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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

l'employeur l'unique juge du litige et, dautre part, l'article 14 du Code civil en déclinant la compétence des juridictions françaises alors que le conseil de l'UEO ne saurait être considéré comme une juridiction concurrente des juridictions françaises ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'Union de l'Europe occidentale bénéficie de l'immunité de juridiction en application de l'article 4 de la Convention du 11 mai 1955 sur le statut de l'UEO, des représentants nationaux et du personnel international ; que, par ce seul motif, abstraction faite des motifs erronés de l'arrêt attaqué, et dès lors que le secrétaire général de l'Organisation n'avait pas renoncé expressément à cette immunité, comme le prévoit le texte précité, elle a légalement justifié sa décision ;

Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; ce droit est déterminé selon la loi applicable au jour de l'ouverture de cette succession. Il s'ensuit que si l'enfant, réputé bénéficiaire d'un seul contrat de travail à salaire différé pour sa participation à une exploitation dont ses parents étaient coexploitants, peut exercer son droit de créance sur l'une ou sur l'autre des successions, il convient, pour en déterminer le montant, de se placer à la date où cette créance était née, c'est-à-dire au jour de l'ouverture de la première des successions, et d'appliquer les dispositions des textes alors en vigueur.

C'est à celui qui se prétend bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé d'apporter la preuve qu'il remplit les conditions légales et notamment de ce qu'il n'a reçu aucune contrepartie pour sa collaboration à l'exploitation.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par lettre du 24 juin 1992, Mme X... a sollicité, sur le fondement des dispositions de l'article 50-VII de la loi n 90-1259 du 31 décembre 1990, son inscription au barreau de Brive ; que le conseil de l'Ordre a rejeté sa demande ; que la cour d'appel (Limoges, 24 juin 1993) a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 31 décembre 1990, exigeant que l'intéressé justifie de l'exercice effectif et continu, pendant cinq ans au moins à la date d'entrée en vigueur du titre I de la loi du 31 décembre

il résulte de l'article 10 du décret n° 49-1351 d 30 septembre 1949 portant code de déontologie des sages-femmes, alors en vigueur, que la sage-femme doit disposer d'une " complète indépendance professionnelle " ; que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'une sage-femme, alors même qu'elle est liée par un contrat de travail, dispose d'une telle indépendance dans l'exercice de son art ; que l'arrêt attaqué, ayant retenu que Mme X... avait commis des fautes personnelles à l'occasion des soins donnés à Mme Y... en ne procédant à aucun " monitorage " et en négligeant d'appeler l'obstétricien de garde malgré la durée anormale de la phase d'expulsion, a pu décider que la sage-femme était tenue d'en réparer les conséquences dommageables in solidum avec la Clinique du Château, dont les fautes avaient aussi concouru au dommage ;

par arrêt de cette chambre du 8 octobre 1980, pour n'avoir pas recherché si les modifications apportées par les ELA aux textes rédigés par M. X... s'imposaient dans l'intérêt de l'oeuvre collective éditée par elles ; que, sur renvoi, la cour d'appel d'Angers prononça la résolution du contrat aux torts exclusifs de M. X..., mais que son arrêt fut cassé le 16 décembre 1986 pour avoir retenu à la charge de M. X... des fautes non visées dans la mise en demeure ; que sur nouveau renvoi la cour d'appel de Poitiers, par arrêt du 18 mai 1988, prononça la résolution aux torts réciproques des parties et alloua à M. X... la moitié des indemnités fixées par l'article IV du contrat ; que cet arrêt fut lui aussi cassé le 13 mars 1990, mais seulement en ce qu'il avait déclaré la convention résiliée aux torts des ELA, et alloué des indemnités à M.

l'association des caisses de cadres du groupe Mornay et la compagnie La France Vie et qui a pour objet la prise en charge, par cette compagnie, des prestations prévues par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; que M. X... ayant été atteint d'une invalidité qui l'a contraint à cesser toute activité professionnelle, la compagnie La France Vie lui a alloué une rente ; que la société Grande Boucherie Joffre ayant cessé de payer ses cotisations à cette compagnie, son adhésion a été résiliée à dater du 22 février 1989 ; que la compagnie La France Vie a continué néanmoins à servir à M. X... des prestations jusqu'à fin septembre 1990 ; qu'elle a assigné, par la suite, M. X... en constatation de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau de Périgueux, agissant poursuites et diligences de son bâtonnier, domicilié en cette qualité au Palais de justice, Cours Montaigne, Périgueux (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... (Dordogne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Z..., D..., C... Y..., M. E..., Mme B..., M. Aubert, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société à responsabilité limitée Z... , dont le siège est ... (1er) (Bouches-du-Rhône), 2 / Mme Marie-Pierre Y..., veuve A... Z..., demeurant ... (1er) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Jean Aubert, commissaire aux comptes, domicilié ... (5e) (Bouches-du-Rhône), 2 / de M. Gérard B..., domicilié ... (6e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M.

