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, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 21 juin 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 22 octobre 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 22 novembre 2024. MOTIFS Le litige porte sur la demande de l'Unapei 30 de voir son ancien salarié condamner à lui restituer la somme de 21 225, 10 euros au titre de salaires indûment perçus pour la période du 28 août 2018 au 30 septembre 2019, au titre de laquelle l'employeur soutient qu'il n'a pas reçu les prolongations d'arrêt de travail. Le salarié invoque à titre principal, l'attitude négligente de l'employeur qui a versé son salaire pendant une année et qui a attendu le 16 février 2022 pour saisir le conseil de prud'hommes, soit plus de trois ans après les faits.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 20 juin 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 15 octobre 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 15 novembre 2024. MOTIFS Sur le rappel de prime de treizième mois L'employeur soutient que les demandes de rappel de salaire formulées pour la période antérieure au mois d'octobre 2018 sont prescrites, M. [P] ayant saisi le conseil de prud'hommes le 4 octobre 2021. L'article L. 3245-1 du code du travail (article 21 de la loi n 2013-504 du 14 juin 2013) dispose que : 'l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. L'affaire a été fixée à l'audience du 27 novembre 2024 . MOTIFS Selon l'article L.4634-4 du code du travail «Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. L'affaire a été fixée au 27 novembre 2024. MOTIFS Aux termes de l'article R1455-5 du code du travail : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » L'article R1455-6 poursuit : « La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Enfin

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 13 août 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 28 octobre 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 27 novembre 2024. MOTIFS Sur la nullité du jugement La SAS Société Hôtelière de [Localité 4] fait valoir au visa des articles 445 et 802 du code de procédure civile que le premier juge a accepté et pris en considération une pièce que Mme [DB] [G] a versé six mois après la clôture, alors qu'une ordonnance de clôture avait été rendue avec effet au 25 mars 2022, elle considère que le conseil aurait dû écarter cette pièce ce qu'il n'a pas fait. Par

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 13 août 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 07 octobre 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 06 novembre 2024. MOTIFS Les parties ne s'y opposant pas, l'ordonnance de clôture a été révoquée et l'instruction clôturée avant l'ouverture des débats. Sur les demandes nouvelles en appel Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

par lettre recommandée avec avis de réception du 8 octobre 2018, à un entretien préalable et lui a notifié le 22 octobre 2018 son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Madame [L] [F] épouse [J] a perçu, au titre du solde de tout compte, une indemnité de licenciement de 16 072 euros et une indemnité de préavis de 1 491,54 euros. Contestant ces montants, Madame [L] [F] épouse [J] a saisi le 9 octobre 2019 le conseil de prud'hommes de Martigues, lequel par jugement du 22 mars 2021 : DIT et JUGE Madame [L] [F] épouse [J] bien fondée en son action, CONDAMNE la Société CARREFOUR HYPERMARCHES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Madame [L] [F] épouse [J] les sommes suivantes : -20. 522,

1. La société à responsabilité limitée Megalor, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°438 843 799, exploite un commerce de débit de boissons et d'exploitation d'appareils de jeux automatiques à l'enseigne « [Localité 6] de la Paix » situé [Adresse 1] [Localité 9]. La gérante de la société Megalor est Mme [O] [V] domiciliée [Adresse 5] (84). 2. La société Megalor a engagé M. [F] [C] le 1er avril 2003 par contrat à durée indéterminée en qualité de serveur niveau 1 échelon 1. La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (IDCC 1979). 3. Par jugement du 13 novembre 2019, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la société Megalor et a nommé Me [T] en qualité de mandataire liquidateur.

par contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2014, en qualité de chauffeur de taxi, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 445,42 euros pour 151,67 heures de travail par mois. Il a été placé en arrêt de travail du 4 juin 2018 au 31 mars 2019. Monsieur [C] [B] a saisi le 15 avril 2019 le conseil de prud'hommes de Martigues. Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 septembre 2019, la SARL Taxi de l'Etang a convoqué Monsieur [C] [B] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 10 octobre 2019, et à la suite duquel elle a notifié au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception du 29 octobre 2019, son licenciement en ces termes : « Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du 10 octobre 2019, auquel vous ne vous êtes pas présenté.

