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1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une information ouverte des chefs susvisés, et mettant en cause, notamment, M. N..., les enquêteurs ont, le 16 décembre 2019 procédé à la saisie des sommes inscrites sur le compte bancaire de M. N... à la Caisse d'épargne Cepac Antilles pour un montant de 130 000 euros avant que le juge d'instruction n'ordonne le maintien de cette saisie pénale par décision du 19 décembre 2019 dont le demandeur a interjeté appel. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de renvoi et retenu l'affaire et d'avoir confirmé le maintien de la saisie alors : « 1°/ que le prévenu ayant le droit

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. W..., gérant d'une SCI propriétaire d'un château dans lequel il a fait effectuer des travaux de rénovation, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés, ainsi que de ceux d'hébergement de travailleurs dans un local non conforme et d'obstacle au contrôle de l'Architecte des Bâtiments de France. 3. Le tribunal correctionnel l'a relaxé pour cette dernière infraction, déclaré coupable pour le surplus et condamné notamment à 120 000 euros d'amende. 4. M. W... et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. 5. L'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé le jugement a été partiellement cassé le 23 mai 2018 par la chambre criminelle de la Cour de cassation au motif que les juges du second degré n'ayant pas relevé que M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite d'une information judiciaire, Mme G... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés, pour des faits commis au préjudice de E... J..., alors mineure. 3. Après avoir déclaré coupable et condamné pénalement la prévenue, les juges du premier degré ont fixé à 60 000 euros la somme devant être payée par celle-ci à la partie civile en réparation de son préjudice moral. 4. Appel a été interjeté contre cette décision, par Mme G... à titre principal et par le procureur de la République ainsi que par Mme J... à titre incident. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen pris en sa première branche 4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Après un contrôle par la gendarmerie d'un chantier de construction, sur lequel travaillaient deux salariés de nationalité roumaine indiquant être employés par une société Ethica Emeo, ayant son siège à Bucarest, mais n'avoir pas accompli de mission pour le compte de cette société en Roumanie, et des investigations de l'inspection du travail, M. P..., entrepreneur français, dirigeant des deux sociétés roumaines Ethica Emeo et HR Intérim solutions, a été poursuivi, pour des faits compris entre janvier 2011 et octobre 2013 et concernant dix neuf salariés, des chefs susénoncés devant le tribunal correctionnel, qui l'a renvoyé des fins de la poursuite du chef d'emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail et l'a déclaré coupable pour le surplus.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir, en 2013 et 2014, employé sur deux chantiers, sous le couvert d'une fausse sous-traitance avec des sociétés de droit polonais, des ouvriers de cette nationalité, sans procéder à leur déclaration préalable à l'embauche et leur remettre des bulletins de paie, la société RNK Façade, M. T..., gérant de fait, et Mme H..., gérante de droit, ont été déclarés coupables de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés, M. T..., étant en outre condamné des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, notamment pour avoir continué à verser un salaire à Mme H..., alors qu'elle n'avait pas repris son travail au terme d'un congé de maternité, et lui avoir remis les faux bulletins de paie correspondants.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite d'un contrôle en avril 2014 de deux chauffeurs de la société Bascobret SL de droit espagnol et ayant pour activité le transport routier de marchandises entre Irun, où elle a son siège social, et la Bretagne opéré par ses services, la direction régionale de l'emploi d'Aquitaine a, dans le cadre des échanges dans la lutte contre la fraude, informé l'URSSAF d'Aquitaine des éléments recueillis au cours de ce contrôle. 3. Dans le cadre de ses investigations, l'URSSAF a convoqué les intéressés et a procédé à leur audition le 9 septembre 2014 puis, le 7 avril 2016. Dans son procès-verbal de la seconde audition, l'URSSAF a relevé que l'implantation de la société en

