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M. [P] [U] a été engagé par la SA BETON CONTROLE COTE D'AZUR (BCCA) en qualité d'agent technique de centrale, suivant contrat à durée indéterminée à compter du 15 mai 2004. Au dernier stade de la relation contractuelle, il occupait le poste d'agent de planning et percevait un salaire brut moyen mensuel de 2240,46 €, outre une prime de fin d'année. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet l955. La SA BCCA employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 novembre 2016, M. [U] a été convoqué à

La société par actions simplifiée Distribution Casino France (CASINO) expose que le 1er août 2008, elle a signé un contrat de franchise avec la société à responsabilité limitée (SARL) KANUMERA, représentée par son gérant, M. [Z], permettant à cette dernière d'exploiter pour son propre compte un commerce de distribution alimentaire sous l'enseigne 'SPAR' à [Localité 7], dans des locaux appartenant à la mairie de la même ville, que Mme [B] [Z], épouse du gérant et également associée de la société, a été engagée par la SARL KANUMERA en qualité de comptable, à compter du 1er août 2008, suivant contrat à durée indéterminée, que courant 2011, la société CASINO a remporté un appel d'offres lancé par la mairie le 29 mars 2011, que c'est dans ces

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 24 février 2020. MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur le licenciement La lettre de licenciement du 18 janvier 2016 est ainsi motivée : Les faits qui sont à l'origine de cette mesure peuvent se résumer comme suit : L'examen de votre note de frais, reçue le 21 octobre et établie à la suite d'un déplacement réalisé dans le cadre d'une formation, montre que vous avez falsifié des justificatifs afin de faire supprimer par l'entreprise certaines dépenses que vous aviez engagées à titre personnel. Nos investigations ont par ailleurs permis d'établir que, par le passé, vous aviez déjà falsifié le justificatif joint à l'une de vos notes de frais. Ces agissements qui sont constitutifs de fraude, ne peuvent

Par contrat à durée indeterminée à temps complet du 1er août 2005, M. [WD] [B] a été embauché par la société Castorama France. A compter du mois de mai 2014, il a pris la direction de l'établissement du [Localité 3]. Le 3 juin 2015, l'employeur lui a notifié un avertissement pour mauvaise utilisation d'une carte de paiement professionnelle. Un second avertissement lui a été notifié le 21 juillet 2016, relatif au management du personnel, et à la gestion commerciale. Le 19 septembre 2016, M. [WD] [B] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 3 octobre 2016, et mis à pied à titre conservatoire. Puis, par lettre du 12 octobre 2016, il a été licencié pour faute, la période de mise à pied étant finalement rémunérée. Contestant le bien-fondé de cette rupture, et exposant avoir été victime de harcèlement moral, M.

Il résulte des éléments du dossier que M. [H] a été engagé par la société Brink's le 14 décembre 2005, en qualité d'agent de sécurité, et que son contrat a été transféré en dernier lieu à la société Fiducial le 15 mars 2015 ; qu'il a été désigné en qualité de délégué syndical le 28 juin 2010 jusqu'au 15 mars 2012, la période de protection s'achevant le 15 mars 2013 ; que le 15 mars 2013, son employeur lui a notifié par lettre une convocation à un entretien préalable au licenciement prévu le 5 avril 2013, son licenciement intervenant le 3 mai 2013 sans autorisation administrative préalable ; que le salarié a saisi le 2 juillet 2013 la juridiction prud'homale pour une discrimination syndicale et un licenciement nul et a demandé que sa réintégration soit ordonnée ;

Par jugement en date du 8 novembre 2017 le juge du départage du Conseil de prud'hommes de Marseille va dire et juger recevable et bien fondé l'intervention du syndicat et concernant les demandes de Madame [F] va condamner la société ONET SERVICES à payer : - 2644.12 € de fin d'année - 1326.31 € au titre du rappel prime de vacances. - 1000.00 € au titre de l'article 700 du CPC au profit de Madame [F] - 100.00 € au titre des dommages et intérêts pour le syndicat CGT des entreprises de propreté - 200.00 € au titre de l'article 700 du CPC au profit du syndicat CGT Et rejeter Madame [F] du surplus de ses demandes. Madame [F] va interjeter appel le 21 novembre 2017. De son côté la société ONET Services a interjeté appel des condamnations prononcées à son encontre.