par contrat à durée indéterminée à compter du 15 juin 2015 avec reprise d'ancienneté à hauteur de 6 mois et 3 jours. La relation de travail est régie par la convention commune La Poste - France Télécom du 4 novembre 1991 et l'accord d'entreprise du 12 juillet 1996. Mme [T] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 11 juin 2018, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence pour voir fixer on ancienneté au 2 mai 2013 et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement du 1er octobre 2020 notifié le 8 octobre 2020, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, section commerce, a ainsi statué : - fixe l'ancienneté du contrat de travail de Mme [T] au 2 mai 2013 ; - condamne la SA La Poste à payer à Mme [T] les sommes suivantes : - 201,37 euros à titre rappel de salaires sur réajustement d'ancienneté ;

Mme [H] [M] a été embauchée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 2017 par la Fondation Cos Alexandre Glasberg, en tant qu'aide-soignante, coefficient 361. La Fondation Cos Alexandre Glasberg, ci-après désignée fondation Cos, est une fondation reconnue d'utilité publique dont l'activité est l'accueil, l'assistance et l'accompagnement à toutes les étapes de la vie de personnes fragilisées pour des raisons de santé, de perte d'autonomie ou de précarité social. La fondation gère ainsi plusieurs établissements de rééducation, de réinsertion, etc., sur tout le territoire national. La fondation Cos emploie plus de 11 salariés. La convention collective applicable est celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Madame [X] a été engagée en qualité d'hôtesse de bord, pour une durée déterminée à compter du 1er avril 2007, puis indéterminée à compter du 1er janvier 2008, par la société Europe Airpost, aux droits de laquelle la société ASL Airlines France se trouve actuellement. Elle a fait l'objet de plusieurs mandats de représentation du personnel à partir de 2009. Le 28 janvier 2019, Madame [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 15 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny statuant en formation de départage, a condamné la société ASL Airlines France à payer à Madame [X] les sommes suivantes et a débouté cette dernière de ses autres demandes : - dommages et intérêts pour annulation tardive du débasement de l'automne 2017 : 4 870,15 € ;

, le conseil de prud'hommes de Tours a : - dit et jugé que le licenciement de Mme [I] [B] était frappé de nullité ; - condamné 'la Mairie de [Localité 7]' à payer à Mme [I] [B] les sommes suivantes : - 13 525,12 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; - 32 028,80 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur ; -1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté 'la Mairie de [Localité 7]' de 'leurs autres demandes, plus amples, contraires, ou reconventionnelles'. Le 8 novembre 2023, la commune de [Localité 7] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle: - avait dit et jugé que le licenciement de Mme [I] [B] était frappé de nullité; - avait condamné 'la Mairie de [Localité 7]' à payer à Mme [I] [B] les sommes suivantes: - 13 525,12 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ;

La Société [Adresse 8] (ci-après 'la Société') a pour activité le transport de fret au sein de l'aéroport [Localité 11] Charles de Gaulle, situé à Roissy. C'est une société du groupe TRANSDEV. Monsieur [H] a été embauché par la Société en septembre 1999 en qualité de responsable de mouvement. Depuis 2010, il a exercé plusieurs mandats de délégué syndical CGT. Une mise à disposition de M. [H] comme permanent syndical a par la suite été prévue par une convention tripartite conclue en 2022 et renouvelée en 2023. Le 09 novembre 2023, la Société a convoqué Monsieur [H] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 24 novembre 2023, puis reporté au 08 décembre suivant. Le 07 décembre 2023, Monsieur [H] a déclaré lors d'un rassemblement : « la politique managériale de TRANSDEV est proche de France TELECOM ;

Selon contrat à durée indéterminée, Mme [V] [W] a été engagée par la société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Hypermarchés, en qualité d'assistante de caisse. Son ancienneté a été reprise à compter du 1er septembre 1982. Le contrat de travail est soumis à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Mme [W] a été placée en arrêt de travail à compter du 5 février 2009 jusqu'au 16 novembre 2011. Selon décisions de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de l'Isère en date du 26 octobre 2009, les pathologies du 07 avril 2009, épaule douloureuse gauche, coude : épicondylite gauche, épaule douloureuse droite, coude : épicondylite droite, toutes les quatre inscrites au tableau n°57, ont été reconnues en maladies professionnelles.

