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deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Monoprix exploitation. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société Monoprix Exploitation de sa demande tendant à voir annuler la désignation de Madame X... en tant que représentant de section syndicale, AUX MOTIFS QUE « il résulte des pièces du dossier que par courrier recommandé du 16 décembre 2011 présenté le 19 décembre, l'Union locale CGT de Rodez désignait la demoiselle Nadège X...

central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé ; qu'en l'espèce, il ressort de la pièce 1 du demandeur que la SA POYURBAINE a été informée par lettre recommandée avec accusé de réception de la désignation d'un représentant de section syndicale par le CNT syndicat du nettoyage, que la désignation du syndicat ainsi que les nom et prénom de ce représentant, M.

; que tant les conditions légales relatives au syndicat SAFPTR qu'à l'effectif de l'entreprise étaient ainsi réunies pour permettre la désignation d'un délégué au sein de l'entreprise ; ALORS, d'une part, QUE la société TAMARUN contestait que le syndicat SAFPTR ait plusieurs adhérents salariés de l'entreprise, ainsi que l'exigent les articles L. 2142-1 et L.

Ayant constaté que l'adhésion d'un syndicat, créé depuis moins de deux années, à une union syndicale devait, selon les statuts de cette dernière, être décidée par le collectif d'animation réuni en assemblée générale ou le congrès de l'union et alors qu'il n'était pas contesté qu'aucune de ces décisions n'était intervenue, viole les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble 1134 du code civil, le tribunal qui valide le dépôt d'une liste de candidats aux élections professionnelles dans une entreprise et la nomination d'un représentant de la section syndicale opérés par l'union en raison de l'adhésion d'un syndicat dont elle prétend exercer les prérogatives

S'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que, pour cons tituer une section syndicale et désigner un représentant syndical dans l'entreprise, un syndicat qui n'y est pas représentatif doit justifier qu'il est légalement constitué depuis au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise, la modification par le syndicat de son champ statutaire n'a pas pour effet de remettre en cause l'ancienneté acquise par le syndicat à compter du dépôt initial de ses statuts

S'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que, pour constituer une section syndicale et désigner un représentant syndical dans l'entreprise, un syndicat qui n'y est pas représentatif doit justifier qu'il est légalement constitué depuis au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise, la modification par le syndicat de son champ statutaire n'a pas pour effet de remettre en cause l'ancienneté acquise par le syndicat à compter du dépôt initial de ses statuts

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la Fédération autonome des transports UNSA et M. Y.... Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de M. Yassine Y...

Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la désignation du représentant de la section syndicale est portée à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé ; que lorsque cette information est faite par lettre recommandée avec avis de réception le délai de contestation prévu par l'article L. 2143-8 du code du travail part le lendemain du jour de la signature de cet avis ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat USDT 33 FO UNCP a désigné par une lettre du 19 juillet 2011 M. X... comme représentant de la section syndicale Force ouvrière au sein de la société Transports Duverneuil ;

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR condamné Madame X... aux dépens ; AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie défenderesse qui succombe doit être condamnée aux dépens de la procédure ; ALORS QUE le Tribunal d'instance, statuant sur la contestation de la désignation d'un représentant de section syndicale, statue sans frais ; qu'en condamnant Madame X... aux dépens, le Tribunal a violé les articles L 2142-1-2, L 2143-8 et R 2143-5 du Code du Travail (anciennement L 412-15).

par lettre du 12 juin 2011, reçue le 6 juillet, informé l'employeur de la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; que la CGSS, qui compte plus de trois cents salariés, a saisi par requête du 21 juillet 2011 le tribunal d'instance en annulation de cette désignation ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, pour des motifs tirés de la violation de l'article R. 2143-5 du code du travail, il est reproché au tribunal d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale du syndicat UTG/CGT, sans tirer les conséquences du non-respect du délai de trois jours prévu par ce texte entre l'avertissement donné aux parties et la date de l'audience ;

l'employeur, lors de l'audience tenue le 24 mai 2011, avait proposé au syndicat d'accorder au représentant de la section syndicale le crédit d'heures de délégation supplémentaire de 15 heures par mois alloué aux délégués syndicaux pendant tout le processus électoral en vertu de l'article 18 du protocole, y compris de façon rétroactive ; qu'il a relevé, d'une part, que cette proposition permettait au syndicat jusqu'au 15 juin, date du premier tour, d'obtenir le même crédit d'heures que les autres organisations syndicales pour faire campagne en bénéficiant d'un "rattrapage" des heures perdues dans un temps voisin des élections et, d'autre part, que le représentant de la section syndicale du syndicat SUD ayant été désigné en mai 2010, soit plus d'un an avant les élections, pouvait, dès sa nomination, tenter de recueillir des candidatures ;

