Cour d'appel de Pau · 21 avril 2026
Chambre socialeOrdonnanceRG n° 26/00081
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour déclare parfait le désistement d'appel.
La cour constate l'extinction de l'instance opposant M. [A] [W] à la S.A.R.L. [1] et la S.E.L.A.S. [2] et le dessaisissement de la cour, Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante. Fait à [Localité 3], le 21 Avril 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Annie CAUTRES.
La cour constate l'extinction de l'instance opposant M. [A] [W] à la S.A.R.L. [1] et la S.E.L.A.S. [2] et le dessaisissement de la cour.
Autres points décidés
- La cour dit qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 3 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 9 janvier 2026
- Décision
- 21 avril 2026
- Durée exacte
- 102 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 09 Janvier 2026 de la décision en date du 15 DECEMBRE 2025 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION [3] ;
Lire ce passageSynthèsePassage 3
Constatons l'extinction de l'instance opposant M. [A] [W] à la S.A.R.L. [1] et la S.E.L.A.S. [2] et le dessaisissement de la cour, Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante. Fait à [Localité 3], le 21 Avril 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Annie CAUTRES
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
N°26/ 1151
COUR D'APPEL DE PAU
N° RG 26/00081 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJV7
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
Monsieur [A] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Gilbert GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU
APPELANT
S.A.R.L. [1] dont le siège social est sis [Adresse 2],
[Adresse 3]
[Localité 1]
S.E.L.A.S. [2] prise en la personne de Maître [J] [B], mandataire judiciaire au RJ de la société [1]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Pierre ANDRE, avocat au barreau de PAU
INTIMEES
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00081 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJV7 ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 09 Janvier 2026 de la décision en date du 15 DECEMBRE 2025 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION [3] ;
Vu les conclusions de désistement de M. [A] [W] en date du 8 avril 2026
Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimée ;
SUR CE
Le désistement d'appel de M. [A] [W] effectué sans réserve doit produire son entier effet.
En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de M. [A] [W], de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire qu'en l'absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,
Déclarons parfait le désistement d'appel,
Constatons l'extinction de l'instance opposant M. [A] [W] à la S.A.R.L. [1] et la S.E.L.A.S. [2] et le dessaisissement de la cour,
Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.
Fait à [Localité 3], le 21 Avril 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Annie CAUTRES
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsstance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00081 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJV7 ; Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 09 Janvier 2026 de la décision en date du 15 DECEMBRE 2025 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION [3] ; Vu les conclusions de désistement de M. [A] [W] en date du 8 avril 2026 Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimée ; SUR CE Le désistement d'appel de M. [A] [W] effectué sans réserve doit produire son entier effet. En conséquence, il convie
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 15 décembre 2025
- Identifiant source
- 69eafb80cdc6046d4757068d
