Rechercher une décision

par jugement du 19 novembre 2001, ayant acquis force de chose jugée et publié au BODACC, la liquidation judiciaire de la société avait fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant que son ancien salarié, M. X..., avait fautivement détourné sa clientèle au profit de son nouvel employeur, la société SACAR Car club, la société 400 Tours services (la société) les a assignés en réparation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces du dossier que celle-ci reproche exclusivement à M. X... la commission d'agissements concurrentiels qui lui étaient contractuellement défendus ; qu'à l'appui des critiques dirigées contre lui, la société produit des attestations mais que les seuls faits utilement avancés tirés de la détention par l'intéressé d'un chèque qui lui aurait été

par arrêt du 22 novembre 2000, confirmé ce jugement en toutes ses dispositions, puis a statué, le 13 juin 2001, sur requête en interprétation de ce premier arrêt, quant aux chefs de préjudice dont l'indemnisation était poursuivie ; Attendu que pour dire qu'il existait un mandat d'intérêt commun entre la société Panifrance et la société Match, de sorte que la société Panifrance avait droit à une indemnisation après rupture des relations, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le nom de la société Panifrance ne figure nulle part sur les points de vente, que les encaissements sont effectués par les caisses de la société Match, qui reverse les recettes à la société Panifrance après avoir prélevé sa dîme, que l'objectif de la société Panifrance en

par jugement du 27 novembre 2000, le tribunal a constaté que l'ouverture du redressement judiciaire de Mme X... avait entraîné la résolution du plan de continuation et a prononcé la liquidation judiciaire de celle-ci ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'ouverture, après adoption d'un plan de continuation au cours d'une première procédure collective, d'une seconde procédure collective à l'encontre du même débiteur sur le fondement de la cessation des paiements, n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 621-82, alinéa 1er, du Code de commerce, lequel ne vise qu'à sanctionner l'inexécution des engagements du plan ; qu'elle ne se

par jugement du 14 septembre 1984, le tribunal a prononcé le règlement judiciaire de la société SNPD dont M. X... était le dirigeant ; que le règlement judiciaire a été par la suite, converti en liquidation de biens ; que par jugement du 12 décembre 1991, M. X... a été déclaré en liquidation de biens ; que par ailleurs, M. X... qui avait été engagé comme salarié par la société SACED le 2 mai 1985, a été licencié pour faute lourde le 1er décembre 1994 et a engagé une action prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et pour réclamer diverses sommes ; que le syndic n'est pas intervenu à cette instance ; que par arrêt du 26 octobre 1999, la cour d'appel a condamné la société SACED au paiement de diverses sommes envers M. X... ; que le 25 novembre 1999, M.

par lettre du 29 juin 1995, M. Y..., administrateur, a "procédé à la résiliation des baux commerciaux à effet au 31 juillet 1995, du fait de la situation actuelle du centre commercial qui ne permet pas à la SCI d'exécuter les contrats de bail" ; que saisi par l'administrateur devenu commissaire à l'exécution du plan de cession de la SCI, le juge-commissaire a "prononcé" la résiliation des baux et fixé leur date de résiliation au 31 juillet 1995 ; que le tribunal ayant confirmé cette décision, la société La Brûlerie d'Adamville et M. X... ont relevé appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société La Brûlerie d'Adamville et M. X..., l'arrêt retient qu'il entre dans la compétence exclusive du juge-commissaire de statuer sur

Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que pour rejeter l'action en concurrence déloyale dirigée contre la société Loire affinage, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la lettre litigieuse n'a pas pour but de dénigrer la société La Maison de l'eau auprès du public ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la caractérisation de la faute de concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'action en concurrence déloyale dirigée contre la société Loire affinage, l'arrêt rendu le 9 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la

par acte du16 juin 1998, la société Geaix a assigné la société Docks de France en paiement de dommages-intérêts à raison de la rupture ; qu'accueillant en son principe la demande en réparation fondée sur le retrait de l'approvisionnement de certains magasins avant l'expiration du préavis et ordonnant une expertise sur le montant des réparations, la cour d'appel a rejeté les demandes fondées sur l'insuffisance du délai de préavis et sur l'invocation d'un mandat d'intérêt commun ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société ABCG fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité complémentaire de rupture fondée sur l'insuffisance du délai de préavis, alors, selon le moyen, 1 ) que le délai de préavis déterminé par un contrat n'est pas nécessairement licite au regard des dispositions de l'article L.

Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Lamy moto et décider que la société Suzuki était bien fondée à résilier le contrat avec préavis réduit à un mois, l'arrêt retient qu'outre le refus non fondé d'accepter le plan de gestion, sa décision prise en 1997 de ne plus passer de commande pour cette année son quota étant atteint, expriment sa volonté de mener une politique commerciale indépendante de celle appliquée par le concédant à l'ensemble du réseau rendant impossible le contrat de concession ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour un concessionnaire de refuser d'acheter au concédant un nombre de marchandises excédant le quota contractuel une fois celui-ci atteint ne peut lui être imputé à faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a retenu également que la société Fiat n'avait rien fait pour aboutir à une solution équitable vis-à-vis de son ancien concessionnaire concernant la cession de son entreprise ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le concédant n'est pas tenu d'une obligation d'assistance du concessionnaire en vue de sa reconversion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : Rejette le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Fiat auto France à payer à la société Axautos Raspail Saint-Germain la somme de 350 739,45 euros, l'arrêt rendu le 20 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