Le 1er septembre 2003, Mme [J] [L] a signé simultanément à son conjoint un contrat de conjoints gardien-concierge avec l'entreprise Lescene Immobilier, agissant en qualité de syndic des copropriétaires de la copropriété [6]. Le 27 août 2018, Mme [L] a déposé auprès de la CARSAT une demande de retraite de mère de famille ouvrière, avec un point de départ fixé au 1er janvier 2019. La salariée a informé son employeur de sa démarche. Par courrier du 29 novembre 2018, l'organisme de retraite a fait une demande de pièce complémentaire à Mme [L] et lui a adressé des lettres de relance les 23 janvier et le 13 février 2019. Par lettre du 21 février 2019, la CARSAT a notifié à Mme [L] un rejet de sa demande de retraite à raison d'un dossier incomplet.

par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er février 2020, en qualité d'agent de service niveau AS échelon 3 catégorie A selon un temps partiel de 22 heures par semaine. A la suite d'un accident du travail du 20 juillet 2021, le salarié a bénéficié de soins jusqu'au 20 août, puis a été placé en arrêt de travail de façon continue du 21 août 2021 au 20 février 2022. Par requête du 13 novembre 2023, le salarié saisissait la formation de référés du conseil de prud'hommes de Martigues, reprochant à son employeur de ne pas avoir respecté la priorité d'embauche à temps complet et les préconisations du médecin du travail. Selon décision du 15 février 2024 notifiée le 19 suivant, la formation de référés du conseil de prud'hommes a statué comme suit : Dit la formaton de référé compétente au visa des articles R.1455-6 du code du travail.

par lettre recommandée du 3 octobre 2022. Par requête du 23 novembre 2022, le salarié a fait convoquer devant le conseil de prud'hommes de Marseille, la société Jaccar Holdings et la société Greenship Gas aux fins de voir reconnaître une situation de coemploi, prononcer la nullité de son licenciement ou subsidiairement le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Selon jugement du 16 février 2024, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent au visa des dispositions de l'article R.1412-1-2 du code du travail, a renvoyé l'affaire à défaut de recours à l'audience du 30/05/2024, réservant les dépens. Le conseil des sociétés a interjeté appel par déclaration du 7 mars 2024 et le même jour déposé une requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe.

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 11 janvier 2016, prenant effet le même jour et soumis à la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et industries graphiques, Mme [V] [G] a été engagée en qualité d'attachée technico commerciale par la SARL Atelier d'impression charentais ( Adic), spécialisée dans l'imprimerie, moyennant une durée du temps de travail calculée sur la base d'un forfait jours de 218 jours et un salaire annuel de 35 000 euros bruts augmenté d'un bonus, établi en fonction du chiffre d'affaires réalisé par la salariée. Le 2 juillet 2018, M.[E], gérant de la société Adic a racheté la société imprimerie Cognacaise ( IC). Mme [G] a été placée en arrêt de travail du 19 avril au 26 mai 2019 et ensuite de façon ininterrompue à compter du 13 septembre 2019.

Madame [H] [U] [J], née en 1967, a été engagée en qualité d'assistante commerciale par la société ARC Construction, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2011. Le 1er avril 2012, le contrat de Mme [U] [J] a été transféré à la SARL Aquilia et Mme [U] [J] a alors été affectée au poste d'opératrice de production rattachée à l'atelier numérique. Le 28 mars 2017, Mme [U] [J] a été placée en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 14 avril 2017. Du 5 mai 2017 au 30 septembre 2019, Mme [U] [J] a fait l'objet d'arrêts de travail délivrés dans le cadre de la législation des risques professionnels, les certificats adressés à la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après CPAM) mentionnant « une tendinopathie de la