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QUE la société demande à titre principal la validation de la première rupture du contrat de travail intervenue le 4 février 2014 avant la fin de la période d'essai qui se terminait le 7 février, alors qu'elle a annulé cette rupture par lettre recommandée avec avis de réception du 11 février 2014, en précisant à M. O... qu'elle n'avait reçu sa prolongation d'arrêt de travail que le 7 février en raison d'une grève du centre de tri de La Poste ; que cette décision d'annulation étant claire, motivée et régulièrement notifiée au salarié, il n'y a pas lieu de la remettre en cause ; QUE M. O...

Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 22 octobre 2018 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, reçue le 14 novembre 2018, dans une instance opposant Mme C...

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 juin 2017), que le syndicat CFDT chimie énergie Lorraine, estimant que les accords d'intéressement et de participation conclus au sein de l'unité économique et sociale Solvay respectivement les 27 avril et 21 juin 2011 revêtaient un caractère discriminatoire à l'égard des salariés exerçant leur droit de grève, a saisi le tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir soulevée à l'encontre du syndicat demandeur, et de déclarer l'action de ce syndicat recevable, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la clause d'un accord collectif commande aux parties de s'efforcer de résoudre tout litige relatif à l'application de cet accord par voie de conciliation avant de pouvoir le porter devant la juridiction compétente, cette dernière ne peut admettre la…

une indemnité correspondant aux salaires dus entre le mois de mai 2006 et la date effective de sa réintégration et de débouter le syndicat de sa demande de condamnation de l'association à lui payer 1 euro de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession par un licenciement attentatoire à l'exercice du droit de grève et à la liberté d'expression alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; que tout salarié est ainsi en droit de critiquer tant l'organisation de l'entreprise que des propos, des décisions ou des méthodes qui lui paraissent inappropriés ; qu'en se bornant à énoncer que les courriers auxquels les premiers juges…

, III..., JJJ..., KKK..., LLL..., MMM..., NNN..., OOO..., PPP..., OOO..., PPP..., RRR..., SSS..., TTT..., UUU..., VVV..., WWW..., JJJJ..., YYYY..., ZZZZ..., ZZZZ..., AAAA..., BBBB..., CCCC..., DDDD..., EEEE..., FFFF..., AH... , GGGG..., HHHH..., IIII..., FFFFF..., KKKK..., LLLL... , BBBBB..., MMMM..., NNNN..., OOOO..., PPPP..., OO..., QQQQ..., RRRR..., SSSS..., TTTT...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Distribution services ikea France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Metz du 10 novembre 2016, constaté le caractère licite de la grève, l'absence de faute lourde de M. H... et l'atteinte à l'exercice du droit de grève portée par la société Distribution Services Ikea France, d'AVOIR en conséquence ordonné la suspension de la mise à pied disciplinaire notifiée à M. H... le 29 mars 2016, d'AVOIR condamné la société Distribution Services Ikea France à payer à M. H...

Aussi, il est établi que vous avez sciemment procédé, de manière méthodique, à défausses déclarations concernant l'état réel de votre activité quotidienne pour le compte de la Société, dans le but de dissimuler le lien de causalité existant entre votre absence totale d'investissement et l'effondrement de vos résultats. Ces faits démontrent que vous avez mené, qui plus est de longue date, une véritable grève du zèle, éclairant d'un jour nouveau les propos sibyllins de votre courrier du 9 avril dernier, annonçant défait votre décision de subordonner votre investissement à la satisfaction de vos exigences en termes de rémunération variable.

