Cour de cassation, Première chambre civile, 4 janvier 1995, 92-19.875

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

04/01/1995

Numéro d'affaire

92-19.875

Résumé

La cassation de l'arrêt qui avait statué sur l'existence d'une dette du tiers saisi envers la personne saisie, annule, par voie de conséquence, la décision qui, statuant sur la régularité de la déclaration affirmative du tiers saisi, avait condamné celui-ci à payer au créancier saisissant les sommes saisies-arrêtées.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement en date du 7 février 1984 a condamné M. X... à payer à la Banque régionale d'escompte et de dépôts (la BRED), la somme de 115 085,45 francs et a validé la saisie-arrêt que cette banque avait pratiquée entre les mains de la société des Etablissements Jules Caille ; que, par jugement en date du 14 mai 1985, statuant sur la régularité de la déclaration affirmative de cette société qui, par un jugement prud'homal en date du 15 novembre 1983, confirmé par arrêt du 5 septembre 1984, avait été condamnée à payer à M. X... une somme de 186 228 francs, le Tribunal a condamné les Etablissements Caille à payer à la BRED les sommes saisies-arrêtées ; que, le 25 juin 1985, ceux-ci lui ont versé la somme de 141 450,19 francs ; que l'arrêt du 5 septembre 1984 ayant été cassé par arrêt en date du 9 février 1989, la cour de renvoi a infirmé le jugement du cons…