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ET DE LA PROCÉDURE M. [W] a été engagé en qualité de téléphoniste, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 11 juillet 1983 par la société Amica. Cette société est spécialisée dans le génie électrique, courants faibles, systèmes communicants (VDI) et maintenance. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale du bâtiment. Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait les fonctions de technicien études de prix depuis 2012. Le salarié a été en arrêt de travail pour maladie du 16 juin 2017 au 18 mai 2019. Lors de la visite de reprise le 27 mai 2019, le médecin du travail l'a déclaré apte temporairement à son emploi, avec une nouvelle visite prévue à un mois.

Mme [D] [X] [W] [L] a été engagée par la société Socass suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 octobre 2014 en qualité de comptable, niveau 3.2, coefficient 450, avec le statut de technicien. Par avenant du 10 décembre 2015, la salariée a été promue directrice administrative et financière, position 2.2, coefficient 130, avec le statut de cadre. Par avenant du 27 avril 2017, la salariée a été promue directrice administrative et financière, position 2.3, coefficient 150, avec le statut de cadre. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil, dite Syntec. Se plaignant de différents manquements de son

La société Criabat 28, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 4], est spécialisée dans la construction de maisons individuelles. Elle emploie moins de onze salariés et applique la convention collective du bâtiment selon les bulletins de salaire. M. [X] [G], né le 23 février 2002, a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, par la société Criabat, du et à effet au 1er octobre 2020, en qualité de man'uvre. La société Criabat a mis fin au contrat de M. [G] le 19 juillet 2021. Par requête reçue le 25 février 2022, M. [X] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres aux fins de contester son licenciement. La société Criabat avait, quant à elle, soulevé in limine litis l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Chartres au profit de la juridiction prud'homale d'Evry.

La société Tolmet dont le siège social était [Adresse 1] à [Localité 8], était spécialisée dans les travaux de tôlerie et métallerie. Elle employait moins de onze salariés et appliquait la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. M. [O] [E] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, par la société Tolmet, à compter du 1er juillet 2014 avec reprise d'ancienneté au 21 janvier 1988, en qualité de tôlier. Le 26 juillet 2018, la société Tolmet a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Versailles. Par courrier du 12 septembre 2018, M. [E] a été convoqué à un entretien préalable. Par lettre en date du 4 octobre 2018, la société Tolmet a notifié à M.

La société Tolmet dont le siège social était [Adresse 1] à [Localité 6], était spécialisée dans les travaux de tôlerie et métallerie. Elle employait moins de onze salariés et appliquait la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. M. [B] [G] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 11 novembre 1994, par la société Tolmet, en qualité de tôlier. Le 26 juillet 2018, la société Tolmet a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Versailles. Par courrier du 12 septembre 2018, M. [G] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 26 septembre 2018. Par lettre en date du 8 octobre 2018, la société Tolmet a notifié à M. [G] son

La société Tolmet dont le siège social était [Adresse 1]), était spécialisée dans les travaux de tôlerie et métallerie. Elle employait moins de onze salariés et appliquait la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. M. [Z] [J] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 15 février 2016, par la société Tolmet, en qualité de tôlier. Le 26 juillet 2018, la société Tolmet a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Versailles. Par jugement en date du 22 novembre 2018, le tribunal de commerce de Versailles a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire désignant la société ML Conseils prise en la personne de Me [C] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tolmet.

, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

La société Sodexo, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 4], réalise des prestations de services globaux sur sites et intervient dans différents pays du monde. Elle emploie plus de dix salariés. M. [I] [B], né le 31 décembre 1975, a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 20 janvier 2011, par la société Sodexo, à compter du 1er mars 2011, en qualité de Business Development Manager Continental Europe. Par avenant du 11 septembre 2012, M. [B] a été muté à compter du 1er septembre 2012, au sein de la société Sodexo Defense Europe Continental, filiale de Sodexo, sur le même poste. A compter du 1er avril 2014, par avenant du 26 mars 2014, il a été promu directeur de Business Développement segment Défense Europe continentale.

