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Le 13 novembre 2024, Mme [A] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de [Localité 4] afin de voir fixer son salaire de référence et de solliciter une indemnité pour travail dissimulé, des indemnités liées à la rupture du contrat de travail débuté en 2000 et des dommages et intérêts liés à l'exécution d'un contrat de travail avec [M] [G] décédée le 13 janvier 2024. Cette requête à été présentée à l'encontre des héritiers de [M] [G], M. [W] [P] et M. [N] [P], ses neveux. Le 12 mai 2025, le conseil de prud'hommes a rendu l'ordonnance de référé contradictoire suivante : « DIT n'y avoir lieu à référé pour les demandes de Madame [Q] [A]; CONDAMNE Mme [Q] [A] aux dépens ». Le 4 juillet 2025, Mme [A] a relevé appel de cette ordonnance.

Le 13 mars 2024, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir juger, à titre principal, que les faits à l'origine de son licenciement pour faute grave sont prescrits et, à titre subsidiaire, voir requalifier son licenciement en licenciement nul ou, à titre infiniment subsidiaire, en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 10 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - requalifié le licenciement pour faute grave à l'égard de M. [M] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [2] et [3] à verser à M. [M] -11 629,05 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 1 162,90 euros au titre des congés payés afférents ; - 9 368, 21 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;

Le 29 mars 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin de voir requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement nul et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 09 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - dit que le licenciement de M [A] [M] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse - condamné la SARL [1] à verser à M. [A] [M] les sommes suivantes : - rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire : l 650 00 euros (mille six cent cinquante euros) - congés payés s'y rapportant : 165 00 euros (cent soixante-cinq euros) - indemnité compensatrice de préavis : 3300 44 euros (trois mille trois cent trente euros quarante-quatre) - congés payés s'y

Le 19 février 2024, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et condamner la société [4] (ci-après [5]) au paiement de diverses sommes. Par jugement du 19 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail entre M. [Q] [M] et la société [6] région parisienne, [5] ; - condamné la société [4], [5], à payer à M. [Q] [M] les sommes suivantes : - l3.636.71 euros à titre d'indemnité de licenciement légale ; - 3 494.48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 349,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de conges payes sur préavis ; - 20966.88 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Le 30 avril 2024, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et condamner société [4] (ci-après [5]) au paiement de diverses sommes. Par jugement du 19 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail entre M. [J] et la société [6] de la région parisienne [5] ; - condamné la société [7] parisienne [5] à payer à M. [U] [J] les sommes suivantes : - 1719,88 euros à titre d'indemnité de licenciement légale ; - 1965,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 196,55 euros à titre d'indemnité compensatrice de conges payes sur préavis ; - 16.660,06 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

La S.A.S.U. [1] (ci-après 'la Société') exerce une activité de grande distribution à travers l'exploitation de supermarchés en libre-service commercialisant des marchandises d'alimentation, d'habillement, d'électroménager ainsi que divers articles. Mme [V] [F] a été embauchée par la société [2] selon un contrat de travail à durée indéterminée du 4 décembre 2007 en qualité de caissière réassortisseuse. En 2017, elle a été victime d'un accident de travail et a été placée en arrêt de travail. En juin 2021, la société [1] a repris la société [2], entraînant le transfert du contrat de travail de Mme [F]. La caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié une pension d'invalidité le 16 juin 2022 à effet du 1er août 2022. Affirmant que la

La société [2] a engagé Mme [R] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 décembre 2018 en qualité d'assistante de vie. Elle devait intervenir au domicile des clients pour une prise en charge de personnes pouvant être en état de dépendance. La société [3] [Localité 4] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Un courrier d'avertissement, non daté, a été adressé à Mme [R] pour avoir refusé de réaliser des interventions les 4, 5 et 7 juin 2019. Mme [R] a été placée en arrêt maladie du 10 au 21 juillet 2019. Par lettre notifiée le 11 juillet 2019, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 18 juillet suivant avec mise à pied conservatoire. Mme [R] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 22 juillet 2019.

