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Cour d'appel de Pau · 21 avril 2026

Chambre socialeOrdonnanceRG n° 26/00081

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour déclare parfait le désistement d'appel.

La cour constate l'extinction de l'instance opposant M. [A] [W] à la S.A.R.L. [1] et la S.E.L.A.S. [2] et le dessaisissement de la cour, Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante. Fait à [Localité 3], le 21 Avril 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Annie CAUTRES.

La cour constate l'extinction de l'instance opposant M. [A] [W] à la S.A.R.L. [1] et la S.E.L.A.S. [2] et le dessaisissement de la cour.

Autres points décidés
  • La cour dit qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 3 mois.

Dates et calcul
Départ
9 janvier 2026
Décision
21 avril 2026
Durée exacte
102 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 09 Janvier 2026 de la décision en date du 15 DECEMBRE 2025 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION [3] ;
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  2. SynthèsePassage 2
    Déclarons parfait le désistement d'appel
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  3. SynthèsePassage 3
    Constatons l'extinction de l'instance opposant M. [A] [W] à la S.A.R.L. [1] et la S.E.L.A.S. [2] et le dessaisissement de la cour, Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante. Fait à [Localité 3], le 21 Avril 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Annie CAUTRES
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N°26/ 1151

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 26/00081 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJV7

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Monsieur [A] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Gilbert GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU

APPELANT

S.A.R.L. [1] dont le siège social est sis [Adresse 2],

[Adresse 3]

[Localité 1]

S.E.L.A.S. [2] prise en la personne de Maître [J] [B], mandataire judiciaire au RJ de la société [1]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Pierre ANDRE, avocat au barreau de PAU

INTIMEES

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00081 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJV7 ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 09 Janvier 2026 de la décision en date du 15 DECEMBRE 2025 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION [3] ;

Vu les conclusions de désistement de M. [A] [W] en date du 8 avril 2026

Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimée ;

SUR CE

Le désistement d'appel de M. [A] [W] effectué sans réserve doit produire son entier effet.

En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de M. [A] [W], de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire qu'en l'absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,

Déclarons parfait le désistement d'appel,

Constatons l'extinction de l'instance opposant M. [A] [W] à la S.A.R.L. [1] et la S.E.L.A.S. [2] et le dessaisissement de la cour,

Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 3], le 21 Avril 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Annie CAUTRES

Textes cités

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Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    stance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00081 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJV7 ; Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 09 Janvier 2026 de la décision en date du 15 DECEMBRE 2025 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION [3] ; Vu les conclusions de désistement de M. [A] [W] en date du 8 avril 2026 Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimée ; SUR CE Le désistement d'appel de M. [A] [W] effectué sans réserve doit produire son entier effet. En conséquence, il convie
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 15 décembre 2025
Identifiant source
69eafb80cdc6046d4757068d
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