l'employeur et condamné, en conséquence, la SARL à rembourser la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados de ses débours ; que M. X..., agissant ès qualités de gérant de la SARL, ayant demandé à son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (la MACIF), la garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui à la suite de l'accident mortel dont son frère a été victime, l'arrêt confirmatif attaqué a accueilli ses prétentions ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.468, alinéa 13, du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes de ce texte, il est interdit de se garantir par une assurance contre les conséquences de sa propre faute inexcusable ;

par arrêt du 1er mars 1988, la cour d'appel de Paris a débouté les deux syndicats et l'association de leurs demandes ; que cette décision a été cassée le 27 mars 1990 ; que, statuant sur renvoi après cassation, l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1991) a condamné les sociétés TF 1 et Antenne 2, ainsi que le SNEP, à verser respectivement au SNAM, au SAMUP et à l'ADMV une somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts, et a dit que le SNEP devrait garantir les sociétés TF 1 et Antenne 2 des condamnations prononcées à leur encontre ; qu'Antenne 2 et le SNEP ont formé chacun pourvoi principal, tandis que TF 1 relevait de son côté pourvoi incident ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches et sur le second moyen, pris en ses deux

il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que, à la même époque où il invoquait son activité auprès de la chambre syndicale des industries de la maille de la bonneterie Dauphiné-Savoie, M. X... faisait état de sa qualité de secrétaire général de l'association Cefira, ce qui implique que le concours par lui apporté à l'organisation syndicale n'était en tout état de cause qu'accessoire, que, dès lors, il ne pouvait prétendre à la qualité d'attaché auprès de cette organisation ; d'où il suit que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 98, 5°, du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. X... avait participé à l'activité juridique de la chambre syndicale des industries de la maille et de la bonneterie Dauphiné-Savoie dans le domaine du droit social et de la formation ;

il résulte de l'article 65 de ce décret que le descendant marié d'un agriculteur doit participer à l'exploitation familiale, pour que son conjoint puisse prétendre également au bénéfice d'un salaire différé ; Qu'il s'ensuit que, pris en sa première branche, le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la seconde branche du même moyen : Vu l'article 1371 du Code civil, ensemble les principes régissant l'enrichissement sans cause ; Attendu que si le conjoint du descendant d'un exploitant agricole n'est pas titulaire d'un droit propre pour prétendre à une créance de salaire différé, l'article 65 du décret modifié du 29 juillet 1939 n'a pu avoir pour objet de l'exclure du bénéfice de toute indemnisation ; qu'il s'ensuit que l'action de in rem verso lui demeure ouverte, faute pour ce conjoint de disposer d'une autre action ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M. Pascal X..., expert foncier, demeurant ..., en annulation de la décision du 14 décembre 1992 rendue, après renvoi du 27 novembre 1992, par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

l'employeur qui ne dispose d'aucun moyen pour les contraindre à accomplir pour son compte les tâches nécessaires à la satisfaction des besoins des usagers ", la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le fait des préposés qui se mettent en grève ne constitue pas en soi un événement extérieur à l'entreprise, nécessaire à la caractérisation de la force majeure de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; que, dès lors, en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, de surcroît, qu'une grève générale et de grande ampleur dans le service public et nationalisé est loin de constituer en principe un événement imprévisible ; que, dès lors, en écartant la force

La période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps du congé annuel ; la police perte d'emploi, aux termes de laquelle l'assureur prend en charge les échéances d'un prêt en cas de licenciement de l'emprunteur, ne garantit pas le salarié dont le contrat de travail est rompu au cours de la période d'essai.

par acte sous seing privé du 17 janvier 1986, à acquérir les actions de M. Didier X..., fils du cédant, au cas où celui-ci ne serait plus salarié de la société ; qu'il était stipulé à cet acte que "le prix d'acquisition se fera en fonction du dernier bilan arrêté de la société et calculé sur les bases qui ont été déterminées lors de la prise de participation par la société MDP actualisée ; qu'il sera payable comptant et que la cession interviendra au plus tard dans les deux mois de la date de cessation effective du contrat de M. Didier X..." ; que ce dernier, licencié le 4 juin 1987 avec effet au 4 août suivant a demandé à M. Y..., par lettre du 17 novembre 1987 de réaliser la cession ; qu'après avoir confirmé le 30 novembre 1987 qu'il se portait acquéreur des actions détenues par M.

par jugement en date du 14 mai 1985, statuant sur la régularité de la déclaration affirmative de cette société qui, par un jugement prud'homal en date du 15 novembre 1983, confirmé par arrêt du 5 septembre 1984, avait été condamnée à payer à M. X... une somme de 186 228 francs, le Tribunal a condamné les Etablissements Caille à payer à la BRED les sommes saisies-arrêtées ; que, le 25 juin 1985, ceux-ci lui ont versé la somme de 141 450,19 francs ; que l'arrêt du 5 septembre 1984 ayant été cassé par arrêt en date du 9 février 1989, la cour de renvoi a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et débouté M. X... de toutes ses demandes envers les Etablissements Caille ; que ceux-ci ont alors assigné la BRED en restitution de la somme qu'ils lui avaient versée ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rougier Océan Landex (ROL), société anonyme dont le siège social est ... (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de Mme Pierrette X..., demeurant ... (15e), 2 / de l'Union pour l'aide au logement (UPAL), association dont le siège social est ... (14e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Pinochet, Mme Lescure, M. Sargos, Mme Marc, M. Aubert, conseillers, M.