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invoque l'absence d'évolution professionnelle en raison de son appartenance syndicale, la tromperie de l'employeur à l'occasion de sa transition professionnelle, le chantage à la démission de ses fonctions syndicales exercer de mars à décembre 2013, sa mise au placard lors de sa prise de fonctions de gestionnaire des assurances à compter du 16 décembre 2013, et différentes mesures de rétorsions concernant ses heures de délégation, congés payés et transmission de ses arrêts de travail, Sur la matérialité des faits, M. L... B... établit que de 1987 à 2013, il n'a connu aucune évolution de carrière. Il était receveur, classe B.

l'employeur qui soutenait que n'a pas été déduit de ces sommes le montant de la rémunération des heures travaillées figurant sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2016 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit n'y avoir lieu à référé sur les heures de délégation, l'arrêt rendu le 22 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. U...

; qu'il en ressort également qu'à compter de 2009 le salarié indique que ses absences pour fait syndical se sont fortement accrues dans le cadre de son activité de mandataire des listes CGT aux élections MSA 2010 et de l'impact de regroupement 79-86, qu'en 2010 il indique que ses absences se sont multipliées dans le cadre de différents mandats, même si ses absences ne correspondent pas aux heures de délégation dont il dispose, étant largement sollicité par son organisation au sein de laquelle une négociation était en cours pour qu'il soit détaché à son profit pour une durée restant à déterminer ; que le salarié y fait donc état lui-même de ses absences et de leur importance ; que par conséquent si les évaluations professionnelles de M. R... C...

Attendu que pour prononcer l'annulation des trois sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre du salarié en 2013 et 2014, condamner l'employeur à payer au salarié la totalité des sommes réclamées à titre de rappel de salaire de janvier 2013 à décembre 2015, outre les congés payés afférents et une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel retient qu'il résulte de l'article L.

255, celui-ci a été classé au niveau V coefficient 305 dès févier 2008 ; qu'enfin, les compte rendus des entretiens d'évaluation professionnelle versés aux débats depuis 2007, dont il convient de noter qu'ils reconnaissent à M. H...

se manifestant par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail de cette salariée susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Le fait isolé que l'employeur a pu demander le 31 janvier 2011 à Mme A... si elle pouvait décaler ses heures de délégation prévues à son planning le mardi 1/02 après-midi en raison de ce qu'il était prévu un rendez-vous de synthèse avec les délégués d'un site, à la suite d'un audit, ne participe pas d'un harcèlement moral, étant relevé que l'employeur n'est pas contesté lorsqu'il précise que sa demande a été refusée par la salariée et que l'employeur n'a fait aucune difficulté le 31 mai 2013 pour que Mme A... dépasse ses heures de délégation.

1°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre de la discrimination syndicale sans en négliger aucun ; que, dans ses conclusions d'appel déposées et réitérées oralement à l'audience, M. V...

Il résulte des dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail que, pour la prise en compte dans son évolution professionnelle de l'expérience acquise par le salarié dans l'exercice de ses mandats représentatifs ou syndicaux, un accord collectif peut prévoir un dispositif, facultatif pour l'intéressé, permettant une appréciation par l'employeur, en association avec l'organisation syndicale, des compétences mises en oeuvre dans l'exercice du mandat, susceptible de donner lieu à une offre de formation et dont l'analyse est destinée à être intégrée dans l'évolution de carrière du salarié

circulation d'un élu et à l'exercice de son mandat et du fait de l'inégalité de traitement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé alors, selon le moyen : 1°/ que pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d'entreprise et les représentants syndicaux au comité d'entreprise peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail ; que dans une entreprise comprenant plusieurs établissements, la liberté de circulation des membres du comité central d'entreprise et des délégués syndicaux centraux s'étend à tous les établissements ; que les éventuelles restrictions apportées à cette liberté de circulation doivent être limitées au…

; qu'en affirmant cependant que « l'employeur reconnaît qu'une des variables de l'évaluation des techniciens correspond à une mesure de productivité calculée en moyenne sur la base du nombre d'interventions terminées », pour en déduire que ce critère pénalisait les représentants du personnel dans la mesure où « le nombre d'intervention des représentants du personnel [est] nécessairement impacté par leurs heures de délégation », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 6.

Quant au système dit « carte T » d'évaluation des retours d'intervention, il doit être retenu comme un fait au sens de l'article L. 1134-1 du code du travail, dès lors que l'employeur reconnaît qu'une des variables de cette évaluation correspond à une mesure de productivité calculée en moyenne sur la base du nombre d'interventions terminées, le nombre d'intervention des représentants du personnel étant nécessairement impacté par leurs heures de délégation et donc les fonctions syndicales auxquelles ils se consacrent. Enfin, il n'est pas contesté que « les éditions de paye », font mention de la nature des absences et donc des heures de délégation.

de cette évaluation correspond à une mesure de productivité calculée en moyenne sur la base du nombre d'interventions terminées par le salarié, il ne peut concernant M. G..., être retenu comme un fait au sens de l'article susvisé. En effet, le salarié ne prétend pas avoir été détenteur d'un mandat exigeant la mise en oeuvre à son égard du système d'heures de délégation. En conséquence, il ne peut exciper de ce que des heures consacrées aux activités syndicales aient pu avoir une influence sur le résultat obtenu dans le cadre de l'évaluation des retours. De même, et pour la même raison, dès lors que M. G... se contente sur ce point d'une affirmation générale, il ne peut être retenu que les éditions de paye le concernant fassent apparaître des absences pour motifs syndicaux, cet élément en l'état de ces constatations ne pouvant être retenu au sens de l'article L.

