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par contrat de travail intérimaire pour exercer les fonctions de chef de partie. Il a par la suite été embauché en qualité de commis de cuisine pour remplacer un salarié absent, selon contrat à durée déterminée renouvelé deux fois pour la période allant du 29 septembre 2017 au 6 novembre 2017. À compter du 7 novembre 2017, le contrat à durée déterminée a été transformé en contrat à durée indéterminée. Le 1er avril 2018, le poste du salarié a été intitulé 'chef de partie'. Le 13 décembre 2018, le salarié a été mis en arrêt de travail pour cause de maladie. Le 5 mars 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes tendant à : - faire prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, - faire écarter le

par contrat à durée indéterminée du 14 octobre 2009. Le 24 juillet 2017, après convocation par lettre du 31 mai 2017 à un entretien préalable devant se tenir le 13 juin 2017, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse en raison de propos déplacés envers la clientèle, ses collègues et la direction. Le 15 novembre 2017, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes tendant à : - faire dire son licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, - faire dire que l'employeur a violé le principe d'égalité de traitement entre les salariés, - faire condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : . 2 297,59 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement irrégulier, . 27'570,00 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement abusif .

par contrat à durée déterminée à compter du 25 juin 2018, puis par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 juillet 2018, contrat modifié par divers avenants en 2018 et 2019. Le 9 décembre 2019, le salarié a fait l'objet d'un avertissement en raison d'une mauvaise réalisation de sa prestation de travail le 27 novembre 2019. Le 5 février 2020, il a fait l'objet d'un second avertissement en raison d'un manque de rigueur dans les prestations depuis le mois de novembre 2019. Le 8 juin 2020, le salarié a été licencié pour faute grave. Le 11 mai 2020 , le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de demandes tendant à : - faire prononcer la nullité de la modification de son contrat de travail, ainsi que des avertissements, - faire condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : .

Par jugement du 12 avril 2021, le conseil de prud'hommes : - a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents au préavis, - a déclaré recevables comme non prescrites les autres demandes, - à débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes, - a débouté les parties de leurs demandes plus amples, - a dit n'y avoir lieu application de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné le salarié aux dépens. Le 4 juin 2021, Monsieur [V] [J] a régulièrement interjeté appel du jugement sauf en ce qu'il a déclaré recevables une partie de ses demandes. Prétentions et moyens : Pour plus ample exposé, il sera expressément renvoyé aux écritures déposées par les parties : - le 30 août 2021 pour l'appelant, - le 26 novembre 2021 pour l'intimée.

Par jugement du 2 juillet 2021, le conseil de prud'hommes a constaté des manquements des deux parties dans l'exécution du contrat de travail, a rejeté toutes les demandes, et a laissé les dépens à la charge de l'Etat. Le 10 septembre 2021, Madame [N] [B] a régulièrement interjeté appel du jugement sauf en ce qu'il a retenu le manquement de l'employeur à son obligation de loyauté de l'exécution du contrat de travail et en ce qu'il a débouté celui-ci de sa demande reconventionnelle. Prétentions et moyens : Pour plus ample exposé, il sera expressément renvoyé aux écritures déposées par les parties : - le 9 décembre 2021 pour l'appelante, - le 29 décembre 2021 pour l'intimée. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 février 2022. L'

Par jugement de départage en date du 18 mai 2021, le conseil de prud'hommes a : - dit que l'employeur de Monsieur [H] [J] à compter du 1er juillet 2017 et au moment du licenciement est la SARL Luxant Security Grand Nord, - mis hors de cause la SARL Luxant Cyber Security, - déclaré irrecevables les demandes formulées par Monsieur [H] [J] à l'encontre de la SARL Luxant Cyber Security, - dit que le licenciement dont a fait l'objet Monsieur [H] [J] par la SARL Luxant Security Grand Nord est pourvu d'une cause réelle et sérieuse, - débouté Monsieur [H] [J] de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - rejeté la demande formulée au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - rejeté les

Par acte du 8 décembre 2016, Madame Isabel X... épouse Z... a fait assigner la SARL MAK devant Ie tribunal de commerce de Reims aux fins notamment d'entendre ouvrir à son encontre une procédure collective. La SARL MAK a demandé au tribunal de débouter Madame Isabel X... epouse Z... de ses demandes. Par jugement rendu Ie 25 avril 2017, Ie tribunal de commerce de Reims a, notamment, constaté que la SARL MAK n'était pas en cessation de paiement, a debouté Madame Isabel X... epouse Z... de ses demandes, a condamné Madame Isabel X... épouse Z... à verser a la SARL MAK la somme de 1 EUR à titre de dommages intérêts et aux dépens, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Pour statuer ainsi, les premiers juges ont considéré que Madame Isabel X...

