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SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10223 F Pourvoi n° S 18-24.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 Le Centre national d'analyse financière, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 18-24.766 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme K... U..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10221 F Pourvoi n° S 18-26.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 Le comité social d'établissement SNCF mobilités Rhône-Alpes, anciennement comité d'établissement régional SNCF de la région Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 18-26.330 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à l'établissement SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Nestlé Waters marketing et distribution Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Nestlé Waters Marketing et Distribution à payer à Mme M... la somme de 65 000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, à lui verser des frais irrépétibles et d'avoir ordonné la remise par la société Nestlé à Mme M... d'un bulletin de salaire rectifié ; Aux motifs que sur la nullité du licenciement, aux termes de l'article L.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10216 F Pourvoi n° Q 18-25.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 La société Aptar France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-25.316 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. S... Z..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Aptar France, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

par motifs inopérants, privant en conséquence sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail, ensemble les articles L1221-1 du Code du travail, 1104 et 1231-1 du Code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement ; Aux motifs propres que la maladie, puis l'invalidité du salarié, ne présentent pas d'origine professionnelle en l'absence de harcèlement moral ou de manquement à l'obligation de prévention des risques psycho-sociaux ; que l'absence du salarié à l'origine du licenciement n'est donc pas imputable à l'employeur ; que dès lors, le licenciement n'encourt pas la nullité ; que Monsieur D...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° J 18-23.977 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. G.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 octobre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 M. E... G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 18-23.977 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à l'Union Locale des syndicats CGT de Nice, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

et, enfin, que cette dernière n'a jamais informé la société TFN Propreté Nord et Est de ses mandats au sein de la société Nettoyage de l'Ostrevant ni de la protection qui y était attachée ; qu'en faisant néanmoins grief à la société TFN Propreté Nord et Est de ne pas avoir sollicité, ni a fortiori obtenu, l'autorisation de l'inspecteur du travail, pour prononcer la nullité du licenciement de la salariée, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, en violation des articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L.

mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Bricq Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Bricq à payer à Mme L... la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de nullité du licenciement : Mme L...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 227 F-D Pourvoi n° N 18-17.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 La société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-17.425 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à Mme K... O..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 216 F-D Pourvoi n° R 18-18.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 Mme G... A... N..., épouse W..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 18-18.969 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. D...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 215 F-D Pourvoi n° Q 18-18.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 M. S... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-18.968 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. M...

n'a pas entendu saisir la commission paritaire des recours ni la commission paritaire de la banque en temps utile ; que le certificat de travail indique par erreur le 31.12.2012 comme étant la date de sortie des effectifs alors que la lettre de licenciement du 10.12.2012 rappelle que le contrat de travail prendrait fin le lendemain de l'expiration du délai conventionnel de 5 jours ; qu'aucune nullité du licenciement ne peut être invoquée ; que la SA BNP PARIBAS a par courrier du 13.03.2012 mis fin au détachement du salarié à New York à compter du 01.05.2012, soit en respectant le délai d'un mois prévu initialement en cas de rupture anticipé du détachement ; qu'il était demandé au salarié de prendre contact avec le RH à Paris ; qu'or si W... T...

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 203 F-D Pourvoi n° F 18-26.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi Pyrénées, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-26.573 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 202 F-D Pourvoi n° J 18-25.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La Fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 18-25.725 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 199 F-D Pourvoi n° G 19-12.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La société Desassis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-12.043 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Limousin, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10172 F Pourvoi n° K 18-13.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 M. E... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 18-13.812 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'association [...] , dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

Attendu qu'après avoir retenu que l'employeur avait fautivement refusé d'appliquer à la salariée la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, la cour d'appel a souverainement apprécié le montant du préjudice qui en est résulté et dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, en ce qu'il vise la nullité du licenciement : Attendu que sous le couvert de griefs de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande qui ne peut donner lieu à ouverture à cassation et peut être réparée dans les conditions prévues à l'article 463 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de sa demande de…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10197 F Pourvoi n° Z 18-16.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 M. K... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-16.148 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à la société Dies Irae, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement économique collectif - Code du travail - Article L. 1235-16 - Liberté d'entreprendre - Principe de responsabilité - Droit de proportionnalité des sanctions et des peines - Principes d'égalité - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10169 F Pourvoi n° F 18-22.203 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 La société Transdev Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Véolia transport, a formé le pourvoi n° F 18-22.203 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à Mme E... V..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.