M.[B], ingénieur de formation, a exercé des fonctions de dirigeant d'une société spécialisée dans I'intelligence économique pendant près de 15 ans. Il s'est par la suite doté d'une formation juridique et s'est inscrit au répertoire des entreprises comme travailleur indépendant en qualité de conseil pour les affaires et autres conseils en gestion au mois de février 2008. Mme [T] est avocate au barreau de Paris et intervient notamment dans le domaine des nouvelles technologies et de la maintenance industrielle. M. [B] et Mme [T] ont entretenu des relations personnelles de longue date. En 2007, Mme [T] a rejoint le cabinet Granrut Avocats en qualité d'associée, y apportant sa propre clientèle. Elle a, dès 2008, confié à M. [B], dans le cadre

Suivant contrat de travail à durée déterminée du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2014, Mme [Y] [W] a été embauchée par la société Clim Energy System en qualité d'assistante de direction, niveau 4B. La relation de travail s'est poursuivie par contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2015 avec reprise d'ancienneté au 1er octobre 2014. Elle était régie par la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique. Par lettre du 9 juin 2017, Mme [W] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 21 juin 2017. Par lettre du 5 juillet 2017, l'employeur a licencié la salariée pour faute grave. Contestant son

Par contrat de travail à durée indéterminée du 15 mai 2001, M. [O] a été engagé par la société Torann-France en qualité d'agent de sécurité. Il a occupé en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe sécurité incendie. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. A la suite d'une demande de mutation à laquelle la société n'a pas donné suite, M. [O] a sollicité le 22 mars 2017, une rupture conventionnelle qui a été refusée par la société. Par requête reçue au greffe le 23 avril 2019, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et le versement de diverses sommes. A la suite de deux rendez-vous le 3 septembre 2019 et le 8 octobre 2019 avec le médecin du travail, M.

M. [K] [C] a été embauché, à compter du 1er juin 2012, selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur administratif et financier (statut de cadre), avec reprise d'ancienneté au 1er octobre 2005, par la société ZF SERVICES FRANCE, ayant une activité d'équipementier automobile et appartenant à un groupe de sociétés allemand. La rémunération était composée d'une partie fixe et d'une partie variable sur objectifs fixés par l'employeur. Une convention de forfait annuel en jours a été incluse dans le contrat de travail. À compter de janvier 2018, M. [C] a exercé un mandat de conseiller prud'homal. À compter du 3 avril 2018, M. [C] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Le 13 août 2018, M. [C] a saisi le conseil

par contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 octobre 2002 à effet au 2 janvier 2003, en qualité de consultant, au statut cadre, position 3.1, coefficient 170 en convention de forfait annuel en jours. Initialement, M. [T] a été engagé dans la division consulting. Cette division n'existant plus, l'ensemble des équipes consulting a été repositionné à divers postes. M. [T] occupait en dernier lieu les fonctions de consultant, position 3.2, coefficient 210 et percevait un salaire mensuel de base de 7 951 euros. Par courrier en date du 9 juillet 2020, la société Expleo France a convoqué M. [T] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 28 août 2020. Par courrier en date du 3 septembre 2020, la société Expleo France a notifié à M.

ET DE LA PROCÉDURE Mme [D] a été engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1], par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, à compter du 6 juin 2011. La Société gestion immobilière est une société d'administrateur de biens, qui exerce notamment une activité de syndic et intervient en qualité de syndic de copropriété de l'immeuble [Adresse 1]. La convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles est applicable à la relation entre l'employeur et la salariée. La salariée a été en arrêt maladie à partir du 8 juin 2016. Elle a repris le travail le 1er février 2017 après de nombreux arrêts. Elle a été de nouveau été en arrêt le 18 mars 2017, puis en arrêt maladie le 14 août 2017.