Vu les conclusions déposées le 30 janvier 2008 par la société AUDACE PROMOTION et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande en substance à la cour d'infirmer le jugement, dommages et intérêts dire qu'il n'existait plus de contrat de travail, Maria X... s'étant comportée comme gérante de fait de la société, subsidiairement pour le cas ou la Cour s'estimerait saisie d'une demande en résiliation judiciaire, de dire que celle-ci ne peut produire d'effet que pour l'avenir et que l'employeur n'a commis aucun manquement grave, plus subsidiairement de dire que la rupture a été mise en place de la seule initiative de Maria X..., de la débouter en conséquence de ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 1. 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Vu les conclusions parvenues au greffe de la Chambre Sociale le 13 décembre 2007, développées oralement à l'audience du 12 mars 2008 à laquelle l'affaire a été retenue par lesquelles la SAS CDPO, venant aux droits de la SARL CDPO, soutenant que Mohand Saïd X... a été rémunéré des heures de travail qu'il a effectivement effectuées, demande à la Cour : - d'infirmer la décision qu'elle critique - de débouter Mohand Saïd X... en l'ensemble de ses demandes - d'ordonner la restitution par Mohand Saïd X... de la somme de 15 501,33 euros - de condamner son salarié à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens. Vu les conclusions parvenues au greffe de la Chambre Sociale le 14 février 2008, reprises à la barre par lesquelles Mohand Saïd X...

Vu le jugement rendu le 3 juin 2008 par le conseil de prud'hommes d'Epernay lequel, dans le litige opposant la SAS SNM à M. X..., a : - dit que la clause de non concurrence est valable et applicable à l'espèce ; - jugé que la violation de cette clause est avérée, - condamné M. X...à payer à la SAS SNM les sommes suivantes : 1o) 50. 000 € de dommages intérêts ; 2o) 10. 671, 50 € d'indemnités forfaitaires ; 2o) 152, 45 € par jour d'astreinte du jour de la notification du jugement au jour de la cessation d'activité concurrentielle, en réservant au conseil de prud'hommes le pouvoir de liquider l'astreinte ; - ordonné la cessation de la violation de la clause de non-concurrence ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné " le défendeur défaillant aux entiers dépens éventuels " ;

Vu les conclusions déposées le 20 avril 2006 par la société ABILITY ONE KINETEC et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande à la cour d'infirmer le jugement, de débouter Didier BRAIDYde ses demandes et de lui allouer une somme de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Vu les conclusions déposées le 28 avril 2008 par Didier BRAIDYet reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celui-ci demande à la cour de confirmer le jugement, sauf sur le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de fixer ces dommages et intérêts à la somme de 136. 000 €, d'ordonner la remise d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail rectifiés et de lui allouer une somme de 3.

Vu les conclusions déposées le 30 avril 2008 par Bernard Y... et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celui-ci demande à la cour la confirmation des condamnations prononcées par le Conseil de prud'hommes et au surplus l'allocation des sommes suivantes : - 1.727,63 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement - 10.291,42 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 3.636,30 € à titre d'indemnité de préavis - 363,30 € à titre de congés payés sur préavis - 496,69 € à titre d'indemnité de licenciement - 1.153,82 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire avec intérêts au taux légal à compter de la saisine et prononcé d'une astreinte

Vu les conclusions déposées le 5 mars 2008 par Daniel X...et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celui-ci demande à la cour de confirmer le jugement sur les rappels de salaires, rappel de prime d'ancienneté, préavis, congés payés et indemnités kilométriques, de l'infirmer pour le surplus et de : - dire que la rupture de la période d'essai est abusive -fixer sa créance au passif de l'association FNATH aux sommes suivantes : -7. 282, 47 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive -14. 564, 94 € à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire outre 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Vu les conclusions déposées le 5 mars 2008 par Me Y..., es qualité de liquidateur de l'

Vu les conclusions parvenues au greffe de la chambre sociale le 29 janvier 2008, reprises à la barre par lesquelles la SA MAXIMO demande confirmation de la décision déférée y ajoutant une demande au paiement de la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles exposés à hauteur de Cour. SUR CE La faute grave, dont la charge de la preuve incombe à l'employeur, telle qu'énoncée dans la lettre de licenciement dont les termes fixent le cadre du litige soumis à l'appréciation des juges du fond, se définit comme étant un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié, constituant de sa part un manquement tel aux obligations découlant de la relation de travail que son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis s'avère impossible.