la salariée était susceptible d'exercer sa mission de conseiller du salarié et ses mandats de représentant du personnel ; Et attendu que la salariée ne soutenant pas s'être rendue à des réunions à l'initiative de l'employeur durant la période litigieuse et n'invoquant pas l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement du crédit d'heures de délégation, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'intéressée avait perçu une indemnité de congés payés, a exactement décidé qu'elle ne pouvait la cumuler avec des sommes dues au titre des heures de délégation utilisées pendant cette période de congés payés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

de non-recevoir tirée de la prescription ne trouvant pas application ; sur la preuve de la discrimination : que le salarié rappelle, fait constant, qu'il exerce sans discontinuer depuis septembre 2001 les fonctions de délégué du personnel (titulaire), de même, sans précision de date, que membre titulaire du comité d'entreprise et bénéficie à ce titre de 35 heures de délégation ; qu'il rappelle que depuis 2013, il travaille à temps partiel ; que les éléments qui selon lui, concourent à laisser présumer de la discrimination syndicale qu'il invoque, sont les suivants : - poste AP41, seulement atteint en juillet 2007, soit cinq ans après que l'entreprise ait procédé à une classification des emplois en 2002, alors que la définition de ce poste correspond aux fonctions qu'il exerce, - salaire inférieur au salaire moyen de l'indice, alors même que ses entretiens individuels, le considèrent…

2314-1 du code du travail : « Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation peuvent être modifiés par accord dans les conditions prévues par l'article L. 2314-7. » ; que contrairement à la règle antérieure (article L. 2315-10 du code du travail abrogé), le suppléant n'assiste aux réunions qu'en l'absence du titulaire ; qu'en outre dans les entreprises d'au moins 50 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au comité qui assiste aux réunions avec voix consultative (article L.

ne peut en aucune manière prétendre que la Société lui reproche l'exercice de son activité syndicale au détriment de son travail : un seul courriel de son responsable hiérarchique en plus de dix ans de relation de travail est produit et force est de constater que ce courriel ne contient rien de discriminant, puisqu'il se limite à rappeler à M. U... l'obligation de « badger » et de respecter ses heures de délégation, sur un ton particulièrement conciliant ; qu'aussi, le rapport Stimulus avait fait deux préconisations au ‘niveau individuel', donc de M. U... : clarification du poste et des s, recours à une médiation que comme il vient d'être vu, c'est M. U... qui s'est opposé à l'une comme à l'autre ; qu'enfin, M.

" ; - le même constat peut être effectué sur les bulletins de paie produits par M. CZ... P... dans la mesure où y figurent des absences pour congés payés ; L'annexe m de l'accord du 18 avril 2002 prévoit que sont assimilés au temps de travail effectif, les temps non travaillés tels que la visite médicale d'embauche et les examens médicaux obligatoires, les heures de délégation, le repos compensateur obligatoire ainsi que le temps de formation sur initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation ; Le texte ajoute que les jours d'absence pour un autre motif au cours de la période de modulation, sont valorisés, en cas d'accord d'entreprise ou d'établissement, conformément aux principes posés par l'accord d'entreprise ou d'établissement ; Or, il n'est ni établi ni même allégué que les jours d'absence autres que ceux énumérés ci-dessus devaient faire l'objet d'une valorisation,…

au 29 décembre 2005 sont prescrites en application des dispositions de l'article L 3245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; que M. U... bénéficiait non pas d'une heure mais d'une heure et demie de pause ; que sa durée du travail dépendait de nombreux facteurs, tels les prospections, les manifestations, les réunions, ainsi que ses heures de délégation syndicale ; elle prétend qu'il ne résulte pas des durées de travail alléguées qu'il effectuait chaque jour 12 heures de travail ; que toutefois, il n'est pas contesté par la société que jusqu'en janvier 2010, M. U...

de 45 ans et plus bénéficieraient d'un entretien la première fois après le 45 ème anniversaire, et par la suite tous les 5 ans, il permettait à l'employeur d'échelonner ces entretiens dans le temps jusqu'à la fin 2012. Il ne résulte pas des pièces du dossier qu'il ait eu à solliciter l'autorisation de la direction des ressources humaines pour accomplir ses heures de délégation. D'autre part, M. K... ne justifie d'aucune stipulation conventionnelle qui obligerait l'employeur à faire progresser automatiquement les salariés en fonction de leur ancienneté. Enfin, il n'établit par aucune pièce qu'il a eu une évolution de salaire plus défavorable que les consultants ayant la même ancienneté que lui dans le poste. Le préjudice subi par M. K...

dont la gestion est soumise à un pouvoir adjudicateur. Les conditions de l'article 10 susvisé étant remplies, l'AHNAC doit être considéré comme un pouvoir adjudicateur. S'agissant du CHSCT, il convient de rappeler qu'il est doté d'une personnalité morale. Il est acquis que le CHSCT ne dispose pas de budget propre, que son fonctionnement est assuré par des heures de délégation de ses membres, financées par l'AHNAC, et que ses frais, dont les frais d'expertises décidées par lui, sont réglées par cette dernière. En vertu de l'article L.