Selon l'article L.1222-7 du code des transports issu de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, dans les entreprises de transports l'employeur et les organisations syndicales représentatives concluent un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic ou de grève, fixant les conditions dans lesquelles l'organisation du travail est révisée et les personnels disponibles réaffectés afin de permettre la mise en oeuvre du plan de transports adapté et qu'à défaut d'accord applicable, un plan de prévisibilité est défini par l'employeur ; en cas de grève les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes. En application de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 juin 2017), statuant en référé, que la société Compagnie de Transport de la Porte Océane (la société), qui a pour activité le transport public urbain des voyageurs dans le cadre d'une mission de délégation de service public pour le compte de la communauté de l'agglomération du Havre, a, le 8 juin 2016, fait assigner le syndicat UNSA devant le juge des référés aux fins de voir constater le caractère illicite du préavis de grève déposé le 6 juin 2016 par ce syndicat d'une durée de cinquante cinq minutes journalières et reconductibles à compter du 13 juin 2016 jusqu'au 1er juillet 2016, pour être en contravention avec les termes de l'article L.

mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge judiciaire ; en l'espèce, Monsieur Y... soutient que son licenciement prononcé pour faute grave est nul, dès lors que la seule faute lourde pouvait être retenue à son encontre, puisque les griefs invoqués par l'employeur à l'appui de ce licenciement concernaient s participation à un mouvement de grève ; si effectivement l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, encore faut-il que le mouvement auquel il a participé soit régulier ; or, par arrêt du 4 décembre 2013, rejetant le pourvoi de M. Y... contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 24 mai 2012 ayant validé l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail, le Conseil d'Etat a retenu que M. Y...

durant son repos journalier pour avoir confirmation qu'il serait commandé sur le train régulier TGV n°8448 Bordeaux – Paris Montparnasse avec une prise de service prévue le jour même à 19 heures 58, quand il ressortait des termes même de l'avertissement et des constatations de l'arrêt que ce train régulier était programmé le 15 novembre 2013 nonobstant la grève débutant à midi selon le préavis déposé le 2 novembre précédent, en sorte que le salarié pouvait être commandé ferme le 14 novembre 2013 avant le commencement de son repos, la cour d'appel a violé l'article 15, 1, A de l'instruction d'application du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée de travail de personnel de la SNCF, ensemble l'article L.

éléments permettant de justifier le recours à l'expertise, que le CHSCT se prévaut d'une attestation du secrétaire mentionnant les plaintes de salariés pour souffrances résultant de leurs conditions de travail, de la démission d'un commercial pour dégradation des conditions de travail, de la rupture conventionnelle d'un salarié du même chef, d'un appel à la grève comportant parmi ses huit motifs l'accroissement de la souffrance au travail, qu'il résulte des débats et de l'examen des pièces produites que les éléments objectifs évoqués susceptibles de mettre en évidence l'existence d'un niveau élevé de probabilité de survenance d'atteintes significatives à l'intégrité physique ou mentale des salariés spécifiquement en lien avec l'exercice de leur activité professionnelle au sein du site de Marseille sont particulièrement limités et imprécis, qu'aucun élément permettant d'expliciter ou…

AUX MOTIFS QUE le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture et sa réintégration dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; que, sauf pour les salariés licenciés pour des faits de grève ou en raison de leur activité syndicale, il en résulte que doivent être déduits de la réparation du préjudice subi les revenus qu'il a tirés d'une autre activité et le revenu de remplacement qui lui a été servi pendant cette période ; que dès lors que M. Y...

; que l'employeur ne peut se contenter d'affirmer qu'elles ne sont pas intéressées, ce qui est par ailleurs démenti par un courrier adressé à Madame Y... par l'employeur ; que ce fait caractérise la privation d'un avantage social sans justification objective et donc un fait de discrimination ; qu'il faut également relever qu'à l'occasion d'un mouvement de grève en août 2013, Mesdames Y... et A... sont les deux seules salariées à se voir retirer le montant du salaire correspondant et que ce n'est qu'en cours d'instance que l'employeur a régularisé la situation ; que le fait discriminatoire n'en est pas moins caractérisé ; qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu un fait de discrimination mais de réduire à 5 000€ l'indemnisation de ce chef. AUX MOTIFS adoptés QUE c'est à tort que Madame Y...

