Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 23 avril 2026, 25/02249
Cour d'appelLa conciliation totale intervenue se substitue au jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dax le 8 juillet 2025 ; Confère force exécutoire à la conciliation totale intervenue entre les parties ci-dessus rappelée et prononce l'extinction de l'instance. La présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.
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La conciliation totale intervenue se substitue au jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dax le 8 juillet 2025 ; Confère force exécutoire à la conciliation totale intervenue entre les parties ci-dessus rappelée et prononce l'extinction de l'instance. La présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.