Attendu que le Syndicat autonome traction fait grief au jugement d'annuler la désignation à laquelle il avait procédé, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de la liberté syndicale interdit à l'employeur de s'immiscer dans l'organisation et le fonctionnement interne du syndicat ; qu'aussi, en accueillant la demande d'annulation de Mme X... en tant que représentant de section syndicale, en raison de la prétendue irrégularité de l'assemblée générale du 15 mars 2011 au cours de laquelle M. Y..., auteur de la nomination litigieuse, a été nommé secrétaire général, alors même qu'il constatait que toutes les conditions de représentativité permettant à un syndicat de désigner un représentant de section syndicale étaient remplies, le tribunal a violé, par fausse application, les articles L. 2142-1 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour le syndicat autonome traction et M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur Stéphane X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 6 mai 2011), que le 28 février 2011, M. X... a été désigné en qualité de représentant de section syndicale de la Fédération autonome des transports UNSA au sein de l'établissement de Rungis de la société Catering aérien développement ; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande en annulation de la désignation de M.

Aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Il en résulte que si les niveaux de représentation prévus par ce texte ne peuvent se cumuler, un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un représentant de la section syndicale pour l'ensemble de l'entreprise plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre des établissements où sont implantés des comités d'établissement

d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale par le syndicat libre et indépendant du commissariat aérien (SLICA) en invoquant l'absence d'indépendance de ce dernier ; Attendu que la confédération CAT et le syndicat CAT Servair font grief au jugement de valider la désignation du représentant de section syndicale par le syndicat SLICA, alors, selon le moyen, que caractérise l'absence d'indépendance d'un syndicat non représentatif, le traitement de faveur que lui réserve l'employeur en lui octroyant des moyens auxquels il ne peut légalement prétendre et auxquels les autres syndicats n'ont pas eu droit ; que le syndicat CAT Servair a fait valoir que le SLICA avait pu tenir, dans les locaux de la société Servair, son assemblée constitutive le 29 octobre 2008 et la réunion de son bureau exécutif le 12 février 2009 ; que…

L'organisation syndicale ayant désigné un délégué syndical central au niveau de l'entreprise au sein de laquelle elle est représentative ne peut désigner un représentant de la section syndicale au sein de l'un des établissements de l'entreprise. Doit dès lors être rejeté le pourvoi dirigé contre le jugement du tribunal d'instance qui annule la désignation dans un établissement d'un représentant de la section syndicale opérée par une organisation syndicale n'ayant pas été reconnue comme représentative dans ce cadre après avoir constaté que le syndicat est représentatif au niveau de l'entreprise et désigné un délégué syndical central

Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de cassation décide de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : ) le droit fondamental relatif à l'information et à la consultation des travailleurs, reconnu par l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel que précisé par les dispositions de la Directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, peut-il être invoqué dans un litige entre particuliers aux fins de vérifier la conformité d'une mesure nationale de transposition de la directive ?

par jugement du 29 juin 2009, frappé d'appel, a été désigné en qualité de représentant de la section syndicale par l'Union locale de Tremblay-en-France et ses environs le 18 avril 2011 ; Attendu que la société Swissport services CDG fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de cette désignation alors selon le moyen : 1°/ qu'un syndicat non représentatif ne peut désigner un représentant de la section syndicale au sein de l'entreprise que s'il satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, s'il est légalement constitué depuis au moins deux ans et que son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ; que la société Swissport services CDG faisait valoir que l'union locale de Tremblay n'existait pas depuis au moins deux années ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir informé la société ICF La Sablière par une lettre du 9 mars 2011, de la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical, le Syndicat national de l'urbanisme de l'habitat et des administrateurs de biens (SNUHAB) CFE-CGC a le 22 mars suivant, notifié à l'employeur la désignation du même salarié en qualité de représentant de section syndicale ; que l'employeur a contesté ces deux désignations ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2142-1-1, L. 2143-7, L. 2324-2 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu que pour valider la désignation en date du 9 mars 2011 par le SNUHAB CFE-CGC de M. X... en qualité de représentant syndical, le tribunal énonce que le terme de représentant syndical figure à l'article L.