois n° Q 16-28.597 à S 16-28.599 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n°s Q 16-28.597, R 16-28.598 et S 16-28.599 formés par la société D... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre les arrêts rendus le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. Dominique Z..., domicilié [...] , 2°/ à M. François A..., domicilié [...] , 3°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10837 F Pourvois n° J 16-28.569 à B 16-28.585 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° J 16-28.569, K 16-28.570, M 16-28.571, N 16-28.572, P 16-28.573, Q 16-28.574, R 16-28.575, S 16-28.576, T 16-28.577, U 16-28.578, V 16-28.579, W 16-28.580, X 16-28.581, Y 16-28.582, Z 16-28.583, A 16-28.584 et B 16-28.585 formés par la société Q... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10836 F Pourvois n° C 16-28.586 à P 16-28.596 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° C 16-28.586, D 16-28.587, E 16-28.588, F 16-28.589, H 16-28.590, G 16-28.591, J 16-28.592, K 16-28.593, M 16-28.594, N 16-28.595 et P 16-28.596 formés par la société K... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre onze arrêts rendus le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. David Z..., domicilié [...] , 2°/ à M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10881 F Pourvoi n° F 17-20.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société La Halle, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 23 février 2017 par le tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant : 1°/ au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail magasins périmètre Nord, dont le siège est [...] , 2°/ au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail magasins périmètre Sud, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24…

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10868 F Pourvois n°s Z 16-16.209 et M 16-19.624 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : I - Vu le pourvoi n° Z 16-16.209 formé par M. Philippe Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Semaphore, contre un arrêt rendu le 26 février 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jacques Z..., domicilié [...] , 2°/ au CGEA de Lille, dont le siège est [...] , 3°/ à M. Santo A..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; II - Vu le pourvoi n° M 16-19.624 formé par M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1018 F-D Pourvoi n° H 17-13.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Mounir Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1012 F-D Pourvoi n° W 17-16.555 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10834 F Pourvoi n° V 17-11.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Olivier Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Subilia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Sandra Z..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Ayant relevé qu'il n'existait aucun contrat de travail entre les salariés et la société tête du groupe auquel appartenait la société qui les employait, qu'il n'était pas soutenu l'existence d'une situation de coemploi, et que les salariés recherchaient la responsabilité extracontractuelle de la société tête du groupe, une cour d'appel en a exactement déduit que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent

Ayant relevé que le salarié de la société filiale avait été licencié par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu'il n'était pas une personne étrangère à la société filiale, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était régulier, quand bien même aucune délégation de pouvoir n'aurait été passée par écrit

Dès lors qu'a été adressé au salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, un courrier électronique comportant le compte-rendu de la réunion d'information du délégué du personnel sur l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique qui énonçait les difficultés économiques invoquées ainsi que les postes supprimés, dont celui de l'intéressé, il en résulte que l'employeur a satisfait à son obligation d'informer le salarié du motif économique de la rupture du contrat de travail

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2018 Rejet Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 934 F-D Pourvoi n° S 17-16.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société D..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Idalina X..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présentes : Mme F..., conseiller doyen faisant…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 893 FS-D Pourvoi n° P 16-10.495 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 novembre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.