Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 juin 2004, 03-14.454

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

16/06/2004

Numéro d'affaire

03-14.454

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procéd…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., déclarant avoir travaillé en qualité de salarié de la société Rocnat Marbre Diffusion (la société) laquelle aurait fait l'objet d'une liquidation judiciaire désormais clôturée, a saisi par voie de requête le président du tribunal de commerce afin de voir désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance pendante devant le conseil des prud'hommes ; que sa requête a été rejetée par ordonnance du 6 novembre 2002 dont il a relevé appel ; Attendu que pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt retient qu'en l'absence de tout document versé aux débats par le requérant concernant l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société qui aurait abou…