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Vu le Jugement rendu le 9 mai 2006 par le Conseil de Prud'hommes de Bourg en Bresse ; Vu l'appel formé le 3 juillet par Monsieur X... ; Vu les conclusions de Monsieur X... déposées le 6 juillet 2007 et reprises et soutenues oralement à l'audience ; Vu les conclusions de la SCP Z... en qualité de mandataire liquidateur de la société EQUIPE GAGNANTE et de l'AGS et le CGEA d'Annecy déposées le 9 octobre 2007 et reprises et soutenues oralement à l'audience ; Monsieur X... fait valoir : Sur sa qualité de salarié : -qu'il n'a jamais été actionnaire majoritaire et a cédé ses parts en juillet 2001, -que ses seules prérogatives consistaient en une procuration sur les comptes de la société accordée par le gérant qui lui a été retirée avant l'ouverture de la procédure sans aucune explication, -que les attestations versées aux débats démontrent que Monsieur Y...

Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales à l'audience par Madame X... qui demande à la cour de : -infirmer le jugement entrepris, -dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, faute de motivation de la lettre de licenciement et de justification du motif économique et pour manquement à l'obligation de reclassement, -subsidiairement, dire que la société OUEST AUDIT BLB n'a pas respecté les critères d'ordre des licenciements, -condamner la société OUEST AUDIT BLB à payer à Madame X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement pour non-respect des critères d'ordre, -condamner la société OUEST AUDIT BLB au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance ;

Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales à l'audience par Monsieur X... qui demande à la Cour de : - dire que la seule référence à son activité syndicale dans l'évaluation annuelle constitue une discrimination, - dire que le refus de l'employeur de lui accorder un congé en vue d'une formation de conseiller prud'hommes est abusif, - de condamner la société France TELECOM à lui payer les sommes de : - 7.000 euros au titre de la discrimination syndicale, - 2.000 euros pour violation des droits attachés au mandat de conseiller prud'homme, - 2.000 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'ensemble de la procédure ainsi qu'aux entiers dépens, Vu les conclusions régulièrement communiquées au

Suivant statuts signés le 18 juillet 1997, Monsieur Juan D..., Mademoiselle Patricia E... et Monsieur Jean-Pierre A... ont constitué la SARL BAHIA IMPERIAL ayant pour activité l'exploitation d'un complexe de loisirs de jour et de nuit avec bowling, piscine et dancing, bar et restauration sur place et à emporter. Chacun des associés détenait 170 parts. La gérance a été confiée à Monsieur D.... Le début d'exploitation est intervenu le 29 novembre 1997. Le 6 février 1998 le mandat de Monsieur D... a été révoqué et Monsieur A... a été nommé gérant. Estimant que la gestion de la société était contraire aux intérêts de celle-ci et en l'absence de convocation par le gérant d'une assemblée générale ayant pour ordre du jour sa révocation malgré les demandes de Mademoiselle E..., cette dernière et Monsieur D...

ET DE LA PROCEDURE Jean-Loup X... a été engagé par la société AXCO, au terme d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2003 en qualité de responsable de la conception et de la réalisation des formiciels. Le 31 janvier 2003, il est devenu associé à hauteur de 30 % du capital social. Il était de plein droit membre du Comité de Direction. Il a été nommé gérant de la société lors d'une assemblée générale du 20 janvier 2003. La société AXCO a été déclarée en redressement judiciaire le 17 février 2004 et Me Y... nommé mandataire liquidateur. Me Y... mandataire liquidateur de la société AXCO ayant refusé d'inscrire au passif de la société, les sommes demandées par Jean-Loup X... tant au titre de ses rappels de salaires que du licenciement, ce dernier a saisi le Conseil de prud'hommes de Lyon, le 6 décembre 2004.

ET DE LA PROCEDURE Florence X... a été embauchée par la société ORACLE France, par contrat de travail écrit à durée indéterminée, à compter du 6 mai 1988.Elle occupait les fonctions d'ingénieurs d'affaires Master II, catégorie cadre, coefficient 170, classification 3.1, et était rattachée à la Direction Régionale Sud Est.Sa rémunération était composée d'un fixe et d'une partie varaible définie chaque année aux termes d'un plan de commissionnement fixant les objectifs qui lui étaient assignés , la période de réalisation de ces objectifs étant du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. La Société ORACLE est spécialisée dans les logiciels fournis aux entreprises et est assujettie à la Convention Collective des Bureaux d'Etudes Techniques, Cabinet d'Ingénieurs Conseils (SYNTEC).Au mois d'août 2003, Madame X...