Par jugement en date du 5 décembre 2006, le Conseil de Prud'hommes de TROYES a : - déclaré nulle la transaction intervenue le 13 mars 2006 entre Monsieur X... et la SARL TDZ, - condamné la SARL TDZ à verser à Monsieur X... les sommes suivantes : * 281,05 € à titre d'indemnité conventionnelle de préavis * 28,10 € à titre de congés payés sur préavis * 1 217,91 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement * 1 217,91 € à tire de dommages et intérêts pour licenciement abusif * 700,00 € à titre de dommages et intérêts pour non remise conforme du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC * 460,00 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile - ordonné à la SARL TDZ de remettre à Monsieur X...

et des moyens et arguments respectifs des parties , Vu les conclusions orales prises à l'audience par le conseil de Me Y... relatives à l'irrecevabilité des demandes formées par le salarié au visa de l'article L 622-21 du code de commerce ; SUR CE , LA COUR , Sur la jonction des procédures no 07-00O124 et 07-00002 : Considérant qu'il apparaît de bonne justice d'ordonner la jonction des deux procédures no 07/000124 et 07/00002 pendantes devant cette Cour, les deux appels interjetés successivement par L'AGS-CGEA ET Monsieur X... étant dirigés contre un seul et même jugement ayant statué sur un litige unique opposant les mêmes parties ; que après jonction de ces deux procédures , l'instance se poursuivra devant cette Cour sous un numéro de rôle unique 07/00002 ;

Vu les conclusions déposées le 8 /10/2007 par Anne-Sophie X... et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande à la Cour d'infirmer le jugement et de condamner la société NORD EST COIFFURE à payer la somme de 8.170 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, de 14.000 € à titre de préjudice professionnel et de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions déposées le 8/10/2007 par la société NORD EST COIFFURE et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande à la Cour de prononcer la résiliation du contrat d'apprentissage à la date du 27 avril 2005, date de saisine du Conseil de prud'hommes, de dire qu'elle n'a commis aucune faute

et des moyens et arguments respectifs des parties, SUR CE, LA COUR, Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Considérant que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, le juge doit rechercher si les faits invoqués par le salarié à la date de sa demande sont établis et s'ils présentent un degré de gravité suffisante permettant de justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Considérant qu'il résulte de l'analyse des pièces de la procédure et des débats que Madame X... a saisi le Conseil de Prud'hommes du 21 décembre 2004 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, faisant principalement grief à la société IMPRIMERIE LA RENAISSANCE de ne pas lui avoir réglé l'intégralité de ses commissions ;

Par jugement en date du 5 décembre 2005 le conseil de prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE a estimé que le licenciement économique de Monsieur X... par la Société Coopérative Agricole Marnaise (la SCAM) était fondé et régulier. Le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur X... de toutes ses prétentions et l'a condamné à payer à la SCAM la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Monsieur X... a interjeté appel de ce jugement. Devant la Cour l'appelant rappelle que : - il a été embauché par la SCAM le 1er avril 1978 en qualité d'employé de bureau - il devenait sous-directeur le 1er avril 1983. - il a exercé les fonctions de directeur de septembre 2002 à décembre 2002 - il a été licencié par lettre du 8/10/2003 pour motif économique.

par contrat à durée indéterminée, à compter du 1er octobre 2001. Le 23 décembre 2003, il remettait en main propre à monsieur C... une lettre de démission à effet du 1er janvier 2004, dans laquelle il "notait" l'accord qui serait intervenu quant au rachat par la SA DIS de parts sociales et actions détenues au sein de différentes structures du groupe. Son départ était effectif à compter du 31 mars 2004. Par jugement en date du 18 janvier 2006, le Conseil des Prud'hommes de REIMS faisait notamment droit à l'exception d'incompétence soulevée au profit du Tribunal de Commerce. Interjetant appel de ce jugement, monsieur X... demande que la Cour : - infirme la décision rendue en toutes ses dispositions - condamne la société DIS, Maître Y... et Maître Z..., avec garantie du CGEA d'AMIENS AGS, à payer à monsieur X...