par jugement du 15 avril 1994, confirmé par arrêt du 8 février 1995 devenu irrévocable, le tribunal de commerce de Montluçon et la cour d'appel de Riom ont déclaré que cette rupture brutale était fautive, condamné la banque à réparer l'entier préjudice de la société Servius et ordonné une expertise pour en évaluer le montant ; que l'expertise ayant été effectuée, la cour d'appel a condamné la banque à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour dire que le dépôt de bilan était la conséquence nécessaire de la dénonciation du concours bancaire, l'arrêt retient qu'en rejetant expressément, par son arrêt du 8 février 1995, l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant de ce qu'une entreprise concurrente, la société Spine next, avait recruté un de ses anciens salariés, M. X..., au mépris d'une clause de non-concurrence, la société Stryker Spine a assigné celle-ci en référé ; que le premier juge a fait interdiction, sous astreinte, à la société Spine next d'utiliser les services de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodifra, se plaignant de ce que l'un de ses anciens salariés, M. X..., avait fautivement recruté une partie du personnel de sa filiale, la société Prisme, au profit de l'entreprise "Les constructions de la Brie" qu'il venait de créer, a, avec la société Prisme, assigné M. X... et la société Les constructions de la Brie, devenue la société Verandaillance, en réparation de leur préjudice ; Attendu que pour rejeter la demande des sociétés Sodifra et Prisme, l'arrêt retient qu'elles reprochent à la société Verandalliance d'avoir embauché des salariés liés à elles par une clause de non-concurrence mais que la société Verandalliance et M. X...

il résulte des mentions de l'arrêt que M. Y..., liquidateur de cette société, était intimé lors de l'instance d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions décidant que les dispositions du jugement concernant la société Kassprix sont devenues définitives en ce qu'elles ont constaté le désistement du Crédit du Nord de sa demande de privilège et fixé la créance de la banque sur la société Kassprix à la somme de 513 434,34 francs en deniers ou quittances majorée des intérêts au taux conventionnel à compter du 23 juillet 1997 et celles qui, confirmant le jugement ont condamné solidairement M. et Mme X... à payer au

par jugement réputé contradictoire du 29 juin 1995, le tribunal a condamné M. X... à payer 70 % du passif de la société FOMABO ; que ce jugement a été annulé par arrêt de la cour d'appel du 22 mai 1997 en raison de la nullité de l'assignation introductive d'instance ; qu'entre temps, le liquidateur avait fait délivrer le 13 juin 1996 une seconde assignation aux même fins à M. X... ; que par jugement du 5 novembre 1998, le tribunal a condamné M. X... à payer 70 % du passif de la société FOMABO ; que M. X... a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré forclos en sa demande d'annulation de l'assignation du 13 juin 1996, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité d'un acte de procédure ne peut être invoquée qu'à partir du moment où celle-ci est avérée ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Outillage des Alpes, de ce qu'il a repris l'instance aux lieu et place de celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., à la suite de sa révocation de ses fonctions de gérant de la société à responsabilité limitée Outillages des Alpes (la société ODA) a assigné celle-ci en remboursement de son compte courant et en paiement d'un intéressement sur le chiffre d'affaires des exercices 1991 et 1992 ; que, de son coté, la société ODA après s'être opposée à ces demandes, a sollicité la condamnation de M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 septembre 2000), que la société Orange pekoe a assumé pour le compte de la société Automobiles Peugeot, devenue la société Peugeot Citroën automobiles-PCA (la société Peugeot), le contrôle de la production de films publicitaires, selon contrats successifs propres à chacun d'eux, définissant sa mission en termes identiques et stipulant une rémunération forfaitaire de chaque intervention ; que la société Peugeot ayant mis fin à cette collaboration, la société Orange pekoe, dont Mme X...

il résulte que l'absence de stipulation de période d'essai n'était pas révélatrice de la mauvaise foi ou de l'intention dolosive de la société Simaf, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; Et attendu, enfin, qu'en retenant, en ce qui concerne l'inexécution des conventions, que la seule inexécution dont pouvait se plaindre M. X... était celle de son contrat de travail, d'où il résulte que M. X... ne pouvait se plaindre de l'inexécution du contrat de cession du fonds de commerce, l'arrêt se trouve justifié, abstraction faite du motif surabondant évoqué à la troisième branche du moyen ; D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa troisième branche est, pour le surplus, mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des propres énonciations de la cour d'appel que la société BTT a embauché, sur une période de quelques semaines, la totalité des salariés de la société Nicol composant le département chargé du courtage dans le domaine des swaps de taux d'intérêts, et ce en ayant parfaitement conscience de la complète désorganisation que ce départ collectif provoquerait chez son concurrent ; qu'en déboutant néanmoins la société Nicol de sa demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale au motif qu'il n'est justifié d'aucune démarche de débauchage de la part de la société BBT, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants, violant ainsi l'article 1382 du Code civil ; 3 / que les actes de concurrence déloyale consistant à désorganiser

il résulte de l'arrêt attaqué une contrariété de jugements au sens de l'article 617 du nouveau code de procédure civile, la qualité de dirigeant de fait de M. X..., affirmée dans le jugement définitif du 26 juin 1998 (n 98 001575), se trouvant présentement déniée ; qu'en l'état de cette contradiction, l'arrêt attaqué, seconde décision en date, encourt une censure certaine, par application des dispositions dudit article 617 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la qualité de dirigeant de fait peut être établie par tous moyens ; qu'en écartant nombre d'éléments de preuve invoqués par M. Y... pour établir la qualité de gérant de fait de M. X..., au prétexte que ceux-ci relèvent de faits postérieurs au jugement d'ouverture, quand seule l'