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par jugement du 5 juin 2001 pour faire les comptes entre les parties ; Attendu que le CIPLA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à l'IFL la somme de 6 907,92 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2000, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du code du travail ne s'appliquent que lorsque le personnel d'un employeur est transféré à un autre employeur à l'occasion de la cession d'une unité économique autonome ; que le CIPLA avait soutenu avoir été totalement étranger au contrat de cession de fonds de commerce entre le CEIFPLA et l'IFL du 25 mars 1999 qui stipulait notamment que le cessionnaire reprenait également le personnel du CIPLA, ce dernier rappelant qu'en outre, à la fin des

il résulte qu'en application du texte précité, ce litige, né à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciale, relève de la compétence du tribunal de commerce ; que par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Y... et Mme Z... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Garnier, conseiller doyen qui en a délibéré, en

il résulte qu'en sollicitant le 30 septembre 2002, tandis qu'elle était devenue commissaire aux comptes en exercice de la société Tradi-qual, le paiement par celle-ci d'une facture d'honoraires afférents à une prestation d'assistance à un tiers cocontractant de la société contrôlée, la société JPA a commis un manquement à ses obligations déontologiques d'indépendance justifiant le relèvement, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 225-233 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société JPA Midi-Pyrénées aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 2006), qu'après l'ouverture en novembre 1996 des procédures collectives de la Société de développement des techniques et de l'environnement (SDTE) et des sociétés Constructions industrielles pour l'environnement (CIE) et Compagnie européenne d'études et de recherches pour l'environnement (CEERE), qui avaient pour activité la construction d'usines de traitements de déchets, M. X..., liquidateur de ces sociétés, a assigné la société BNP Paribas (la banque) en responsabilité pour soutien abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

par lettre du 16 septembre 2002, elle a notifié à la société Sopavia la résiliation du contrat de concession avec effet au 30 septembre 2003 ; que la société Sopavia l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture des pourparlers en cours avec la société Slavi en vue de la reprise du fonds, application abusive du délai de préavis abrégé et détournement de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sopavia reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de condamnation de la société DCF à lui verser des dommages-intérêts pour résiliation abusive du contrat de concession prévoyant un délai normal de préavis de deux ans, alors, selon le moyen : 1 / que selon les articles 5-2 et 5-3 du règlement communautaire n° 1475/95

par acte du 31 mai 2000, aux fins de voir prononcer la résiliation du protocole à leurs torts exclusifs et de les voir condamnées au paiement de dommages et intérêts ; que par arrêt du 18 mars 2004, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent sur le moyen, soulevé d'office, tiré de la validité de tout ou partie des clauses relatives aux relations commerciales organisées dans le protocole du 1er juillet 1999 au regard des dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, ainsi que sur les conséquences de droit susceptibles d'en découler ; que le tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire de la société Goldies le 1er juin 2004, et sa liquidation judiciaire le 26 janvier 2005, M.X..., représentant des créanciers, puis mandataire liquidateur, intervenant à l'instance ;

Le droit communautaire doit être interprété en ce sens qu'un laboratoire pharmaceutique redevable d'une contribution telle que celle prévue à l'article 12 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 est en droit d'exciper de ce que l'absence d'assujettissement des grossistes répartiteurs à cette contribution constitue une aide d'Etat pour obtenir la restitution de la partie des sommes versées qui correspond à l'avantage économique injustement obtenu par ces grossistes

il résulte de l'arrêt attaqué que M. Y..., poursuivi pour fraude fiscale en raison des rappels de TVA en litige dans la présente procédure, a été relaxé par la cour d'appel de Douai le 14 septembre 2000, en raison de la délégation de pouvoirs qu'il avait accordée à son directeur administratif et financier ; que, par ailleurs, il résulte de cette décision du juge pénal que "l'organigramme de la SARL STCL démontre que la société était dotée, outre la direction générale assurée par Jean Y..., de quatre directions dont une direction administrative et financière dirigée par M. Z...", que "les déclarations de chiffre d'affaires pour la période concernée par la poursuite sont toutes signées par M. Z..., qui sera également l'interlocuteur de l'administration fiscale", enfin, que "l'examen du contrat de travail de M.

par jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 9 septembre 1999, qui a condamné la société Paris 20 export au paiement d'indemnités de fin de contrat, de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et pour inobservation de la procédure, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en considérant que l'omission de déclarer la créance de M. X... dans les opérations de liquidation de la société Paris 20 export avait entraîné une perte de chance pour celui-ci, sans constater que l'actif de la société aurait permis de provisionner le montant des créances ni que M. X... n'aurait pu agir contre les associés en paiement des dettes sociales, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

la caisse n'avait pas été déclarée irrecevable de sorte qu'elle s'en trouvait par là même éteinte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 2036 et 2037 du code civil ; Mais attendu que par suite du rejet, le 5 décembre 2006, des pourvois formés par la caisse contre les arrêts, rendus le 21 juin 2004 par la cour d'appel de Basse-Terre, ayant déclaré irrecevables les déclarations de créance au passif des sociétés et rejeté les créances, le pourvoi des consorts X..., se trouve privé d'objet ; Et sur le moyen, pris en ses deux autres branches : Attendu que les consorts X... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que les consorts X... soutenaient que la caisse, qui s'

Vu les articles 1147 et 1149 du code civil ; Attendu pour limiter à 52 000 euros le préjudice résultant de la rupture des contrats en mai 2003 au lieu du 31 décembre 2003, l'arrêt retient que cette rupture a fait perdre au fournisseur la chance de poursuivre la croissance de son activité avec les sociétés de l'enseigne telle qu'elle apparaît au vu de la comparaison des chiffres des premiers trimestres 2001, 2002 et 2003, mais avec des boîtes pour cette année-là ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice résultant de la rupture anticipée des contrats à durée déterminée était certain, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que

Vu les articles 1134 du code civil, ensemble au regard des articles 1649 quater D-IV et 1649 quater D-III du code général des impôts ; Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort que M. X... a adhéré au Centre normand de gestion des entreprises (le centre) et conclu avec lui un contrat de prestations de services, reconductible tacitement d'année en année et résiliable, avec préavis de soixante jours avant la date d'inventaire pour l'exercice suivant ; qu'en cours d'exercice, M. X..., ayant informé le centre qu'il entendait mettre fin au contrat, celui-ci lui a réclamé la somme de 613,54 euros, représentant le coût des prestations restant à courir jusqu'à la fin de l'année ; que le tribunal a considéré que M. X... était fondé à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble au regard des articles 1649 quater D-IV et 1649 quater D-III du code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort que Mme X... a adhéré au Centre normand de gestion des entreprises (le centre) et conclu avec lui un contrat de prestations de services, reconductible tacitement d'année en année et résiliable, avec préavis de soixante jours avant la date d'inventaire pour l'exercice suivant ; qu'en cours d'exercice, Mme X..., ayant informé le centre qu'elle entendait mettre fin au contrat, celui-ci lui a réclamé la somme de 613,54 euros, représentant le coût des prestations restant à courir jusqu'à la fin de l'année ; que le tribunal a considéré que Mme X...

Vu les articles 1134 du code civil, ensemble les articles 1649 quater D-IV et 1649 quater D-III du code général des impôts ; Attendu que pour accueillir la demande en résiliation du contrat présentée par M. X..., le jugement retient que le chiffre d'affaires réalisé par M. X... en 2000 dépasse 115 000 euros, plafond limite pour le visa d'un centre de gestion pour l'année 2000 ; que, s' agissant d'une nouvelle entreprise, elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de ce fait, dispensée du visa d'adhésion au centre de gestion ; qu'il apparaît que la cotisation réclamée est une charge supplémentaire pour l'entreprise sans réelle contrepartie apportée par le centre ; qu'enfin, le centre n'a pas respecté la formalité pourtant obligatoire de