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite d'un contrôle effectué les 28 et 29 septembre 2013, l'inspection du travail de la Gironde a établi un procès-verbal de constatations en date du 29 avril 2014 dont il ressort que l'entreprise Blanconorte, basée au Portugal, gérée par M. J..., de nationalité espagnole, et qui avait pour activité les travaux de construction dans le secteur du bâtiment, avait réalisé depuis plusieurs mois de nombreuses déclarations de détachement dans le cadre de prestations de services internationales et ainsi détaché plusieurs de ses salariés pour la réalisation de chantiers de BTP sur le territoire français, intervenant alors comme sous-traitante de plusieurs donneurs d'ordre basés également en France.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Après le contrôle sur un chantier, le 17 décembre 2013, au cours duquel une personne, travaillant comme plaquiste, a déclaré être l'employé de la société portugaise Euveo de travail temporaire et détaché en France, M. B... a été poursuivi, en qualité de gérant de fait de la société, du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salarié devant le tribunal correctionnel, qui l'a relaxé. 3. Le ministère public et l'Urssaf, partie civile, ont interjeté appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 23 octobre 2018 4. Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en a fait le 22 octobre 2018, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau le 23 octobre 2018 contre la même décision.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société Bouygues travaux publics (la société Bouygues), ayant obtenu l'attribution de marchés pour la construction, à Flamanville, d'un réacteur nucléaire de nouvelle génération, a constitué pour leur exécution, avec deux autres entreprises, une société en participation, laquelle a sous-traité à un groupement d'intérêt économique composé, notamment, de la société Welbond armatures (la société Welbond). 3. Ce groupement a eu recours à d'autres sous-traitants, dont la société Elco construct Bucarest (la société Elco), et à une société de travail temporaire Atlanco limited (la société Atlanco). 4. Après une dénonciation sur les conditions d'hébergement de travailleurs

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 29 janvier 2009, une explosion s'est produite dans un bâtiment abritant un atelier de maintenance de gros outillage mis à la disposition de l'entreprise sous-traitante la société Endel, à l'intérieur de l'enceinte de la raffinerie Total de Grande-Synthe (59), installation classée SEVESO II, exploitée par la société Total France, devenue la société Total raffinage marketing. 3. B... F..., employé de la société Ortec industrie titulaire d'un contrat de prestation de service avec la société Total et chargée des opérations de nettoyage sur le site de la raffinerie, est décédé dans l'accident qui a fait par ailleurs cinq blessés : M. C..., autre salarié de Ortec industrie, M.I...

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Début 2017, un contrôle de l'inspection du travail concernant des sociétés du groupe West Atlantic, compagnie aérienne européenne spécialisée dans le fret postal et le fret express dont le siège social se trouve en Suède, intervenant sur l'aéroport de Marseille Provence, a révélé que la société West Atlantic UK Ltd, société de droit britannique, avait effectué, en exécution d'un contrat conclu avec le groupe « La Poste », de janvier 2016 à novembre 2018, près de huit cents allers-retours entre Marseille et Roissy avec un avion de type Boeing 737 sérigraphié « West Atlantic », les taxes aéroportuaires ayant été réglées par elle-même mais aussi par les sociétés West Air Sweden et Atlantic Airlines.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement en date du 18 janvier 2018, le tribunal correctionnel a condamné M. J... pour traite d'être humain à l'égard d'une personne à son arrivée sur le territoire de la République, exécution d'un travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers en France, sans statuer sur la restitution des objets placés sous main de justice. 3. Le 7 juin 2018, le condamné a déposé auprès du procureur de la République une demande de restitution d'un téléphone de type Iphone, d'un ordinateur portable de type Macbook Air, de trois montres de marque Rolex et d'une montre de marque Chaumet. 4.

N° T 19-85.997 F-N N° 50039 CK 6 JANVIER 2021 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 JANVIER 2021 M. I... D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 6 septembre 2019, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert comptable, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction d'exercer toute activité professionnelle en lien avec la tenue, la vérification, l'appréciation et le redressement des comptes d'entreprises ou d'organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail, et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits. Sur le rapport de Mme Zerbib, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. I...