; que les deux autres salariés du pôle administratif étaient agents de maîtrise et c'est à tort que Madame Y... sollicite le paiement d'une prime ajustée sur celle des agent de maîtrise dont elle ne faisait pas partie ; qu'en outre, la demanderesse s'est vue retenir une demi-journée de salaire en juillet 2013 à l'occasion d'un mouvement qualifié par la SAS ND INTER PULVE de grève, sur lequel l'Inspection du Travail a souhaité obtenir des éclaircissements pour en déterminer la qualification juridique exacte, ceci afin de vérifier si la retenue était justifiée alors que d'autres salariés que Madame Y... et Madame A... y avaient participé et ne s'étaient pas vu retenir de salaire ; qu'après être resté taisant auprès de l'Inspection du Travail, et avoir refusé de rembourser cette retenue, l'employeur l'a effectuée avant l'audience de départition de sorte que Madame Y...

sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... présentait différents éléments de fait par le salarié à savoir le fait qu'il était le seul salarié de l'imprimerie à n'avoir jamais bénéficié d'entretiens professionnels d'évaluation, les sanctions disciplinaires infondées, notamment pour des faits de grève, les menaces dans l'exercice de ses fonctions de représentant du personnel, la déconsidération de son action syndicale dans une lettre ouverte adressée par l'employeur à l'ensemble des salariés le tenant pour responsable d'une éventuelle mise en chômage partiel d'une partie du personnel ainsi que le développement d'un syndrome anxio-dépressif d'origine professionnelle ; qu'en écartant l'existence d'une discrimination syndicale au motif général qu'« à défaut de satisfaire à son exigence probatoire laissant supposer l'existence…

; que le salarié non protégé a droit au versement des salaires perçus entre son licenciement et sa réintégration mais en sont déduits, si l'employeur le demande expressément au juge, les revenus de remplacement et les rémunérations perçus pendant cette période, sauf pour les salariés licenciés de façon discriminatoire (en raison de leurs activité syndicales ou de leur état de santé notamment) ou en cas de violation du droit de grève ; que le salarié réintégré ne peut prétendre en sus ni aux indemnités de rupture ni à des dommages et intérêts, sauf s'il justifie d'un préjudice supplémentaire et distinct ; que M. X...

Si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. Une cour d'appel ayant constaté que les salariés absents pour maladie non professionnelle ayant plus d'une année d'ancienneté bénéficiaient du maintien de leur plein salaire, y compris les primes, sans entraîner d'abattement de ces primes, en a exactement déduit, s'agissant de périodes d'absence qui ne sont pas légalement assimilées à un temps de travail effectif, que l'abattement des primes d'ancienneté, de quart et mensuelle, auquel l'employeur a procédé pour calculer la retenue relative aux jours d'absence du salarié pour fait de grève, présentait un caractère discriminatoire

sollicite, d'abord, un rappel des dites primes au motif que l'employeur a opéré une régularisation partielle ne tenant pas compte de la prescription quinquennale et les a proratisés en fonction de la durée du travail ce que la cour de cassation a jugé illicite et, ensuite, un rappel de primes instaurées en vertu d'accords locaux et notamment d'un protocole de fin de grève ; que, sur la prime de durée d'expérience ; que cette prime mensuelle était attribuée aux salariés ayant au moins 3 ans de présence dans le réseau des caisses d'épargne ; que Mme Y...

projet ; qu'il ressort de cette clause que sont seulement déduits de l'assiette à prendre en compte pour déterminer la prime d'objectifs les irais mensuels non facturables liés au projet ; or ces frais ne se confondent pas avec les dépenses liées au mandat exercé par le salarié qui n'établit nullement que des frais liés à l'exercice de son mandat auraient grevé sa prime d'objectif, notamment sur la mission SNCF, les pièces produites à cet égard ne conduisant pas à ce constat ; par ailleurs, il n'est pas sérieusement discuté que si la politique de commissionnement exclut la rémunération variable sur les missions internes, cette disposition s'applique indistinctement aux salariés syndiqués ou pas, en sorte que le salarié n'établit aucun fait laissant présumer une discrimination de ce chef ; ( ) ; que sur le refus de passage au statut de consultant sénior en octobre 2009 qu'il n'a acquis…