Selon contrat de travail à durée indéterminée intermittent, M. [Q] a été engagé en qualité d'agent de sécurité qualifié, niveau 2, échelon 2, coefficient 120, statut employé, le 13 août 2011 par la société [3]. Ce contrat prévoyait un travail intermittent, comportant des alternances de périodes travaillées et non travaillées, à raison d'une durée annuelle minimale de 120 heures. M. [Q] était affecté sur le site du stade [Localité 2] à [Localité 3], afin d'assurer principalement la sécurité lors des matchs de football du club de l'[Etablissement 1] lyonnais. M. [Q] et la société [3] ont signé le 1er février 2012 un avenant portant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel annualisé. M. [Q] exerçait en dernier lieu les fonctions

La société [1] (SARL) a engagé M.[K] [F] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2017 en qualité d'ingénieur développeur. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques. Par lettre simple du 2 septembre 2020, M. [F] a reçu son certificat de travail, son reçu pour solde de tout compte et une attestation destinée à Pôle emploi à la lecture de laquelle il découvrait qu'il faisait l'objet d'un licenciement «'pour incompatibilité'». À la date de présentation de la lettre simple contenant ses documents de fin de contrat, M.'[F] avait une ancienneté de 2 ans et 9 mois. Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 4'000,00'€.

La SARL [1] a engagé M. [R] [I] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2012 en qualité d'agent de service, suite à une reprise de chantier de nettoyage. Son ancienneté remonte au 28 juin 2010. M. [I] a été promu agent très qualifié de service puis chef d'équipe, à effet du 1er'octobre 2016. Par lettre notifiée le 10 avril 2017, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 21 avril 2017, et mis à pied à titre conservatoire. M. [I] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 4 mai 2017. La lettre de licenciement indique «'(') Lors de notre passage sur le site de notre client [2], à 9'h, nous avons constaté que vous n'étiez pas en fonction sur le chantier. Nous vous avons téléphoné afin de connaître les raisons de votre absence.

La société [2] SARL a engagé M. [G] [D] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 novembre 2007 en qualité de responsable de magasin. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Le contrat de travail de M. [D] a été transféré au sein de la société [3] le 1er janvier 2018, par convention tripartite, en qualité de directeur de magasin, statut cadre, niveau 7. Le 3 janvier 2020, M. [D] s'est vu notifier un avertissement pour divers griefs incluant des absences injustifiées, des erreurs d'ouverture du magasin lors de jours fériés, le non-respect des règles de pointage, la violation de règles sanitaires et une erreur de caisse.

M. [T] [J] [I] a été en engagé, sans contrat écrit, en qualité de directeur du bureau de représentation France et de directeur grands comptes, le 3 novembre 2008, par la société [1]. La société [1] est un groupe panafricain de services financiers présent dans 20 pays africains et qui possède plusieurs implantations en Europe et aux Etats-Unis. Son bureau de représentation en France n'exerce pas d'activité bancaire et avait pour unique salarié M. [T] [J] [I] dont les fonctions consistaient dans la représentation de la société [1] pour l'ensemble de ses opérations de liaison avec le siège ainsi que dans la promotion de l'image de la société en France. Le 1er avril 2017, un contrat de travail écrit a été signé entre la société [1] et M. [T] [J] [I], lequel contrat incluait une convention de forfait en jours.

La société'[1] (SAS), spécialisée dans la recherche, le développement et la commercialisation de produits pharmaceutiques, appartient au groupe [1]. Elle applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. Mme [N] [D] a été engagée par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 juin 2015. Elle occupait les fonctions de responsable des relations sociales, statut cadre, groupe conventionnel 7, niveau A. Mme [D] percevait une rémunération fixe de 5'213'€ augmentée d'une part variable de 12'%. Le 5 septembre 2019, un entretien mi-annuel s'est tenu au cours duquel la direction a fait part à Mme [D] d'insuffisances professionnelles. Mme [D] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 4 octobre 2019.