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. X... H... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires sous l'empire d'un état alcoolique sur la personne de M. J... D... qui a subi une déficit fonctionnel permanent estimé à 98% à la suite d'un accident de la circulation survenu le 29 mai 2010. 3. Les juges du premier degré ont condamné la société Assurances Banque populaire à payer la somme de 7 983 943,49 euros à M. D.... La société Assurances Banque populaire et M. D... ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le moyen proposé par Mme E..., ès qualités de tutrice de M. D... Sur les cinquième et sixième moyens proposés par la société Assurances Banque populaire 4.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite d'un accident du travail au préjudice de l'un de ses employés, M. A... F..., la société Ugitech a été citée du chef de blessures involontaires par personne morale ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois dans le cadre du travail. 3. Le tribunal correctionnel, après avoir rejeté l'exception de nullité de la citation, l'a déclarée coupable et condamnée à 100 000 euros d'amende dont 50 000 euros avec sursis, a ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils. 4. La société prévenue, le ministère public et la partie civile ont interjeté appel. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce « qu'il a à l'audience des débats du 4 avril 2019, relevé que le président a constaté l'identité de M.

N° W 19-87.380 F-N N° 2540 EB2 9 DÉCEMBRE 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 M. R... A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 29 octobre 2019, qui, pour travail dissimulé , emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France et blanchiment, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 120 120 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Au début de l'année 2014, le procureur de la République de Bastia a diligenté une enquête préliminaire à la suite de dénonciations anonymes critiquant le niveau des rémunérations accordées au directeur général de l'association d'organisation régional de services et de soins à domicile (CORSSAD), M. R... X..., et à son épouse, Mme I... X..., directrice, tous deux nommés à ces postes en août 2011. 3. La CORSSAD, présidée depuis 2009 par M. F... X..., père et beau-père des intéressés, et financée majoritairement par des fonds versés par l'Agence régionale de santé (ARS), exerce une activité de gestion de services d'aide à domicile, de télé-alarme, de portage de repas, d'emploi

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. L'établissement Pomona Terreazur dirigé par M. P... a institué deux primes d'ancienneté et de transport, non intégrées dans le salaire de base des salariés. 3. En octobre 2014, le groupe Pomona a décidé de transférer les contrats d'une cinquantaine de salariés de l'établissement Pomona PTA restauration, où n'existaient pas ces primes, vers l'établissement Pomona Terreazur. 4. Courant mars 2015, des négociations, notamment sur la prime d'ancienneté, ont débuté entre les partenaires sociaux avant d'être abandonnées. 5. Conformément au « plan d'action » arrêté par M. P... , des avenants aux contrats de travail, portant adjonction définitive au 1er octobre 2015 du montant des deux primes perçues au salaire de base, ont été régularisés début juillet 2015.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une enquête préliminaire portant notamment sur des faits de blanchiment, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion a autorisé, le 4 mars 2019 la perquisition du domicile de Mme C..., épouse G..., sans son assentiment, en application de l'article 76 du code de procédure pénale. 3. Une information judiciaire a été ouverte le 6 mars 2019 à l'encontre notamment de l'intéressée, après qu'il eut été procédé à ces opérations. 4. Mise en examen, des chefs de blanchiment et recel, à l'issue de son interrogatoire de première comparution, le 27 juin 2019, Mme C... a soulevé la nullité de l'autorisation de perquisition par requête en date du 19 décembre 2019.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La CPAM de Lyon a porté plainte le 11 septembre 2012 auprès du procureur de la République de Lyon contre Mme H..., infirmière libérale, exposant que celle-ci lui avait notamment facturé des actes fictifs, des frais de déplacements ou des majorations indus l'ayant ainsi déterminée à lui remettre par fraude, en règlement de prestations inexistantes ou surévaluées, la somme de 668 693,68 euros du 1er octobre 2009 au 31 mars 2012. 3. Par lettre du 28 mai 2014 adressée au ministère public, la CPAM de Lyon a complété sa plainte estimant à 400 235, 73 euros le préjudice qu'elle a subi du fait de la même infirmière qui a obtenu d'elle une telle somme à titre de rétribution et qui