il résulte que les relations entre M. X... et les sociétés Groupe Ginger ainsi que CEBTP, étaient devenues conflictuelles et incompatibles avec la confiance que nécessite l'accomplissement d'un mandat social, la cour d'appel a, sans encourir les griefs reprochés, pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'aucun des griefs de ce moyen, pris d'un défaut de base légale au regard des articles 1382 du code civil, L. 225-55 du code de commerce, ensemble le principe du contradictoire et les règles régissant l'abus de droit, ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M.

Vu les articles L. 621-44, alinéa 2, et L. 622-22 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'après avoir fixé la créance de la banque ING au passif de la société Etlafric, l'arrêt, qui constate que les créances en cause étaient échues à la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, décide que le cours du change applicable est celui en vigueur au jour du jugement qui prononce la liquidation judiciaire de cette société ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si les créances en monnaie étrangère sont échues au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, leur conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date de ce jugement, la cour d'appel a violé le premier texte par refus d'application et le second par fausse application ;

il résulte que le départ des salariés n'était pas consécutif à des manoeuvres déloyales de la part de la société Arvem ou de M. X..., la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; Et attendu, d'autre part, que l'arrêt relève que la société Innovex connaissait des difficultés dont la gravité avait une traduction comptable, à savoir des pertes abyssales sur plusieurs exercices, notamment une perte de 38 386 627 francs au 31 décembre 1999 et des difficultés qui donneront lieu dès novembre 1999 à une réunion du comité d'entreprise, et dont l'ampleur l'avait conduite à dispenser les salariés démissionnaires de leur préavis plutôt que d'avoir à supporter la charge salariale sans pouvoir fournir de mission à des salariés démotivés ;

Vu les articles 1992 du code civil, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale formée par la société Samputensili France, l'arrêt retient que les actes préparatoires à la reconversion, constitutifs de la faute grave, ne pouvaient à la fois donner lieu à indemnisation pour concurrence déloyale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si la faute grave de l'agent commercial le prive de l'indemnité de cessation de contrat, elle peut aussi entraîner sa responsabilité pour le préjudice causé au mandant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2004), que M. X... Y... et M. Z... ont constitué en 1998 une SNC dénommée Alinéa, dont ils étaient les deux seuls associés-gérants, ayant pour objet social la création et la réalisation d'imprimés, en y apportant chacun leur fonds de commerce préexistant ; qu'initialement la SA Etiquettes artistiques Mézière (la société Mézière) représentait, à elle seule environ 55 % du chiffre d'affaires réalisé par la SNC Alinéa ; que M. Z... a cessé, le 14 mars 2000, ses activités au sein de la SNC Alinéa, date à laquelle il a été embauché, en qualité de maquettiste par la société Mézière dont la clientèle a ensuite disparu du portefeuille de la SNC Alinéa ; qu'estimant cette situation préjudiciable, la SNC Alinéa et M. X... Y...

il résulte des pièces du dossier que M. Y... a toujours bénéficié, sous la forme de contrats d'une durée d'un an qui ont été régulièrement renouvelés entre le 1er janvier 1978 jusqu'à la fin de l'année 1997, d'une concession de la marque Lancia, cette concession comprenant expressément le périmètre de Séméac et Tarbes ; qu'il ajoute que M. X... n'est devenu concessionnaire qu'après M. Y... et savait parfaitement que l'exclusivité stipulée dans son contrat s'exerçait concurremment avec celle dont bénéficiait M. Y... ; qu'il en déduit que M. Y... ayant une antériorité sur M. X... la société Fiat n'avait pas à demander l'accord de ce dernier lorsqu'elle a autorisé M. Y... à exploiter son fonds de commerce dans le cadre d'une société commerciale dont il devait être le gérant et à transférer le siège de son entreprise de Tournay à Sémeac ;