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; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 avril 2006), que M. X..., qui a bénéficié d'un arrêt de travail de quinze jours à compter du 4 février 2002, a, le 14 février 2002, été licencié pour faute grave ; qu'il a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur peut licencier le salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail, ce licenciement ne peut être motivé que par une faute grave résultant d'un manquement du salarié à son obligation de loyauté ; que la cour d'appel, qui a retenu que le licenciement du salarié dont le contrat de travail…

Attendu que la société Tréfileries de Conflandey, la SCP Laureau-Jeannereau et Maître Y..., agissant respectivement en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession et de représentant des créanciers du redressement judiciaire de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail consécutive à la violation par cette société de son obligation de reclassement s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence fixé à diverses sommes la créance de M. X... à titre notamment de rappel de salaire, de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que pour juger que lors de sa réintégration au sein de l'entreprise dans un poste de directeur rattaché à la direction des usines, M. X...

Attendu, selon l‘arrêt attaqué (Toulouse, 8 septembre 2006), qu'engagé le 2 avril 2001, en qualité d'ingénieur d'études par la société Realix, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 2 juillet 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour la méconnaissance du statut protecteur, d'indemnité pour licenciement illicite, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se contentant d'affirmer, pour dire que la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'il était démontré que la société Meyzieudis a contrevenu à ses obligations, sans constater l'existence d'un lien de cause à effet entre ces prétendus manquements de l'employeur et le départ du salarié, quand il faisait précisément valoir que le salarié n'avait jamais formulé la moindre critique pendant toute la durée du contrat de travail, que la lettre de démission était dénuée de toute ambiguïté, et que le salarié avait normalement exécuté son préavis, ce…

a d'abord décliné l'offre de l'employeur par courriers des 17 avril et 4 mai 2001 puis a donné sa démission par lettre du 14 juin 2001 réitérant son refus de l'alternance et refusant une nouvelle affectation dans un autre service ; Attendu que la clinique mutualiste Eugène André fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la démission de Mme X...

a d'abord décliné l'offre de l'employeur par courrier du 23 avril 2001 puis a donné sa démission par lettre du 23 juin 2001, réitérant son refus de l'alternance et refusant une nouvelle affectation dans un autre service en tant qu'infirmière roulante de nuit ; Attendu que la Clinique mutualiste Eugène André fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la démission de Mme X...

de leur rémunération ; que Mme X... a décliné l'offre de l'employeur par un courrier du 26 mars 2001 portant sa démission et son refus d'une nouvelle affectation dans un service indéterminée avec des horaires différents ; Attendu que la Clinique mutualiste Eugène André fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la démission de Mme X...

; que Mme X..., absente de l'entreprise en raison d'un congé parental que suivit un congé sabbatique, a d'abord décliné l'offre de l'employeur par courriers des 20 avril et 4 mai 2001 puis a donné sa démission par lettre du 17 février 2003 réitérant son refus de l'alternance et refusant une nouvelle affectation dans un autre service ; Attendu que la Clinique mutualiste Eugène André fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la démission de Mme X...

; que faisant valoir qu'alors que la durée légale hebdomadaire de travail avait été ramenée par la loi du 19 janvier 2000 à 35 heures, il avait continué à effectuer 39 heures par semaine sans que l'employeur ne fasse application de la moindre majoration pour heures supplémentaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires pour la période comprise entre janvier 2000 et février 2002 ; qu'en cause d'appel, se prévalant d'un accord d'entreprise du 27 janvier 1997 fixant la durée hebdomadaire de travail à 33 heures 15, il a formé une demande additionnelle en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires majorées de 25 % pour la période allant de 1997 à 2002 ; que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er juillet 2004 lui allouant notamment une indemnité compensatrice de bonification des heures supplémentaires de 2000 à 2002 ainsi qu'un…

; qu'il a été licencié par lettre du 19 janvier 2004 pour absence prolongée désorganisant le fonctionnement du service paie et engendrant une surcharge de travail pour ses collègues du service ayant rendu nécessaire son remplacement définitif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité de son licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1° / que le licenciement d'un salarié absent pour maladie ne repose sur une cause réelle et sérieuse que si l'employeur établit que son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise et rendent nécessaire son remplacement définitif ; que le remplacement…

