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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guillaume B..., demeurant chemin de la Durance à Salon de Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de : 1°/ L'Union des assurances de Paris IARD, société anonyme au capital de 500 millions de francs, dont le siège social est sis ... (1er), 2°/ M. X... Cagna, 3°/ M. Z... Cagna, demeurant tous deux route de la Croix blanche à Salon de Provence (Bouches-du-Rhône), 4°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Lucien Marcel René Z..., demeurant à Montfort l'Amaury Y... (Yvelines), ..., 2°/ Mme Paulette Denise Z... née X..., demeurant à Montfort l'Amaury Y... (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section A), au profit de la Société Royal Pereire, dont le siège est à Paris (17ème), 1, place du Maréchal Juin, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., agissant ès qualités d'héritier de Mme Thérèse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1989 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de : 1°/ la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier, dont le siège est à Moulins (Allier), ..., 2°/ M. Y...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I°) Sur le pourvoi n° J 88-20.140 formé par M. Pierre D..., demeurant "la Pelicane", chemin des Béranguiers à Peymeinade (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de : 1°) Le syndicat des copropriétaires de la résidence les Ursules, dont le siège social est ... (Loir-et-Cher), pris en la personne de son syndic, domicilié audit siège, 2°) M. I..., syndic de la liquidation des biens de la société le Camus, dont le siège social est ..., 3°) M. Patrick G..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Filliatre et Bourdin, demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I°) Sur le pourvoi n° J 88-20.140 formé par M. Pierre A..., demeurant "la Pelicane", chemin des Béranguiers à Peymeinade (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de : 1°) Le syndicat des copropriétaires de la résidence les Ursules, dont le siège social est ... (Loir-et-Cher), pris en la personne de son syndic, domicilié audit siège, 2°) M. F..., syndic de la liquidation des biens de la société le Camus, dont le siège social est ..., 3°) M. Patrick D..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Filliatre et Bourdin, demeurant ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Paul F..., demeurant à Lampul Guimiliau (Finistère), ..., 2°/ M. François F..., demeurant à Commana (Finistère), 25, E... X... Vern, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit du Groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de BRo-Kaer, dont le siège est au lieudit "kervallon", à Bourg Blanc, Plabennec (Finistère), pris en la personne de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lamaro, société anonyme, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre A), au profit de : 1°) La compagnie La Providence, société anonyme d'assurances, aux droits de qui se trouve la compagnie Présence Assurance, 2°) M. Auguste A..., décédé, aux droits de, qui se trouvent : 3°) Mme Yvonne F..., veuve de Auguste A... demeurant ... (Var), Mme Berthe A... épouse X..., Mme Yvonne A..., M. André A..., M. Robert A..., Mme Michèle A... épouse B..., Mme Lucette A... épouse Y..., M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Illuminada Z... B..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel d'Orléans statuant en audience solennelle, au profit de : 1°) Monsieur Philippe, Robert Y..., 2°) Madame Geneviève, Catherine, Marguerite Y... née X..., demeurant ensemble ... (16e), défendeurs à la cassation ; La demanderese invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. A..., Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ORLANE, société anonyme dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 2ème section), au profit : 1°) de Monsieur Jean Y..., 2°) de Madame Jean Y..., née Magali A..., demeurant ensemble, ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gautier, rapporteur, MM.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian C..., demeurant à Barbentane (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1988, par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Aimé Y..., demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de Monsieur D..., 2°/ de Monsieur Jean A..., demeurant à Avignon (Vaucluse), 5, place des Trois Pilats, pris en sa qualité de tuteur de Mademoiselle Lydie C..., 3°/ de Madame Jacqueline G..., demeurant à Avignon (Vaucluse), ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COTCH, prise en la personne de son gérant, Monsieur JP X..., dont le siège social est à Arudy (Pyrénées-Atlantiques), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre civile), au profit de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE BEGUERE, société anonyme dont le siège social est à Lourdes (Hautes-Pyrénées), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M.

