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Cour d'appel de Lyon · 1er avril 2026

CHAMBRE SOCIALE AOrdonnanceRG n° 26/00200

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate le désistement d'instance et d'action de Madame [G] [I].

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel.

Autres points décidés
  • La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
  • Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 3 mois.

Dates et calcul
Départ
8 janvier 2026
Décision
1er avril 2026
Durée exacte
83 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que le 08 JANVIER 2026, Madame [G] [I], a interjeté appel d'un jugement rendu le 09 Décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon dans l'instance l'opposant à S.A.S. [1] ;
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  2. SynthèsePassage 2
    Constatons le désistement d'instance et d'action de Madame [G] [I]
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  3. SynthèsePassage 3
    Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
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DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 26/00200 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWVF

[I]

C/

S.A.S. [1]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon

du 09 Décembre 2025

RG : 23/02667

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DU 01 Avril 2026

APPELANTE :

[G] [I]

née le 15 Mai 1965 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Carine AMOURIQ de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

SOCIETE [1]

RCS DE [Localité 3] N° [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non constituée

* * *

Attendu que le 08 JANVIER 2026, Madame [G] [I], a interjeté appel d'un jugement rendu le 09 Décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon dans l'instance l'opposant à S.A.S. [1] ;

Qu'en l'espèce, Madame [G] [I], par conclusions de son Conseil, la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON en date du 20 février 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 08 JANVIER 2026 à l'encontre de la décision rendue le 09 Décembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon ;

Attendu qu'à ce jour, la société [1], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement d'instance et d'action de Madame [G] [I] ;

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état

Malika CHINOUNE Catherine MAILHES

Textes cités

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Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 26/00200 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWVF [I] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 09 Décembre 2025 RG : 23/02667 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DU 01 Avril 2026 APPELANTE : [G] [I] née le 15 Mai 1965 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Carine AMOURIQ de la SCP REVE
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    Mentions dans le texte
    : SOCIETE [1] RCS DE [Localité 3] N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 4] non constituée * * * Attendu que le 08 JANVIER 2026, Madame [G] [I], a interjeté appel d'un jugement rendu le 09 Décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon dans l'instance l'opposant à S.A.S. [1] ; Qu'en l'espèce, Madame [G] [I], par conclusions de son Conseil, la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON en date du 20 février 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 08 JANVIER 2026 à l'en
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    Demandes et arguments
    usions de son Conseil, la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON en date du 20 février 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 08 JANVIER 2026 à l'encontre de la décision rendue le 09 Décembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon ; Attendu qu'à ce jour, la société [1], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Lyon · 9 décembre 2025
Identifiant source
69ce02d4cdc6046d47d2f2f3
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