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"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
880 résultats
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 30 avril 2026, 24/01889
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent en l'ensemble de ses dispositions.
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La cour confirme le jugement précédent en l'ensemble de ses dispositions.
Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 30 avril 2026, 24/00402
Cour d'appelLa cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de mme [x] à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de mme [x] à titre de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires de la rupture du contrat de travail. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que ces sommes sont fixées comme créances de Mme [X] au passif de la procédure collective de la société [1] ». La cour ordonne à la societe [2], en sa qualite de liquidateur judiciaire de la societe [1] de payer à mme [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle en répétition d'un indu.
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La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de mme [x] à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de mme [x] à titre de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires de la rupture du contrat de travail. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que ces sommes sont fixées comme créances de Mme [X] au passif de la procédure collective de la société [1] ». La cour ordonne à la societe [2], en sa qualite de liquidateur judiciaire de la societe [1] de payer à mme [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle en répétition d'un indu.
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 avril 2026, 24/00458
Cour d'appelLa cour déclare irrecevable la demande nouvelle de M. [K] au titre des congés payés pendant l'arrêt maladie. Complète le jugement qui a omis d'annuler l'avertissement du 18 novembre 2020. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [k]' une somme à titre d'indemnité pour avertissement injustifié. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [k]' une somme à titre d'indemnité pour attitude déloyale. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [k]' une somme à titre de remboursement de frais. Les indemnités allouées portent intérêts de retard au taux légal à compter et dans la proportion de la décision qui a prononcé les condamnations. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.
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La cour déclare irrecevable la demande nouvelle de M. [K] au titre des congés payés pendant l'arrêt maladie. Complète le jugement qui a omis d'annuler l'avertissement du 18 novembre 2020. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [k]' une somme à titre d'indemnité pour avertissement injustifié. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [k]' une somme à titre d'indemnité pour attitude déloyale. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [k]' une somme à titre de remboursement de frais. Les indemnités allouées portent intérêts de retard au taux légal à compter et dans la proportion de la décision qui a prononcé les condamnations. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 avril 2026, 24/00989
Cour d'appelLe licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme pour le surplus le jugement précédent, sauf à préciser que les sommes allouées à M. [J] par le conseil de prud'hommes sont également fixées à l'état des créances salariales de la société [1] et que le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société [1] a arrêté le cours des intérêts légaux. La cour modifie le jugement en ce qu'il a déclaré le conseil de prud'hommes incompétent au profit du tribunal de commerce pour connaître des demandes salariales relatives à la période d'octobre 2018 à juillet 2019, en ce qu'il a débouté M. [J] de ses demandes au titre de la convention de forfait en jours, des heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire en repos et en ce qu'il a débouté M. [J] de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme pour le surplus le jugement précédent, sauf à préciser que les sommes allouées à M. [J] par le conseil de prud'hommes sont également fixées à l'état des créances salariales de la société [1] et que le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société [1] a arrêté le cours des intérêts légaux. La cour modifie le jugement en ce qu'il a déclaré le conseil de prud'hommes incompétent au profit du tribunal de commerce pour connaître des demandes salariales relatives à la période d'octobre 2018 à juillet 2019, en ce qu'il a débouté M. [J] de ses demandes au titre de la convention de forfait en jours, des heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire en repos et en ce qu'il a débouté M. [J] de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 30 avril 2026, 23/01119
Cour d'appelLe licenciement repose sur une faute grave. La cour déboute Mme [M] [K] de l'ensemble de ses prétentions indemnitaires afférentes à la rupture, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour circonstance vexatoires du licenciement. La cour modifie le jugement précédent en l'ensemble de ses dispositions.
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Le licenciement repose sur une faute grave. La cour déboute Mme [M] [K] de l'ensemble de ses prétentions indemnitaires afférentes à la rupture, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour circonstance vexatoires du licenciement. La cour modifie le jugement précédent en l'ensemble de ses dispositions.
Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 30 avril 2026, 23/01353
Cour d'appelLa cour prononce la caducité des déclarations d'appel formées par M. [I] les 29 novembre 2021 et 9 décembre 2021.
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La cour prononce la caducité des déclarations d'appel formées par M. [I] les 29 novembre 2021 et 9 décembre 2021.
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 30 avril 2026, 24/01872
Cour d'appelLa cour déboute M. [H] [T] de ses demandes de nullité et d'invalidation du licenciement, et de ses prétentions indemnitaires afférentes. La cour modifie le jugement pour le surplus.
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La cour déboute M. [H] [T] de ses demandes de nullité et d'invalidation du licenciement, et de ses prétentions indemnitaires afférentes. La cour modifie le jugement pour le surplus.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 30 avril 2026, 25/00893
Cour d'appelLa société [1] doit verser cette somme à Mme [O] [L]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [l] une somme au titre de ses frais de procédure.
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La société [1] doit verser cette somme à Mme [O] [L]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [l] une somme au titre de ses frais de procédure.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 30 avril 2026, 25/00549
Cour d'appelLa cour infirme l'ordonnance entreprise. La cour dit n'y avoir lieu à référé.
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La cour infirme l'ordonnance entreprise. La cour dit n'y avoir lieu à référé.
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 30 avril 2026, 25/01472
Cour d'appelLa cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions sur les dépens qui sont confirmées. Le conseil de prud'hommes de LILLE est matériellement compétent.
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La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions sur les dépens qui sont confirmées. Le conseil de prud'hommes de LILLE est matériellement compétent.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 27 mars 2026, 26/00114
Cour d'appelLa cour dit qu'il sera procédé aux formalités prévues aux articles 462 et suivants du code de procédure civile.
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La cour dit qu'il sera procédé aux formalités prévues aux articles 462 et suivants du code de procédure civile.
Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 27 mars 2026, 26/00141
Cour d'appelMention du présent arrêt rectificatif sera portée par le greffe sur la minute de l'arrêt rectifié.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 27 mars 2026, 26/00141
Mention du présent arrêt rectificatif sera portée par le greffe sur la minute de l'arrêt rectifié.
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 27 mars 2026, 26/00174
Cour d'appelLa décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt et notifiée comme l'arrêt.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 27 mars 2026, 26/00174
La décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt et notifiée comme l'arrêt.
Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 27 mars 2026, 26/00276
Cour d'appelLa cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil'. Le présent arrêt rectificatif sera mentionné en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt du 30 juin 2023 et notifié comme ledit arrêt'.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 27 mars 2026, 26/00276
La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil'. Le présent arrêt rectificatif sera mentionné en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt du 30 juin 2023 et notifié comme ledit arrêt'.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 27 mars 2026, 25/00474
Cour d'appelLa cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 1er juillet 2019'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [j] [m]' une somme au titre de congés payés. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [j] [m]' une somme au titre des congés payés. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [j] [m]' une somme à titre de rappel de salaire du mois de mai 2019. La cour infirme, dans les limites de sa saisine sur renvoi après cassation partielle le jugement du 4 décembre 2019 rendu par le conseil de prud'hommes de Compiègne, sauf en ce qu'il a débouté M. [E] [J] [M] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, et de sa demande de remboursement de frais de déplacement.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 27 mars 2026, 25/00474
La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 1er juillet 2019'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [j] [m]' une somme au titre de congés payés. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [j] [m]' une somme au titre des congés payés. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [j] [m]' une somme à titre de rappel de salaire du mois de mai 2019. La cour infirme, dans les limites de sa saisine sur renvoi après cassation partielle le jugement du 4 décembre 2019 rendu par le conseil de prud'hommes de Compiègne, sauf en ce qu'il a débouté M. [E] [J] [M] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, et de sa demande de remboursement de frais de déplacement.
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 27 mars 2026, 25/00476
Cour d'appelLa cour déboute M. [O] [W] de sa demande d'affectation comme chef de brigade, de sa demande de rappel de salaire et de sa demande de dommages-intérêts. La cour modifie le jugement précédent en l'ensemble de ses dispositions. La cour déboute la SA [1] [Localité 2] de sa demande de sursis à statuer. La cour déboute M. [O] [W] de sa demande de dommages-intérêts tenant à l'obligation de loyauté. Les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société [7] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation valant mise en demeure. Les intérêts échus par annuités seront capitalisés. La cour déboute la société [7] de ses demandes de dommages-intérêts au titre de l'obligation de loyauté et au titre de l'abus du droit d'agir en justice.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 27 mars 2026, 25/00476
La cour déboute M. [O] [W] de sa demande d'affectation comme chef de brigade, de sa demande de rappel de salaire et de sa demande de dommages-intérêts. La cour modifie le jugement précédent en l'ensemble de ses dispositions. La cour déboute la SA [1] [Localité 2] de sa demande de sursis à statuer. La cour déboute M. [O] [W] de sa demande de dommages-intérêts tenant à l'obligation de loyauté. Les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société [7] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation valant mise en demeure. Les intérêts échus par annuités seront capitalisés. La cour déboute la société [7] de ses demandes de dommages-intérêts au titre de l'obligation de loyauté et au titre de l'abus du droit d'agir en justice.
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 27 mars 2026, 25/00838
Cour d'appelLa cour constate l'existence d'une contestation sérieuse et l'absence d'urgence. La cour dit n'y avoir lieu à référé.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 27 mars 2026, 25/00838
La cour constate l'existence d'une contestation sérieuse et l'absence d'urgence. La cour dit n'y avoir lieu à référé.
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 27 mars 2026, 26/00108
Cour d'appelLa cour dit qu'il sera fait mention de la présente décision sur l'arrêt. La cour ordonne à la SAS [1] de rembourser à l'établissement public national [3] les indemnités de chômage perçues par M. [E] [G] dans la limite de six mois du jour du licenciement au jour du jugement prononcé.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 27 mars 2026, 26/00108
La cour dit qu'il sera fait mention de la présente décision sur l'arrêt. La cour ordonne à la SAS [1] de rembourser à l'établissement public national [3] les indemnités de chômage perçues par M. [E] [G] dans la limite de six mois du jour du licenciement au jour du jugement prononcé.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 27 mars 2026, 25/00238
Cour d'appelLa cour déclare irrecevable l'appel interjeté le 3 mars 2025 par l'association [1] et l'association [Adresse 5]. La cour ordonne à l'association [1] et l'association [adresse 5] de payer à mme [u] [a] une somme au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens engagés en cause d'appel.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 27 mars 2026, 25/00238
La cour déclare irrecevable l'appel interjeté le 3 mars 2025 par l'association [1] et l'association [Adresse 5]. La cour ordonne à l'association [1] et l'association [adresse 5] de payer à mme [u] [a] une somme au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens engagés en cause d'appel.