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1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le tribunal correctionnel a relaxé M. [M] [U] du chef de harcèlement sexuel sur la personne de Mme [J] [P] et a débouté cette dernière de ses demandes sur l'action civile. 3. Mme [P] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. 4. La [1] ([1]), intervenant en qualité de gérante de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et la commune de [Localité 2] (la commune), employeur de la partie civile, sont intervenues devant la cour d'appel. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [O] [L] a été directrice salariée de l'[1] ([1]), financée par l'assurance maladie, de septembre 1997 à mars 2013, date à laquelle elle a conclu une rupture conventionnelle avec son employeur. 3. A la suite d'une dénonciation effectuée en décembre 2012 par plusieurs salariés de l'[1], Mme [L] a été poursuivie pour détournement de biens publics. 4. Le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable de ce chef, condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, une confiscation, et à verser la somme de 157 858,44 euros à l'[1], reçue en sa constitution de partie civile. 5. Mme [L], le ministère public et l'[1] ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 6.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 2024) et les productions, M. [M] était salarié et associé, avec la société Jm ars partenaires (la société JM), de la société L2a agencement (la société L2A). 2. Le 23 octobre 2012, M. [M] a conclu avec les sociétés L2A et JM un protocole transactionnel aux termes duquel, d'une part, la société L2A s'engageait à verser à M. [M] une somme à titre d'indemnité transactionnelle en conséquence de la rupture de son contrat de travail, d'autre part, M. [M] s'engageait à céder à la société JM les parts qu'il détenait dans le capital de la société L2A pour un montant de 150 000 euros. 3. Le même jour, M. [M] a conclu avec la société JM un acte de cession de ses parts de la société L2A pour ce montant. 4. M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. La société de droit français [6] ([6]) est chargée, au sein du groupe [5], qui la détient en totalité, des activités de construction de grands ouvrages en France et à l'étranger. 3. La société [3] ([3]) était, au moment des faits, une société par actions de droit qatari, détenue à 49 % par la société [6] et à hauteur de 51 % par la société [2]. 4. La société [3], qui avait son siège social à Doha, était dirigée par une personne qui, par ailleurs, était membre du comité de direction de la société [6]. 5. En novembre 2014, une délégation, composée notamment de représentants d'une fédération syndicale internationale et de membres de l'association [4], s'est rendue au Qatar pour visiter divers chantiers de travaux publics.

1. [D] [V] est décédé le 6 février 2002, en laissant pour lui succéder Mme [X], son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts et bénéficiaire de l'usufruit de la succession de son époux, suivant donation du 22 juin 1971, ainsi que leurs trois enfants, Mme [C] [V], M. [H] [V] et [R] [V], lui-même décédé en laissant pour lui succéder ses enfants, Mme [L] [V] et M. [Z] [V]. 2. Dépendent de la succession de [D] [V] divers biens propres agricoles constituant la ferme de « [Localité 20] », que celui-ci avait donnés à bail rural à long terme à Mme [C] [V] et son époux. 3. Des difficultés étant survenues lors du règlement de cette succession, Mme [C] [V] a assigné sa mère et ses frères en

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 février 2025, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société Faure Herman, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Faure Herman de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 17 avril 2025

M. [D] [T] a été embauché sans contrat de travail écrit à compter du 1er juillet 2004 en qualité de maître-nageur par le comité d'entreprise de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes puis, suite à une convention de transfert tripartite du 26 octobre 2017, la collaboration professionnelle de M. [T] s'est poursuivie avec l'association dénommée Association Sportive de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes (ASCERA). Le 10 février 2023, M. [T] a été convoqué par courrier recommandé à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique. Le 10 mars 2023, l'association ASCERA a adressé à M. [T] une lettre de licenciement pour motif économique. Le 11 avril 2023, M. [T] a adressé à l'ASCERA un récapitulatif des heures dont il demandait le paiement depuis 2018 puis, par acte du 30 mai 2023, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon.

L'association Sportive de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes (ASCERA) a signé une convention tripartite avec M. [L] [F] et le comité d'entreprise de la Caisse d'épargne Rhône-Alpes aux fins de prendre en charge l'activité de M. [F] dans le cadre de la section Natation de l'association. Suite à l'arrêt de l'activité de cette section Natation et le 10 mars 2023, M. [F] a été rendu destinataire d'un courrier tendant à son licenciement pour motif économique. Par acte du 22 mai 2023, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement contradictoire du 22 novembre 2024, en ordonnant l'exécution provisoire, a notamment condamné l'ASCERA à verser à M. [F] : ' la somme de 10 640,86 ' brut à titre de rappel de salaires, outre 1 064,08 ' de

