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Il résulte de l'article 2 du protocole additionnel n° 1 à la Convention de coopération économique européenne du 16 avril 1948 auquel fait renvoi le protocole additionnel n° 2 à la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 14 décembre 1960 que cette organisation jouit de l'immunité de juridiction sauf dans la mesure où elle y a expressément renoncé.

l'association aux bénéfices et pertes de l'exploitation, privant encore sa décision de base légale au regard du premier des textes précités ; alors, enfin, qu'en faisant peser sur le demandeur la charge d'une preuve négative, à savoir l'absence de rémunération ou d'association aux pertes et bénéfices de l'exploitation, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que le principe général du droit selon lequel celui qui réclame le bénéfice d'un droit doit justifier des conditions d'application, ne saurait être contraire à l'exigence d'un procès équitable ; qu'en énonçant, conformément à ce principe, qu'il incombait à M. Gilbert X..., demandeur, d'apporter la preuve par tout moyen de ce qu'il

La renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté expresse ou tacite de renoncer. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un directeur de société en remboursement de l'acompte versé en vue d'acquérir les parts composant le capital de cette société, retient qu'il n'avait pas réitéré sa promesse d'acquisition dans le délai convenu et ne justifiait ni du refus des banques de le financer, ni d'une quelconque protestation de sa part à l'encontre d'une situation qu'il ne pouvait ignorer, la présence d'un dirigeant d'une société tierce candidate à la reprise de sa société et présenté comme son successeur impliquant nécessairement son accord à défaut de rappel aux propriétaires des parts, de leur promesse de cession.

l'Association, opposée par la Fondation à l'action en paiement engagée par l'Association et condamner celle-ci à lui payer le prix de la station d'aquaculture, l'arrêt relève qu'il n'était pas démontré que la Fondation aurait reçu l'assurance par l'Association de la possibilité d'y faire une exploitation industrielle ou commerciale ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le contrat prévoyait que le solde du prix de cession devait être payé selon un échéancier dont la dernière échéance serait fixée à l'ouverture par la Fondation, du Centre d'aide par le travail en tenant compte des résultats prévisionnels de son budget de production, le dernier règlement devant intervenir au plus tard le 31 décembre 1999, la cour d'appel a dénaturé le contrat et violé le texte susvisé ;

Vu les articles 47 de la loi du 25 janvier 1985 et 2125 du Code civil ; Attendu que la suspension des poursuites individuelles à l'égard du débiteur en redressement judiciaire, prévue par le premier de ces textes, laisse intacts les recours que ses créanciers peuvent exercer à l'encontre de la caution solidaire du débiteur, et qu'il ressort du second que le créancier bénéficiant d'une hypothèque consentie par l'ensemble des indivisaires, peut poursuivre la vente sur saisie du bien indivis et être intégralement payé sur le prix avant tout partage ; Attendu que le 24 avril 1989, la société Ficofrance, devenue la société Abbey national France, a consenti à Mme X... un prêt de 8 247 000 francs ; que M. X..., époux séparé de biens de l'emprunteuse,

par acte notarié, la Société financière industrielle commerciale et immobilière (Soficim) a consenti à M. X... un prêt de 280 000 francs, destiné à financer l'acquisition d'un immeuble ; que, pour en garantir le remboursement contre la réalisation du risque "chômage", M. X..., alors âgé de 54 ans, a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de l'UAP ; que, par la suite, ayant été licencié pour motif économique en juillet 1988, il a adhéré à une convention de préretraite et n'a jamais perçu d'allocations Assedic ; que, par lettre recommandée du 17 avril 1989, l'UAP lui a fait connaître qu'elle refusait de prendre en charge le remboursement du prêt, la mise en préretraite ne relevant pas du risque "chômage" garanti par le contrat d'assurance ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Y... X..., demeurant ... C, appt 3311, 93140 Bondy, à l'encontre de l'ordonnance rendue le 18 mars 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Edmond Leb-Cassiris, président de chambre au conseil de prud'hommes de Paris, ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

par contrat de travail à durée indéterminée, moyennant une rémunération annuelle de 300 000 francs, ce dont il résultait que la société Auto pneu marché avait ratifié l'engagement pris par la société Pneus station Marceau Legros et compagnie et avait déchargé celle-ci de toute responsabilité à l'égard de M. X... et qui, néanmoins, a décidé que la société Pneus station Marceau Legros et compagnie n'était pas déchargée de son obligation à l'égard de M. X..., n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a violé l'article 1120 du Code civil ; et alors, 2° que la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail avait été conclu et qui ne s'est pas expliquée sur la ratification invoquée par la société Pneus

L'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991 n'exige pas que l'activité des juristes attachés pendant 8 ans au moins au service juridique d'une organisation syndicale soit accomplie après l'obtention du diplôme ouvrant l'accès à la profession d'avocat.