Par jugement en date du 19 octobre 2017, rendu sous la présidence du juge départiteur, le Conseil de prud'hommes a : ' déclaré recevable l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, ' condamné la société ONET Services à payer aux salariés les sommes suivantes : 8 438,14 € au titre de la prime de fin d'année 12 091,60 € au titre de la prime de panier 9 902,08 € au titre de la prime de trajet 4 081,10 € au titre de la prime de vacances 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' condamné la société ONET Services à remettre au salarié un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées et à régulariser sa situation auprès des organismes sociaux. Le Conseil a par ailleurs

Par jugement en date du 19 octobre 2017, rendu sous la présidence du juge départiteur, le Conseil de prud'hommes a : ' déclaré recevable l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, ' condamné la société ONET Services à payer aux salariés les sommes suivantes : 8 438,14 € au titre de la prime de fin d'année 12 091,60 € au titre de la prime de panier 9 902,08 € au titre de la prime de trajet 4 081,10 € au titre de la prime de vacances 100,00 € à titre de dommages et intérêts 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' condamné la société ONET Services à remettre au salarié un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées et à régulariser sa situation auprès des organismes sociaux.

par contrat à durée indéterminée à compter du 11 octobre 2010 en qualité de 'chef de projets domaine bâtiment', qualification 'chef d'entretien', agent de maîtrise, coefficient 360 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. Les parties divergent quant aux perspectives d'évolution du salarié, ce dernier affirmant qu'il a été embauché dans le but de remplacer le responsable 'projet bâtiment et infrastructures', Monsieur [G], sur le point de partir à la retraite et la RTM affirmant qu'aucune promesse en ce sens n'a été faite, l'opportunité d'un passage cadre lors du concours qui serait ouvert étant simplement envisagée. Au départ de Monsieur [G], la RTM a décidé de la fusion entre l'entité «

La SA [C] a embauché M. [V] [J] en qualité de directeur commercial à compter du 28 novembre 2005. Le 10 juillet 2010, le salarié est devenu actionnaire minoritaire (10 %) au sein de la société holding qui contrôle la SA [C], M. [O] [C] possédant 75 % des actions, sa fille [N] [C] 10 % et M. [H] [T] 5 %. Par décision des associés du 30 septembre 2013, M. [O] [C] a été autorisé à négocier et conclure avec la société SODICA un mandat exclusif portant sur la cession partielle ou totale des actions et actifs de la SA [C]. Le salarié et Mme [N] [C] ont formulé une offre de rachat par l'intermédiaire d'un fonds d'investissement marseillais, offre que la SA [C], via la société SODICA, a rejetée le 18 juin 2014. Le 7 octobre 2014, l'employeur

L'affaire a été radiée le 25 novembre 2016 pour défaut de diligence des parties. M. [W] l'a réintroduit le 21 juillet 2017 en déposant de nouvelles conclusions. Ce n'est qu'à cette date qu'il a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur la société NEXTIRAONE alors qu'il avait été licencié pour inaptitude le 14 mars 2017. En application du principe, rupture sur rupture ne vaut, M. [W] est irrecevable à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail alors que ce dernier était déjà rompu. - Sur le harcèlement moral S'agissant de la prescription, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes le 9 juillet 2015 d'une demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Il se

Vu le jugement déféré, Vu les articles L.1411-1 et L.8221-6 du Code du travail, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris En conséquence, statuant à nouveau, - débouter Monsieur [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions. A tire infiniment subsidiaire, - débouter Monsieur [N] de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement; - débouter Monsieur [N] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé; - débouter Monsieur [N] de ses demandes de dommages et intérêts pour défaut d'information; RÉDUIRE les sommes sollicitées à de plus justes proportions; - dire et juger que ces sommes seront garanties par

Mme [P] [E] a été recrutée par la société Fiducial private security le 12 septembre 2014 en qualité d'agent de service puis promue chef de poste, statut agent de maîtrise, sur le site Naval group à [Localité 6] le 1er janvier 2017. Par lettre du 5 mars 2018, il a été notifié à Mme [P] [E] une proposition de rétrogradation disciplinaire à un poste d'agent des services de sécurité incendie en raison de « (') de nombreux dysfonctionnements de (son) mode de management jugé brutal et qui entraînerait une dégradation des conditions de travail de (ses) agents (...) ». En l'absence d'acceptation de cette proposition par Mme [P] [E], l'employeur a engagé une procédure de licenciement disciplinaire qui a fait l'objet d'un décision de refus par l'inspection du travail dans les armées le 17 août 2018, confirmée par le ministre des armées le 24 janvier 2019.