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les représentantes des associations [2], d'une part, [3], d'autre part, ont signalé au procureur de la République des faits de viols dénoncés à l'occasion de la mise en ligne d'un reportage sur un site internet, relatif à l'activité de la société [1], exploitante du site « [E] et [F] ». 3. A l'issue d'une enquête préliminaire, une information a été ouverte le 17 juin 2022, des chefs de proxénétisme et traite des êtres humains en bande organisée, viols et complicité, viols en réunion et complicité, viol avec torture et actes de barbarie. 4. Le 20 juin 2022, l'association [3] s'est constituée partie civile. 5. Par ordonnance du 5 janvier 2023, le juge d'instruction a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Un contrôle a été effectué le 23 mars 2017 dans les locaux de la société [2], qui exerce une activité de commissionnaire de transport, par des agents du service régional des transports routiers. 3. M. [C] [T], dirigeant de la société [1], a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé et exercice de l'activité de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre. 4. La société [2] et M. [W] [K], son représentant légal entre 2015 et juillet 2017, ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs de complicité d'exercice de l'activité de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre, et complicité de travail dissimulé par dissimulation d'activité et d'emplois salariés.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [C] [B] a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel, en qualité de représentant légal de la société [2], pour avoir eu recours au travail temporaire malgré l'interdiction d'y recourir. 3. Par jugement définitif du 2 juillet 2019, le tribunal correctionnel a relaxé M. [B] et débouté les syndicats [1] et [3] constitués partie civile. 4. Le 15 novembre 2021, la société [2] a été citée à comparaître, dans les mêmes termes et pour les mêmes faits. Les syndicats précités se sont de nouveau constitués partie civile. 5. Par jugement du 5 mai 2022, le tribunal correctionnel a déclaré la société prévenue coupable des faits reprochés, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mme [R] [S], agent de l'administration des impôts, a porté plainte et s'est constituée partie civile en dénonçant des faits de discrimination, harcèlement moral et violation du secret professionnel commis à son encontre par divers membres de son administration entre le 17 août 2012 et le 7 septembre 2018, lors de ses affectations dans le Haut-Rhin, puis dans la Drôme. 3. À l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. 4. Mme [S] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du 23 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a autorisé la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France à procéder à des opérations de visite et de saisie, notamment au domicile de Mme [M] [B] [S]. 3. Le 10 février 2023, cette dernière a déposé un recours à l'encontre du déroulement de ces opérations qui ont eu lieu le 2 février précédent. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [M] [B] [S] de ses demandes tendant à voir annuler les opérations de visite et saisies réalisées le 2 février 2023 à son domicile et

1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du 23 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a autorisé la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des [Localité 1] à procéder à des opérations de visite et saisies, notamment au domicile de Mme [X] [V] [Z]. 3. Le 10 février 2023, cette dernière a relevé appel de cette ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes et a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lille en date du 23 janvier 2023 autorisant des opérations de visite domiciliaire et saisie en application de l'article L.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 janvier 2025, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom du comité social et économique du [3], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à le comité social et économique du [3] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 3 avril 2025

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 janvier 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Valeo électrification, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Valeo électrification de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 3 avril 2025

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 janvier 2025, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de Mme [B] [I] et de M. [Z] [G], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [B] [I] et à M. [Z] [G] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 3 avril 2025

Par requête en date du 30 janvier 2023, Monsieur [N] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle pour demander la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et contester son licenciement. Selon jugement en date du 7 novembre 2024 le Conseil de prud'hommes a : condamné la SAS ATLASS ECLAIRAGE à verser à Monsieur [N] [S] les sommes suivantes : 7 749,34 euros brut de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, 774,93 euros brut au titre des congés payés afférents ; 1 204,41 euros brut d'indemnité compensatrice au titre de ta contrepartie obligatoire en repos ; 215,92 euros brut au titre des heures de nuit ; 324,73 euros brut au titre des arriérés de salaire pour les journées des 4 et 5 juin 2022 et du 1 er août 2022 ;

1. La société de droit chypriote Ofsets Limited (société Ofsets) a conclu en 1995 avec la société de droit français Héli-union, nouvellement dénommée Sabena Technics Helicopters, ayant pour activité des prestations de services de transport aérien de personnes, un contrat de mise à disposition de pilotes d'hélicoptères et d'ingénieurs mécaniciens. Ce contrat comportait une clause de choix de loi en faveur des lois de l'île de Jersey. 2. La société Héli-union a mis fin aux relations commerciales en mars 2020. 3. La société Ofsets a assigné la société Héli-union devant les juridictions françaises en responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales établies. 4. Cette action n'était pas fondée sur une stipulation contractuelle. Le contrat ne prévoyait aucun délai minimal de préavis.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [E] [N] a été grièvement blessé dans un accident de la circulation provoqué par Mme [Z] [T], qui a été déclarée coupable de blessures involontaires aggravées et entièrement responsable des dommages. 3. Par jugement ultérieur sur les intérêts civils, le tribunal a alloué diverses sommes à M. [N], en réparation de ses préjudices, fixé les créances des organismes sociaux, la Caisse nationale suisse en cas d'accident (SUVA) et l'Office cantonal de l'assurance invalidité, et de l'employeur, l'établissement public Les Transports publics genevois (TPG), et déclaré sa décision opposable à la société [1], assureur de Mme [T]. 4. L'ensemble des parties a relevé appel de cette décision.