Le béton fabriqué et livré prêt à l'emploi n'est pas en lui-même un ouvrage ni une partie d'ouvrage ni un élément d'équipement au sens de l'article 1792-4 du Code civil mais un matériau.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI MAULDE ET RENOU, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1986 par la Cour d'appel de Paris (1ère chambre des urgences), au profit de Monsieur B..., demeurant ... (1er), défendeur à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, Président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. A..., C..., E..., Z..., X..., Jacques D..., Senselme, Capoulade, Bonodeau, Conseillers ; MM.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juillet 1984), qu'un incendie ayant détruit l'immeuble appartenant à Mme veuve X... et à M. René X... et occupé par les époux Y..., la compagnie d'assurances U.A.P., après avoir indemnisé les propriétaires, a exercé un recours subrogatoire contre les époux Y... et leur assureur la compagnie les A.G.F. ; que les époux Y... ont prétendu qu'ils étaient les préposés de Mme veuve X... et occupaient les lieux en échange des services qu'ils rendaient à cette dernière ; Attendu que la compagnie les A.G.F. et les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à rembourser la compagnie U.A.P.

Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter une veuve de sa demande en reconnaissance d'un bail soumis au statut du fermage sur une propriété rurale, énonce que la mise à la disposition de son mari décédé de terrains agricoles se trouvait si étroitement liée au contrat de travail stipulé entre celui-ci et le propriétaire, qu'elle était conditionnée en son existence même par l'accomplissement des obligations du salarié et apparaît donc non pas comme une convention autonome mais comme un simple accessoire de ce contrat de travail ayant pris fin avec lui du fait du décès du salarié, alors que la mise de la propriété rurale à la disposition du mari avait pour contrepartie un prix calculé d'après le cours d'une denrée pouvant servir de base à la…

La notion de contrat de sous-traitance n'exclut pas toute possibilité de contrôle de l'entrepreneur principal sur son sous-traitant. Manque de base légale l'arrêt qui pour refuser la qualification de sous-traité à un contrat se borne à retenir qu'il n'y avait pas de cahier de charges, que le travail devait être exécuté à une certaine date et les plans et notes de calculs visés par l'autre contractant, lequel avait tenu à conserver un pouvoir de contrôle sur l'entreprise à qui il avait confié les travaux.

La Cour d'appel qui relève qu'un artisan maçon affilié à l'URSSAF comme employeur, a été chargé d'édifier pour un prix forfaitaire une villa pour le compte et sur le terrain du propriétaire qui lui a fourni les plans et matériaux, que cet artisan s'est servi de son propre matériel de chantier et a utilisé les plans du maître d'ouvrage sans réserves, peut déduire de ces constatations impliquant une indépendance dans l'exécution des travaux, que la convention intervenue est un contrat d'entreprise.

En l'état d'un domaine acquis par voie de préemption par une SAFER et rétrocédé à deux attributaires l'un pour 217 hectares l'autre pour 27 hectares, le bénéficiaire principal de l'opération n'est pas fondé à contester la rétrocession des 27 hectares en soutenant qu'il devait bénéficier d'une préférence d'attribution en tant qu'aide familial dès lors que l'attribution des 27 hectares n'a pas enlevé au domaine ses possibilités d'exploitation rationnelle et rentable, que le domaine en ses 217 hectares constitue une unité économique et que les rétrocessions ont contribué à la constitution d'une exploitation équilibrée tout en favorisant l'équilibre d'une autre exploitation.

Il y a sous-location dès lors que l'occupant acquitte une rémunération en contrepartie de la jouissance des lieux ; peu importe qu'il s'agisse d'un versement en espèces ou d'une prestation en nature, telle que la fourniture de travaux ménagers non rémunérés.

Le secrétaire général d'une société d'économie mixte, auquel le président du conseil d'administration a délégué ses pouvoirs pour représenter la société en justice a qualité, sans avoir lui même à justifier d'un pouvoir spécial, pour donner pouvoir aux fins de former un pourvoi dans une affaire dispensée du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.