Il résulte en effet du profil Linkedin de M. [H] que ce dernier a travaillé chez [O] [T] Commodities de septembre 2011 à avril 2016 , soit 4 ans et 8 mois. M. [H] indiquait au cours des négociations le 1er mai 2016 qu'il pourrait probablement commencer le 1er juin en étant basé sur Genève et qu'il souhaitait un accompagnement à sa mobilité familiale qui aurait lieu d'ici la fin de l'année. L'employeur démontre également par la production d'un courriel que M. [H] voulait rester domicilié en Suisse dans un premier temps et qu'un montage a été réalisé pour le lui permettre, en prévoyant un contrat avec la société suisse CMA International Mobility Services dans un premier temps puis dans un second temps avec CMA CGM et que M. [S] avait demandé qu'une prime d'impatriation soit prévue dans le second contrat.

Mme [A] [P] a été engagée par la société par actions simplifiée (SAS) Elior Services propreté et santé, à compter du 1er octobre 2013, en qualité d'agent de service, niveau 1 A au sein du CHU [Établissement 1] à [Localité 1]. Le 09 février 2017, Mme [A] [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, pour solliciter des rappels de prime de 13ème mois et d'assiduité comparables à celles servies aux salariés des sites de [Localité 2] et d'Aix-en-Provence, sur le principe de l'égalité de traitement. Le Syndicat CGT des entreprise de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement à la procédure. Le 06 juin 2019, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, dans sa section commerce, a statué comme suit : - déclare le

Mme [S] [E] épouse [G] a été engagée par la société par actions simplifiée (SAS) Elior Services propreté et santé, le 1er avril 2012. Elle exerce des fonctions d'agent de service au sein du CHU [4] à [Localité 5]. Le 21 décembre 2017, Mme [S] [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, pour solliciter des rappels de prime de 13ème mois et d'assiduité comparables à celles servies aux salariés des sites de Narbonne et d'Aix-en-Provence, sur le principe de l'égalité de traitement. Le Syndicat CGT des entreprise de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement à la procédure. Le 04 avril 2019, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, dans sa section commerce, a statué comme suit : - se déclare incompétent

Mme [W] [T] épouse [C] a été engagée par la société par actions simplifiée (SAS) Elior Services propreté et santé. Elle exerce, depuis le 1er janvier 2015, des fonctions d'agent de service AS 1 A au sein du CHU Nord à [Localité 7], qui est rattaché à l'établissement d'Elior services propreté et santé de [Localité 5]. Le 16 novembre 2017, Mme [W] [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, pour solliciter des rappels de prime de 13ème mois et d'assiduité comparables à celles servies aux salariés des sites de Narbonne et d'Aix-en-Provence, sur le principe de l'égalité de traitement. Le Syndicat CGT des entreprise de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement à la procédure. Le 04 avril 2019, le conseil de prud'

Mme [L] [S] épouse [V] a été engagée par la société par actions simplifiée (SAS) Elior Services propreté et santé, à compter du 1er décembre 2013, en qualité d'agent de service niveau 2 B, au sein de l'EHPAD '[3]' à [Localité 5]. Le 09 février 2017, Mme [L] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, pour solliciter des rappels de prime de 13ème mois et d'assiduité comparables à celles servies aux salariés des sites de Narbonne et d'Aix-en-Provence, sur le principe de l'égalité de traitement. Le Syndicat CGT des entreprise de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement à la procédure. Le 06 juin 2019, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, dans sa section commerce, a statué comme suit : - déclare le

L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.' Pour se déclarer incompétent sur le plan territorial, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a considéré que la SAS Elior Services propreté et santé ayant son siège social à la Défense et Mme [I] [N]

Mme H... F... a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, pour solliciter des rappels de prime de 13ème mois et d'assiduité comparables à celles servies aux salariés des sites de Narbonne et d'Aix-en-Provence, sur le principe de l'égalité de traitement. Le Syndicat CGT des entreprise de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement à la procédure. Le 04 avril 2019, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, dans sa section commerce, a statué comme suit : - se déclare incompétent territorialement au profit du conseil de prud'hommes de Saint Etienne - dit qu'à défaut de recours dans le délai imparti, le dossier sera transmis au conseil de prud'hommes de Saint Etienne - réserve les dépens. Par déclaration du 26 avril 2019, Mme H...