Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 22 octobre 2026, 24/01995
Cour d'appelLa cour ordonne à mme [a] [e] [m] [b] de payer à m. [g] [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. La cour confirme le jugement uniquement en ce qu'il a débouté M. [G] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, L'INFIRME pour le surplus. La cour déboute M. [G] [V] du surplus de ses prétentions. Mme [A] [E] [M] [B] supportera la charge des dépens de première instance et d'appel.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 22 octobre 2026, 24/01995
La cour ordonne à mme [a] [e] [m] [b] de payer à m. [g] [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. La cour confirme le jugement uniquement en ce qu'il a débouté M. [G] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, L'INFIRME pour le surplus. La cour déboute M. [G] [V] du surplus de ses prétentions. Mme [A] [E] [M] [B] supportera la charge des dépens de première instance et d'appel.