Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 12 juin 2007, 06-13.900

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

12/06/2007

Numéro d'affaire

06-13.900

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 2006), que le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 2006), que le 19 décembre 2001, un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu, à compter du 18 avril 2002, entre le groupe Ingénierie Europe (le groupe Ginger) et M. X..., lequel a reçu le titre de "directeur du développement de la société Ginger" aux fins de diriger "les autres structures et services de Ginger et ses filiales pour tout ce qui concerne la coordination nécessaire avec l'exécution de sa mission" ; que par décision du conseil d'administration en date du 14 mai 2002, M. X... a été nommé directeur général délégué de la société Centre d'expertise du bâtiment et des travaux publics (CEBTP) ; qu'à l'occasion d'un litige sur l'organisation de la direction de la société CEBTP et sur les modifications des fonctions annoncées da…