Madame Nathalie X... a été engagée le 4 novembre 2002 par la société DIVERSOL, en qualité de vendeuse en décoration. Au dernier état de sa collaboration, elle percevait un salaire mensuel moyen de 2 000 euros. La convention collective applicable est l'ETAM des entreprises du bâtiment. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 janvier 2005, la société DIVERSOL a convoqué Madame Nathalie X... pour un entretien préalable fixé au 24 janvier 2005. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 février 2005, elle lui a notifié son licenciement pour motif économique dans les termes suivants : Pour faire suite à notre entretien du 24 janvier 2005 16 h 00, nous vous notifions votre licenciement pour raisons économiques. Nous constatons une

La société TEXTILIA, dont l'activité est la fabrication par sous-traitance, la vente et le négoce, principalement de textile, a embauché le 1er février 2001 par contrat à durée déterminée de trois et à temps partiel, Madame X... en qualité d'employée commerciale, coefficient 180 de la convention collective de l'Industrie Nationale du textile. A l'échéance du contrat, les relations de travail se sont poursuivies pour une durée indéterminée Madame X... était affectée sur le secteur parisien de commercial "court terme". Après convocation à un entretien préalable, Madame X... se voyait notifier son licenciement économique suivant lettre du 25 juin 2004, libellée en ces termes : "... nous devons procéder à votre licenciement pour le motif économique suivant : - Suppression du poste de cadre commercial court terme sur Paris.

Monsieur X... est entré au service de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Est le 10 mai 1983. Monsieur X... était en dernier lieu affecté sur le poste d'attaché commercial à l'agence de SERRIERE DE BRIORD, à laquelle est rattachée une micro-antenne située dans la commune de LHUIS. Après convocation à un entretien préalable, Monsieur X... se voyait notifier son licenciement pour faute grave suivant lettre recommandée en date du 23 juillet 2004, laquelle énonçait les griefs suivants : "Réclamation d'un client utilisant fréquemment l'automate de LHUIS pour effectuer des versements d'espèces et constatant régulièrement des erreurs sur les montants crédités sur son compte (16 février pour 150 ç, 1er mars pour 150 ç, 15 mars pour 100 ç, 30 mars

La société EURL PHARMACIE Y... a engagé Monsieur X... suivant contrat à durée déterminée en date du 19 mai 2003 en qualité de pharmacien-assistant, statut cadre, coefficient 550 pour une durée d'un an. Suivant avenant en date du 19 mai 2004, ce contrat à durée déterminée fut transformée en contrat de travail à durée indéterminée. La rémunération mensuelle brute était fixée à 2.967,92 € pour 35 heures hebdomadaires, outre prime de 13ème mois. Alors que Madame Y..., pharmacienne et gérante de la société, venait d'apprendre courant septembre 2004 d'un confrère de GENEVE que Monsieur X... avait eu dans le passé des démêlés avec la Justice helvétique pour détournement de fonds, celle-ci demandait des explications à son salarié Monsieur X... et ce

Après avoir été salarié de la société LOCABOURGEOIS du 25 avril 2000 au 20 avril 2001, Monsieur X... a de nouveau été embauchée par cette société suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 22 juillet 2002 en qualité de grutier. Après convocation le 5 décembre 2003 à un entretien préalable, Monsieur X... se voyait notifier son licenciement suivant lettre recommandée en date du 17 décembre 2003, libellée en ces termes : "Votre contrat de travail ne mentionne aucun lien d'exécution précis, vous devez travailler dans l'ensemble de la société LOCABOURGEOIS. Compte tenu du fait que vous ne travaillez plus qu'exclusivement à Reims , noud vous avons muté à Reims pour une durée indéterminée. Jusqu'à présent vous étiez rattaché à Eurville.et vous effectuiez de manière quasi permanente des déplacements temporaires dans tous les sites.

La société DTP TERRASSEMENT a formé, le 13007.2005, un contredit, motivé, à lencontre du jugement du 7 juillet 2005 par lequel le conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse s'est déclaré territorialement compétent pour connaître du litige opposant Monsieur X... à cette société, et a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement du 9 février 2006. Cette société demande de déclarer le conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse incompétent "ratione loci" au profit du conseil de prud'hommes de Versailles, et de condamner Monsieur X... aux dépens. Elle soutient que Monsieur X..., même s'il a fait l'objet d'affectations successives sur différents chantiers, ne peut prétendre qu'il travaillait en dehors de tout établissement, dès lors qu'il a toujours

Par jugement en date du 12 mai 1993, le tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société BRIOUDE. Le 16 juillet 1993, Monsieur X... a été licencié pour motif économique par Maître POZZOLI ès qualités d'administrateur judiciaire de la société BRIOUDE. Monsieur X... a continué à travailler en août et septembre 1993, dans le cadre de l'exécution de son préavis. Puis, le 3 janvier 1994, il a été réembauché par les Etablissements BRIOUDE, devenus la SARL MICA GIRARD, par contrat à durée déterminée prolongé en contrat à durée indéterminée. Du 3 octobre 2001 au 21 janvier 2002, Monsieur X... a fait l'objet d'un arrêt de travail. Le 6 février 2002, le médecin du travail l'a déclaré "apte à son poste, sans manipulation de charges lourdes".

Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales par Laurence de GRANDVOIR qui demande à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris, - condamner Gérald X..., venant aux droits de la S.C.P. Gérald X..., à payer à Laurence de GRANDVOIR la somme de 1 200 ç au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - le condamner à lui payer la somme de 500 ç à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que Laurence de GRANDVOIR a été engagée le 23 juin 1986 par la S.C.P. Gérald X... en qualité de secrétaire sténo-dactylographe ; qu'elle occupait en dernier lieu un emploi classé au niveau 3, E3, coefficient 117 dans la classification de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 ;

par courrier du 8 avril 2002 Monsieur Y... a informé son employeur de sa démission à compter du 30 juin 2002 dans le cadre de la loi de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; Que la société FÉDÉRAL MOGUL après réception de cette démission a établi le 15 avril une attestation de cessation d'activité pour permettre au salarié de faire valoir ses droits ; Que par lettre du 25 juin, elle a informé ce dernier qu'elle levait la clause de non concurrence stipulée dans l'avenant à son contrat de travail ; Que le salarié a répondu le 23 juillet 2002 que cette dénonciation était tardive et qu'il exigeait en conséquence le règlement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article 10 de la Convention Collective applicable ; Qu'il a contesté par ailleurs le montant de l'indemnité de départ qui lui était versée ;

Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 29 juin 2005 par Véronique DE X... qui demande à la Cour de : 1o) infirmer la décision rendue par le Conseil de Prud'hommes, 2o) dire et juger que Véronique DE X... a été victime de harcèlement moral, 3o) dire et juger que la convention collective applicable est la convention collective nationale de la chimie, 4o) à titre principal, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Véronique DE X... aux torts exclusifs de l'employeur, qui prend les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 5o) à titre subsidiaire, dire et juger que le licenciement intervenu est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, 6o) en toute hypothèse, condamner le C.T.T.N.

Le 22 juin 1998, la société SOCALVI qui exploitait une concession de location de voitures a engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée Mademoiselle X... aux fonctions d'agent de comptoir, correspondant au coefficient 155 de la convention collective de l'automobile, et l'a affectée à l'agence de VILLEFRANCHE SUR SAONE. Mademoiselle X... a été promue aux fonctions de Chef d'agence par une lettre de la Direction en date du 9 juin 2000 et par la mention correspondante sur ses bulletins de paie, Mademoiselle X... exerçant alors lesdites fonctions au sein de l'agence de VILLEFRANCHE SUR SAONE. Le 1er mars 2001, la société SOCALVI est achetée par son franchisseur la société AVIS afin de l'intégrer à sa structure. La date de la fusion absorption est fixée au 17 septembre 2001.

Monsieur X..., embauché suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 septembre 1996 en qualité de conducteur par la société AUTOCARS PHILIBERT, a été licencié pour faute grave suivant lettre recommandée en date du 20 décembre 2002. La société AUTOCARS PHILIBERT est appelante d'un jugement rendu le 26 novembre 2003 par le Conseil des Prud'hommes de BELLEY qui, en dépit de l'existence d'une précédente action, a rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée du principe d'unicité d'instance et, au fond, a dit que le licenciement de Monsieur X... était dénué de cause réelle et sérieuse, a ordonné la réintégration de Monsieur X... et a condamné la société AUTOCARS PHILIBERT à payer à Monsieur X... diverses sommes d'indemnité compensatrice de

Jacky X... a été embauché le 10 janvier 1985 par la SA PAINDOR RHONE ALPES en qualité de d'ouvrier boulanger. Au dernier état de sa collaboration, Jacky X... occupe un emploi de boulanger au niveau II, coefficient 1, qualification 14, et perçoit un salaire brut de 1 190,14 euros outre majorations pour horaire de nuit et du dimanche, pour un horaire de 35 heures par semaine depuis le 1er janvier 1999. La convention collective applicable est celle de la boulangerie û pâtisserie û viennoiserie industrielle. Jacky X... a saisi le Conseil des Prud'Hommes de Lyon le 29 mars 1999 à la suite du différent l'opposant à son employeur relatif : - aux congés payés afférents aux primes de panier, - au paiement de la demi-heure de pause et congés payés

Monsieur Y... a été engagé en qualité de technicien SAV, position cadre, selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 octobre 1998 par la société X.... Suivant requête en date du 10 avril 2003, Monsieur Y... a saisi le Conseil de prud'hommes d'OYONNAX, aux fins de voir condamné la société X... à lui payer les heures supplémentaires qu'il estime avoir accomplies entre 1998 et 2003, ainsi que des dommages-intérêts au titre des repos compensateurs non pris. Ils sollicitait en outre le paiement d'une prime annuelle, payable semestriellement, qui ne lui a pas été versée en juillet et décembre 2002 et juillet 2003. Suivant jugement en du 7 octobre 2003, le Conseil des Prud'hommes condamnait la société X... à verser à Monsieur Y... les