par contrat de travail à durée indéterminée, à effet au 1er mai 1997, en qualité de reporter photographe, exerçant sur le territoire français ou dans tout autre pays où la société exerce ou exercera son activité. Il indique avoir travaillé aux Etat-Unis durant l'année 1999 et à compter du début de l'année 2000. Par courrier du 3 juillet 2000, M. [D] a demandé à la société Abaca press de bénéficier d'un congé pour création d'entreprise à compter du 3 octobre 2000 pour une durée d'un an, renouvelable deux fois, aux fins d'exercer une activité de photographe indépendant aux Etats-Unis. Par courrier du 27 mars 2017, il a été mis fin aux fonctions de M. [D] dans la société Abaca US, dont la société Abaca press détenait 50 % du capital, à la suite de la fermeture de cette société, le 31 mars 2017.

par contrat de travail à durée indéterminée du 19 septembre 1994 par la société JPG en qualité d'agent d'entrepôt. En dernier lieu, M. [N] occupait le poste de réceptionnaire senior. Le 5 octobre 2022, M. [N] a été victime d'un accident du travail. Le 13 avril 2022, il a été reçu par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de pré-reprise au cours de laquelle les préconisations suivantes ont été émises : 'Cet avis ne constitue pas un avis d'aptitude. Au moment de la reprise, un poste compatible avec les restrictions suivantes serait adapté : - sans flexion, inclinaison ni rotation répétée, prolongée ou en force du tronc, - sans port de charge, - sans position assise au delà de 5 min, - pouvoir alterner les positions assises et debout.

ET DE LA PROCÉDURE M. [G] a été engagé par la société France Télécom, devenue Orange, en qualité d'agent technique de maintenance selon contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er mai 1998, avec reprise d'ancienneté au 22 novembre 1976. Cette société est spécialisée dans le secteur d'activité des télécommunications filaires. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des télécoms. Le salarié, âgé de 68 ans à ce jour, et disposant des trimestres nécessaires pour percevoir une retraite à taux plein avec une surcote maximale, est toujours, au jour de l'audience, dans les effectifs de la société Orange, où il occupait en dernier lieu un emploi de directeur de sites.

, en se référant à ses arrêts maladie, qu'elle a été placée en arrêt de travail du 26 au 30 mars 2018, et du 2 avril au 15 mai 2018, prolongé jusqu'au 15 mai 2018 ; Elle produit la copie d'un recommandé d'avis de réception faisant ressortir une expédition le 23 mars 2018, sans que la cour puisse déterminer le contenu du courrier concerné par son envoi ; Madame [J] n'a pas formulé de demande de report de l' entretien préalable ; La société Privacia avait la possibilité de convoquer Madame [J] à un entretien préalable indépendamment de son arrêt maladie ; Il n'est pas non plus démontré que la société Privacia ait intentionnellement et de manière déloyale mis Madame [J] dans l'impossibilité de se rendre à l'entretien préalable ; En

par lettre recommandée avec accusé de réception, expédiée le 31 janvier 2022. Après plusieurs renvois à la demande de l'appelant, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 8 mars 2023. À l'appui de son recours, M. [C] [Z] demande l'infirmation de l'ordonnance du bâtonnier, le remboursement de la somme de 3425 euros au titre des honoraires trop versés, la condamnation de Mme [G] [F] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens. Il soutient notamment que Mme [G] [F], son conseil, n'a assumé qu'une plaidoirie de 10 minutes devant la cour d'appel et propose le calcul suivant : Lecture conclusions/ dossier 2h x 250€ Plaidoirie 1/2h x 125€ Transport 1h x 100€ Soit 725€ TTC.

il résulte qu'il a droit aux indemnités spécifiques prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail. Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 20 décembre 2021 auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, la société Cora demande à la cour de : - débouter Monsieur [F] [E] de ses demandes, fins et conclusions ; confirmer le jugement entrepris, l'infirmer concernant l'article 700 du code de procédure civile, en conséquence, condamner Monsieur [F] [E] à lui verser un montant de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. L'employeur fait essentiellement valoir que la caisse primaire d'assurance maladie l'a informé de l'absence de lien entre l'inaptitude et l'accident du travail.