Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 29 juin 2026, 25/00893
Cour d'appel, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS A titre liminaire, il sera rappelé que les parties ne demandent pas la réformation du jugement déféré en ce qu'il a fixé la créance de Mme [Q] [N] [L] épouse [U] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [5] dont la SELARL [4] [J], prise en la personne de Me [H] [W] et Me [R] est mandataire liquidateur, et en présence de l'AGS [2], au paiement de la somme de 555,11 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. * harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de