Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 16 octobre 2026, 24/03338
Cour d'appelLa cour constate l'extinction de l'instance,et le dessaisissement de la cour par l'effet de la transaction conclue entre les parties à laquelle il est donné force exécutoire ; Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens. La cour constate l'extinction de l'instance,et le dessaisissement de la cour par l'effet de la transaction conclue entre les parties à laquelle il est donné force exécutoire.
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La cour constate l'extinction de l'instance,et le dessaisissement de la cour par l'effet de la transaction conclue entre les parties à laquelle il est donné force exécutoire ; Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens. La cour constate l'extinction de l'instance,et le dessaisissement de la cour par l'effet de la transaction conclue entre les parties à laquelle il est donné force exécutoire.