Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 12 mai 2026, 25/00096
Cour d'appelLe contrat de travail à durée déterminée de M. [L] [H] est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. La rupture du contrat de travail de M. [L] [H] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement du 23 décembre 2024 du conseil des prud'hommes de [Localité 3] en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M. [L] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [l] [h] une somme au titre de l'indemnité de requalification. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [l] [h] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [l] [h] une somme au titre des congés payés afférents. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.
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Le contrat de travail à durée déterminée de M. [L] [H] est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. La rupture du contrat de travail de M. [L] [H] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement du 23 décembre 2024 du conseil des prud'hommes de [Localité 3] en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M. [L] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [l] [h] une somme au titre de l'indemnité de requalification. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [l] [h] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [l] [h] une somme au titre des congés payés afférents. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.