la Caisse nationale de prévoyance ; qu'il est devenu, par la suite, le salarié, puis le président-directeur général de la société Eurofert ; qu'après la liquidation judiciaire de cette société, les époux Y... ont cessé de régler les échéances de remboursement du prêt ; que l'assureur a dénié sa garantie, en faisant valoir que M. Y... n'était pas un salarié en chômage ; qu'assignés par le prêteur en paiement, les emprunteurs ont conclu au rejet de la demande en soutenant que M. Y... avait, nonobstant sa désignation en qualité de dirigeant de la société précitée, conservé le bénéfice de son contrat de travail antérieur, dont seule l'exécution avait été suspendue pendant la durée de son mandat social et qu'ainsi, les conditions de la garantie étant réunies, il appartenait au prêteur d'agir contre l'assureur pour qu'il prenne en charge le remboursement du prêt ;

Vu les articles 29 et 34, alinéa 3, de la convention, modifiée, de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu que la décision étrangère ne peut faire l'objet d'aucune révision au fond ; Attendu que pour rejeter la demande d'exécution, l'arrêt attaqué relève que, suivant les productions, en contradiction tant avec la loi française qu'avec la loi espagnole, alors que le litige opposait une somme de demandeurs individuels à leur employeur, les sociétés appelantes, qui ont consigné la condamnation prononcée au profit de l'un des 101 salariés, n'ont pu obtenir de voir juger leur appel recevable du chef de cette condamnation, alors que, en Espagne comme en France, une somme de condamnations individuelles n'équivaut pas à une condamnation collective et que l'appel contre l'une d'elles est ouvert dès lors que le taux de l'appel est acquis ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X... , demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de Mme Pierrette Y..., divorcée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

Vu les articles 1382 du Code civil, L. 452-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour débouter l'UAP de son recours portant sur la majoration de rente, l'arrêt retient que cette majoration constitue une pénalité qui trouve son origine exclusive et directe dans la faute personnelle commise par M. Y... dont il a été définitivement reconnu coupable ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en cas de partage de responsabilité d'un accident du travail avec un tiers, l'employeur, auteur d'une faute inexcusable ou son assureur, est en droit d'obtenir le remboursement par ce tiers de la fraction, correspondant à sa part de responsabilité, de la cotisation complémentaire d'accident du travail qui lui a été réclamée à la suite de l'accident, en application de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 97-14.737 formé par la compagnie Axa assurances vie, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° J 97-15.024 formé par la société Cabinet d'expertise comptable Favel et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

il résulte de l'ordonnance attaquée, qui relève souverainement que la proposition choisie par le juge commissaire était la plus conforme aux exigences de l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985, en ce qu'elle permettait le maintien du nombre le plus élevé d'emplois, que le contrat de travail litigieux a bien été transféré au nouvel employeur, et que ce n'est qu'ultérieurement que M. X... s'est vu proposer une modification de son emploi ; qu'ainsi le premier président a pu estimer qu'aucune faute lourde professionnelle ne pouvait être retenue à l'encontre du juge commissaire au motif que, ultérieurement, M. X... se serait vu proposer une modification de son emploi ; Et attendu que la demande de paiement de dommages-intérêts présentée selon l'article 513 du Code de procédure civile par M.

l'employeur ; qu'il est dès lors inopérant ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cogema aux dépens ; Condamne la société Cogema à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

par jugement du tribunal de commerce de Créteil, et dont la cession du fonds de commerce à une société tierce a été autorisée par M. Y..., juge-commissaire ; que Z... Arnould s'étant inscrite comme demandeur d'emploi et ayant obtenu le bénéfice d'une convention de conversion, la société cessionnaire a refusé la reprise de son contrat de travail antérieur ; que Mme X... a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris, d'une requête aux fins d'être autorisée à prendre à partie le juge-commissaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 29 octobre 1997), d'avoir rejeté sa requête alors qu'en n'ordonnant pas la cession des fonds de commerce du Groupe Lorieul avant le 30

par ordonnance du 19 décembre 1986, le bâtonnier a fixé les honoraires dus à la somme de 900 000 francs ; que, tant la compagnie Air Afrique que M. X... ont formé un recours qui a été rejeté (premier président de la cour d'appel de Paris, ordonnance du 21 octobre 1996) ; Attendu, d'abord, qu'après avoir énuméré les particularités de l'intervention de M. X..., confronté à des décisions de justice déjà prononcées ou imminentes et dont il convenait d'éviter l'exécution des dispositions pécuniaires dans l'intérêt de la compagnie, le premier président a relevé aussi l'acuité particulière que représentaient les procédures en mainlevée des saisies-arrêts ; qu'il a relevé encore l'habileté avec laquelle l'avocat avait soutenu, avec succès, contrairement à ce qui est admis, qu'une action en inopposabilité ne pouvait être assimilée à une demande d'exequatur ;

Un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics, opposant des participants à l'exécution de ces travaux, relève de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que les parties en cause ne sont pas unies par un contrat de droit privé.

C'est dans les limites de la garantie que l'article L. 127-3 du Code des assurances interdit toute clause portant atteinte au droit de l'assuré de choisir son défenseur. Il s'ensuit que la clause, qui fixe un plafond de remboursement aux honoraires de l'avocat choisi sans l'agrément de l'assureur, en considération de la juridiction saisie, ne porte pas atteinte à la liberté de choix de l'assuré.