La société [2] a engagé Mme [Q] par contrat de travail à durée déterminée à compter du 30 juin 2012, puis par un contrat à durée indéterminée suite à un avenant signé le 30 mars 2013 en qualité de caissière. Le 21 décembre 2018, Mme [Q] a été victime d'un accident du travail. Elle a ensuite été en arrêt de travail. Lors de la visite de reprise du 9 mars 2020, Mme [Q] a été déclarée inapte, sans possibilité de reclassement. Par lettre notifiée le 30 juin 2020, la société a informé Mme [Q] de l'impossibilité de procéder à son reclassement. Mme [Q] a été licenciée pour inaptitude le 13 juillet 2020. La lettre de licenciement indique « Votre licenciement interviendra à la date d'envoi de ce courrier. Votre préavis, qui ne pourra être exécuté, ne vous sera pas rémunéré.

La société [A] [D] (la société) distribue des produits frais charcutiers et traiteur destinés à des commerces de proximité. Elle fait partie du groupe [U] composé de 17 sociétés ayant un effectif global de 1 700 salariés. La société compte pour sa part plus de 11 salariés (18 en avril 2022). Après avoir travaillé en alternance au sein de la société à compter du 2 septembre 2002, Mme [K] [Y] y a été engagée en qualité d'assistante commerciale selon contrat de travail à durée déterminée le 1 octobre 2004. La relation contractuelle s'est poursuivie selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1 janvier 2005. Selon avenant du 24 octobre 2006, à compter du 1er novembre 2006, la salariée a été promue au poste d'attachée commerciale. L'

La société [F] [Q] (la société) distribue des produits frais charcutiers et traiteur destinés à des commerces de proximité. Elle fait partie du groupe [E] composé de 17 sociétés ayant un effectif global de 1 700 salariés. La société compte pour sa part plus de 11 salariés (18 en avril 2022). Mme [I] [C] a été engagée par la société [F] [Q] en qualité d'attachée commerciale selon contrat de travail à durée déterminée le 1 octobre 2007. La relation contractuelle s'est poursuivie selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2008. La relation contractuelle était soumise à la convention collective « Salaisons, charcuterie en gros, conserves de viandes ». Le 21 avril 2022, la société a, par lettre recommandée, proposé

La société [W] [B] (la société) distribue des produits frais charcutiers et traiteur destinés à des commerces de proximité. Elle fait partie du groupe [K] composé de 17 sociétés ayant un effectif global de 1 700 salariés. La société compte pour sa part plus de 11 salariés (18 en avril 2022). M. [X] [P] a été engagé par la société [W] [B] selon un contrat à durée indéterminée le 1er septembre 2008. La relation contractuelle était soumise à la convention collective « Salaisons, charcuterie en gros, conserves de viandes ». Le 21 avril 2022, la société a, par lettre recommandée, proposé aux quatre attachés commerciaux de la société, dont M. [P], une modification de leur contrat de travail consistant notamment, pour chacun, en de nouvelles

Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences, à savoir la transmission d'un extrait Kbis et d'informations sur la situation de la société (in bonis ou pas), lors de l'audience de mise en état du 30 juin 2026. SUR CE, Il n'est pas justifié des diligences sollicitées, précédemment rappelées, de sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire.

Vu les articles 370 et 373 du code de procédure civile Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences aux fins de mise en cause des ayants droit de l'intimé décédé lors de l'audience de mise en état du 30 juin 2026. La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. MOTIFS Selon l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible.

Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences, à savoir la mise en cause des organes de la procédure collective, lors de l'audience de mise en état du 30 juin 2026. SUR CE, Il n'est pas justifié des diligences sollicitées, précédemment rappelées, de sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS