Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 23 octobre 2026, 25/01535
Cour d'appelLa cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Ce protocole sera annexé en copie à la minute du présent arrêt.
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La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Ce protocole sera annexé en copie à la minute du présent arrêt.