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La société [3] (la société en suivant ) a fait l'objet d'un contrôle par un inspecteur du recouvrement de l'Urssaf Aquitaine (l'Urssaf en suivant) portant sur l'application de la législation sociale sur la période courant à compter du 1er janvier 2015. Le 3 mai 2018, l'Urssaf a notifié une lettre d'observations à la société portant sur un chef de redressement 'cotisations - transaction et cessation forcée des fonctions de mandataire social : limites d'exonération', pour un montant total de 22. 632 euros. Le 28 mai 2018, la société a formulé des remarques en indiquant que l'indemnité transactionnelle de 150.000 euros est une indemnité et non une rémunération . Le 18 juin 2018, l'Urssaf a informé la société que le redressement avait été

Monsieur [T] [N], né en 1954, a été engagé par la SARL LRB Montage, en qualité de monteur en charpentes métalliques - coefficient 185, au sens des dispositions de la convention collective nationale de bâtiments. Ce contrat, initialement conclu le 5 avril 2004 pour une durée de deux mois a fait l'objet d'un avenant le 24 mai 2004, aux termes duquel il a été convenu d'une embauche à durée indéterminée. Le 24 septembre 2013, M.[N] a été victime d'un accident du travail. Il a en effet chuté de la toiture d'un bâtiment agricole sur lequel il était occupé à effectuer des travaux de couverture, cette chute ayant occasionné une fracture du cotyle gauche et un traumatisme de l'épaule droite. M.[N] a été placé en arrêt de travail qui s'est prolongé jusqu'au 30 mai 2015.

Monsieur [J] [X], né en 1967, a été engagé en qualité d'agent de surveillance par la société Gardiennage de Guyenne et Gascogne, par contrat de travail à durée déterminée à compter du 15 janvier 1988. La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 16 juin 1988. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de M. [X] s'élevait à la somme de 1.524,13 euros bruts. Le contrat de travail de M. [X] a ensuite été transféré à la société Fiducial Sécurité Prévention. A compter du 1er novembre 2015, M.

Monsieur [F] [L], né en 1982, a été engagé en qualité de chef d'équipe par la SAS Coveris, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2011. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006. À compter du mois de novembre 2013, M.[L] a souffert de plusieurs lombalgies aigues. Il a fait l'objet de soins et a été placé plusieurs fois en arrêt de travail entre 2013 et 2017. Le 31 janvier 2017, M.[L] a été placé en arrêt maladie pour accident du travail le 3 février 2017. Le 20 février 2018, M.[L] a bénéficié d'un arrêt de travail. Ce dernier a été prolongé à six reprises jusqu'au 17 juin 2018.

Madame [O] [D] divorcée [V], née en 1979, a été engagée en qualité de secrétaire comptable par l'entreprise [J] [G], par contrat de travail à durée déterminée de deux mois à compter du 13 juin 2003 et jusqu'au 1er août 2003. A compter du 1er septembre 2003, Mme [D] a bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de secrétaire comptable à temps complet. En 2007, M. [H] [J], fils de M. [G] [J], a repris la gestion de l'entreprise familiale dans le cadre d'une société, la SARL [J] TP. Le 26 novembre 2014, Mme [D] a été placée en arrêt de travail pour maladie. Le 19 juin 2015, un second arrêt de travail a été délivré à Mme [D]. D'autres se sont succédés du 3 juillet 2015 au 23 juin 2016, jusqu'à la fin de la relation contractuelle.

Madame [O] [B], née en 1957, a été engagée en qualité de personnel d'entretien au sein du cabinet médical du docteur [X] le 10 novembre 1986. Le contrat de travail de Mme [B] a été transféré à la SCM Depetiteville - Esquerre - Fritsch - Poussard à compter du 1er décembre 2001, avec reprise de son ancienneté. En dernier lieu, Mme [B] était employée à temps partiel à hauteur de 134,33 heures par mois. Le 11 septembre 2013, Mme [B] a été placée en arrêt de travail pour maladie ; elle ne reprendra pas son emploi jusqu'à son licenciement pour inaptitude médicale à son poste le 13 mars 2015. Pendant son arrêt de travail, selon certificats médicaux établis le 11 septembre 2013 et par déclarations reçues par la caisse primaire d'assurance maladie

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au du 21 mai 2002, Monsieur [Y] [M], né en 1961, a été engagé en qualité de chauffeur poids lourds, groupe 7 coefficient 150M de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires des transports du 21 décembre 1950 par la SA Groupe Donitian. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de M.[M] s'élevait à la somme de 2.024,83 euros. Le 15 décembre 2016, M. [M] a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail, qui sera prolongé jusqu'au 2 mai 2018, suite à la déclaration de nouvelles lésions les 22 décembre 2016, 29 décembre 2016, 14 janvier 2017, puis à une rechute le 4 septembre 2017. La caisse primaire d'assurance maladie (