; qu'il était en arrêt de travail pour maladie depuis le 28 janvier 2002 lorsqu'il a été licencié par lettre du 12 novembre 2003 au motif que son absence prolongée désorganisait le travail et nécessitait son remplacement définitif ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour notamment contester son licenciement ; Attendu que la société Compact G fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que contrairement à ce qu'a constaté la cour d'appel, l'avenant au contrat de travail qu'elle produisait n'est pas daté du 2 juin 2003, mais précisément du 1er décembre 2003 ; qu'en faisant droit aux demandes d'indemnité du salarié au motif qu'elle n'avait pas rapporté la preuve du remplacement définitif de M. X...

a été engagée par les Editions de Vecchi le 1er mai 1993 en qualité de correctrice à domicile par contrat à durée indéterminée; que son employeur ne lui ayant plus fourni de travail à partir du 1er janvier 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail, de paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de paiement de dommages-intérêts pour non-fourniture de travail et de rappels de salaire ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de paiement de dommages-intérêts pour non-fourniture de travail alors, selon le moyen : 1°/ qu'un employeur ne peut cesser de fournir du…

octobre 2002, d'erreur de service et de service non effectué le 18 et le 21 octobre et enfin d'un service non terminé ce même 21 octobre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir condamner la société à lui verser notamment une indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés afférente ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu l'article L.

pour les salariés des garanties supérieures ou des avantages supplémentaires à ceux prévus par la loi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait démissionné et, en conséquence, rejeté ses demandes d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que les manquements de l'employeur à ses obligations légales justifient la rupture de son contrat de travail par le salarié, laquelle produit les effets d'un…

a été engagée le 13 juin 1986 par la société Youn Youn en qualité de secrétaire deuxième catégorie ; que par lettre du 24 janvier 2003, elle a été licenciée pour "faute, privative de l'indemnité de préavis", pour abandon de poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes et dire qu'elle avait été licenciée pour faute grave, l'arrêt retient que les premiers juges ont analysé de façon précise, sérieuse et exacte les faits de la cause et qu'ils leur ont appliqué les principes juridiques adéquats ; que Mme X...

; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 26 mai 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par Mme X... : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et s'analysait, par conséquent, en une démission et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; qu'en conséquence, le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, peu important que celui-ci ne les ait pas mentionnés dans cet écrit ; que, pour refuser de se prononcer sur le non-respect par la société Agaphone des dispositions de la convention collective…

; que le salarié a été ensuite engagé par courrier du 3 janvier 2005 pour une durée indéterminée dans le même emploi et sous les mêmes conditions, une période d'essai fixée à un mois renouvelable étant prévue ; que la rupture de sa période d'essai lui a été notifiée par courrier du 31 janvier 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes a retenu que la relation contractuelle de travail ayant cessé à partir du 24 décembre 2004 par fin de contrat à durée déterminée a repris le 3 janvier 2005 par un contrat à durée indéterminée et que la relation contractuelle ne s'étant donc pas poursuivie entre le 24 décembre 2004 et le 3 janvier 2005, l'article L.

La mise en oeuvre du travail à temps partiel modulé au sens de l'article L. 212-4-6 du code du travail, qui se traduit par une modification de la répartition du travail par semaine ou sur le mois, constitue, pour le salarié déjà titulaire d'un contrat de travail à temps partiel, une modification de son contrat de travail qui nécessite son accord exprès. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, constatant l'absence d'accord entre les parties quant à la modulation pratiquée, en déduit que le salarié n'était pas tenu d'effectuer les heures complémentaires demandées par l'employeur

Ne constituent pas des éléments objectifs susceptibles de justifier une différence de traitement au regard du principe "à travail égal, salaire égal", des reproches formulés au salarié, sur ses difficultés à travailler en équipe et sur sa susceptibilité excessive à l'égard de sa hiérarchie, en dehors du processus d'évaluation existant au sein de l'entreprise et peu de temps avant la saisine par le salarié de la juridiction prud'homale. Doit être ainsi confirmé l'arrêt de cour d'appel qui condamne la société à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts sur le fondement de ce principe en énonçant que les éléments objectifs dont faisait état l'employeur pour justifier une moindre progression salariale du salarié par comparaison avec ses collègues n'étaient pas établis et la différence de traitement constatée fondée sur aucun motif valable