Monsieur [L] [P], né en 1981, a été engagé en qualité de menuisier manoeuvre selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 4 avril 2005 à l'issue duquel la relation s'est poursuivie, par la Carrosserie Industrielle [D] exploitée en nom personnel par M. [K] [D]. Le 6 mars 2013, M. [P] a été victime d'un accident du travail. Selon avis des 28 mai 2015 et 11 juin 2015, le médecin du travail a déclaré M. [P] inapte à son poste de menuisier mais apte à mi-temps thérapeutique au poste aménagé de magasinier. M. [P] a repris le travail dans les conditions préconisées par le médecin du travail. Il a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 8 février 2016, a repris durant quelques jours son poste en septembre pour être à nouveau placé en arrêt de travail à compter du 4 octobre 2016.

Monsieur [J] [P], né en 1961, a été engagé en qualité d'agent de sécurité filtrage par la SARL Lynx Sécurité Europe devenue SAS Lynx Sécurité Europe à compter du 18 janvier 2017, par contrat de travail à durée déterminée à compter du 26 octobre 2015 jusqu'au 7 novembre 2015. A compter du 1er novembre 2015, M.[P] a été embauché en contrat à durée indéterminée pour le même poste. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Le 9 novembre 2016, M.[P] a subi un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu'au 31 juillet 2017. A compter du 1er août 2017, les arrêts de travail se sont inscrits dans la cadre d'une 'maladie ordinaire' et se sont poursuivis jusqu'au 16 avril 2018.

La société La SED a embauché Mme [I] le 16 juin 2004, pour le poste d'assistante de direction, pour son établissement Roi René sis à [Localité 4], catégorie agent de maîtrise, niveau 3, échelon 2, de la convention collective nationale Hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997. Mme [I] a poursuivi son activité à compter du 16 janvier 2010 à l'hôtel Mercure Bordeaux Centre, en qualité de responsable d'hébergement, les parties convenant d'une reprise d'ancienneté au 25 août 2000. La durée de travail s'établissait à 39 heures par semaine. Mme [I] a été placée en arrêt maladie à compter du 3 juillet 2015. Par un avis du 21 octobre 2016, le médecin du travail a déclaré Mme [I] inapte à son poste et à tous les postes de l'entreprise. Le 22 octobre 2016, Mme [I] a formalisé par écrit les faits de harcèlement moral commis par M.

Monsieur [T] [H], né en 1978, a été engagé en qualité d'agent de fabrication (ouvrier) par la société Getrag Ford Transmissions GMBH (ci après dénommée la société GFT), par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2007, reprenant son ancienneté à compter du 1er mars 2000, M. [H] ayant initialement travaillé pour l'usine Ford. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes [Localité 5] et [Localité 7]. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute de M. [H] s'élevait à la somme de 2.329,42 euros. Le 7 janvier 2016, M. [H] s'est fracturé la main gauche lors d'un accident de trajet, dont le caractère professionnel a été reconnu par la CPAM le 25 janvier 2016 et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 2 mars 2016.

Monsieur [K] [P], né en 1980, a été engagé en qualité de menuisier par contrat de travail à durée déterminée à compter du 23 juillet 2018 en vue de faire face à un accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise, par la SARL FAB, dont le gérant est M. [L] [E]. Le terme du contrat était prévu au 24 août 2018 et la rémunération convenue s'élevait à 1.800 euros bruts. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement. Dans l'après-midi du 7 août 2018, une altercation a eu lieu entre le salarié et M. [E]. M. [P] a déposé plainte et a ensuite été placé en arrêt de travail pour maladie de façon ininterrompue jusqu'au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La sarl BH Hôtel a engagé M. [Z] à compter du 13 mars 2017, en qualité de veilleur de nuit. M. [Z] a été placé en arrêt de travail du 22 au 26 avril 2019. M.[Z] a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour faute fixé au 7 mai 2019 et informé de sa mise à pied à titre conservatoire par un courrier en date du 25 avril 2019. M. [Z] a été licencié pour faute grave par un courrier en date du 13 mai 2019. Contestant le bien fondé de son licenciement, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux le 2 juillet 2019. Par jugement du 9 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : - jugé le licenciement de M. [Z] dépourvu de cause réelle et sérieuse, a fortiori de toute faute grave - condamné la société BH Hôtel à verser à M.

Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 6 septembre 2004, MM. [K] et [Y], notaires à [Localité 3], auxquels se substitue la société De Jure, ont engagé Mme [W] en qualité de secrétaire standardiste. Le 27 avril 2020, Mme [W] a été placée en arrêt de travail. Le 28 avril 2020, Mme [W] a porté plainte contre M. [K] pour des faits de harcèlement sexuel. Par jugement du 9 novembre 2021, le tribunal correctionnel de Bayonne a condamné M.[K] à une peine d'emprisonnement de 3 mois assorti du sursis, pour avoir tenu des propos à connotation sexuelle ou sexiste l'encontre de la salariée. M. [K] a interjeté appel de ce jugement. Le 14 octobre 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [W] inapte à son poste de travail. Le 19 novembre 2021, Mme [W] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Monsieur [S] [U], né en 1969, a été engagé en qualité d'agent de sécurité par Monsieur [Z] [O], par contrat de travail à durée déterminée à compter du 8 avril 2017 et jusqu'au 30 août 2017. Un second contrat à durée déterminée a été conclu entre les parties pour les 22 et 23 septembre 2017. Par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 7 juin 2017, M. [Z] a été placé en redressement judiciaire et un plan de redressement a été adopté le 6 mars 2019. Demandant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, outre des rappels de salaires, des dommages et intérêts pour exécution déloyale, non déclaration et non règlement des charges sociales ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé, M.

Monsieur [J] [Z], né en 1967, a été engagé en qualité de grutier, par la société Groupe Donitian par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 avril 2015. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des travaux publics. Le 27 mai 2016, M. [Z] a été victime d'un accident de trajet. Le 3 juin 2016, la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après CPAM) a reconnu le caractère professionnel de l'accident de trajet de M. [Z]. M. [Z] a été en arrêt de travail du 30 mai 2016 au 30 juin 2017, pris en charge par la CPAM au titre de la réglementation professionnelle, puis en arrêt pour maladie 'ordinaire' à compter du 4 juillet 2017. Le 3 juillet 2017, le médecin du travail a

Monsieur [O] [U], né en 1960, a été engagé en qualité de soudeur par contrat de travail à durée déterminée à compter du 20 juillet 1987 par la société Monta-Tub. Un contrat à durée indéterminée a ensuite été conclu entre les parties à compter du 1er novembre 1987. A partir de 2006, la société Monta-Tub est devenue la société Endel, dans des conditions non précisées. Cette société est spécialisée dans la maintenance des sites industriels et nucléaires. En dernier lieu, M. [U] y occupait le poste de chef d'équipe moyennant une rémunération mensuelle brute moyenne de 2.790 euros. *** Dans le cadre de ses fonctions, M. [U], qui a toujours été domicilié en Gironde pendant la durée de la relation contractuelle, a été amené à effectuer des

Madame [W] [K], née en 1992, a été mise à disposition dans le cadre de contrats de mission temporaire par l'intermédiaire d'une entreprise de travail en intérim, l'agence Page Personnel, située à [Localité 3], au profit de l'EPIC Etablissement LogemLoiret, situé également à [Localité 3], qui exerce une activité de constructeur et gestionnaire de logements. Trois contrats de mission sont versés aux débats, l'un portant sur la période du 10 au 30 septembre 2018, le second du 1er octobre au 31 octobre 2018. Sur le troisème contrat produit, les dates sont illisibles. Le certificat de travail établi par l'entreprise de travail intérimaire mentionne que Mme [K] a été employée du 10 septembre 2018 au 31 janvier 2019. Par lettre du 20 décembre 2018,

Monsieur [O] [V], né en 1970, qui est domicilié dans le Finistère, a été engagé à compter du 2 avril 2007 en qualité de négociateur immobilier statut VRP par la société Bourse de l'Immobilier, devenue SAS Human Immobilier, qui a son siège social à [Localité 3]. M. [V] bénéficie d'une reconnaissance de travailleur handicapé. Il a été placé en arrêt maladie d'origine non professionnelle du 23 mars au 18 août 2021. Lors de la visite de reprise du 1er septembre 2021, le médecin du service de santé au travail du centre annexe de [Localité 8], dépendant du STI de [Localité 4], a indiqué qu'une étude du poste de travail de M. [V] était nécessaire afin qu'il formule des propositions d'aménagement. Le rapport établi à la suite de cette étude de poste, communiqué à l'employeur le 12 octobre 2021, a préconisé l'aménagement du poste de travail de M.

La société publique locale Enfance Jeunesse Médullienne SPL a embauché Mme [R] le 07 août 2017 par contrat à durée indéterminée en qualité de salariée directrice générale déléguée. Mme [R] a été licenciée le 18 décembre 2018 pour cause réelle et sérieuse. Mme [R] a assigné la société Enfance Jeunesse Médullienne devant le Conseil des prud'hommes en contestation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par exploit d'huissier du 27 décembre 2019, Mme [R] a par ailleurs assigné la société Enfance Jeunesse Médullienne devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins de la voir condamner la société Enfance Jeunesse Médullienne à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de sa révocation abusive et sans juste motif de son mandat social de directeur général délégué.