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par ordonnance du juge des référés du 14 mars 2006 dès lors qu'elle comportait des assertions susceptibles de porter atteinte aux droits d'un tiers ;qu'un nouveau texte adressé le 15 mars 2006 a été publié dans le journal Le Parisien du 21 mars 2006 et diffusé sur son site internet sous le titre "l'association Elysée nous écrit", le texte de la réponse entièrement reproduit étant précédé du préambule : "l'Association départementale Elysée réagit à l'article "le directeur de l'institut médico-éducatif licencié publié le 16 janvier 2006" ; qu'estimant que le fait d'avoir publié son texte avec un rajout et sans mentionner qu'il s'agissait de l'exercice du droit de réponse et que sa diffusion sur internet était vidée de son sens si le texte n'était pas

l'employeur et a dès lors à bon droit retenu que la clause d'exigibilité anticipée ne devait pas recevoir application ; qu'ensuite, le prêteur ne peut reprocher à l'arrêt de ne pas avoir procédé à la recherche visée par la troisième branche, qui ne lui était pas demandée, ni de ne pas s'être expliqué, en statuant sur la demande de dommages-intérêts présentée par M. X..., sur les données mentionnées par la cinquième branche, qu'il n'avait pas invoquées pour s'opposer à cette prétention ; qu'enfin, ayant relevé que la compagnie GAN vie avait opéré des retenues indues au préjudice de M. X... et usé de multiples procédures pour le recouvrement d'une créance qui n'était pas venue à échéance, la cour d'appel a pu la condamner au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice en résultant ;

Vu les articles 63, 63-2 et 63-1, alinéa 6, du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces articles, la personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la contrainte, tenue à la disposition d'un officier de policier judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir notification des droits attachés à cette mesure ; qu'elle peut alors, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et soeurs ou son employeur de la mesure dont elle est l'objet ; et que, sauf en cas de circonstances insurmontables, les diligences en résultant pour les enquêteurs doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a été placée en garde à vue ;

par lettre du 10 février 1997, fait savoir qu'il mettait fin à ses interventions, sous préavis d'un an ; qu'une procédure de conciliation, engagée devant le conseil de l'ordre à propos d'un solde de redevance, n'a pas abouti ; qu'en mars 2002 M. Le X... a assigné la société en rupture fautive de leurs relations contractuelles ; Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt après avoir exactement énoncé que si, en dérogation à l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, dont le but est la protection du médecin contre l'atteinte à la rémunération de son activité, le partage de ses honoraires avec une personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de sa

considérant que l'article 1384 du code civil ne serait applicable que dans la mesure où l'aéroclub de Bastia était gardien de la structure de l'appareil, la cour d'appel a violé par fausse application ledit article ; 2°/ il ressort du rapport d'expertise que l'aéroclub de Bastia savait que M. X..., qu'il avait formé était très peu expérimenté et qu'il s'agissait pour lui du premier vol en commandant de bord avec plusieurs passagers à bord, que la cour d'appel a constaté que l'aéroclub n'avait cependant pas exigé de dépôt d'un support préparé à l'aide à la navigation sur le parcours projeté ; qu'il s'ensuit que l'aéroclub n'a rien fait pour vérifier la faisabilité du trajet pour un pilote inexpérimenté et en rejetant toute faute de l'aéroclub au seul motif que M.

par ordonnance des officiers de police judiciaire à procéder à des visites domiciliaires dans les lieux de travail, y compris ceux n'abritant pas de salariés, même s'il s'agit de locaux habités, pouvant abriter une activité dissimulée, n'a pas à prévoir de délai pour son exécution, le premier président, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 mars 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... et les Mutuelles du Mans, in solidum, à payer à la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., la somme de 1 500 euros et rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Ouissem X..., né à Antibes le 1er juillet 1983 de parents étrangers, a obtenu le 28 février 2002 la délivrance d'un certificat de nationalité française en application des dispositions de l'article 21-7 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998, au vu de la copie intégrale de son acte de naissance, de son passeport, d'un justificatif de domicile et de certificats de scolarité ; que certains documents produits étaient des faux ; Attendu que M. Ouissem X...

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. Y... et de la SCP Bouzidi et Bouhanna ; Vu l'article 628 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.

M. X... a saisi la cour d'appel de Douai qui, par l'arrêt déféré, a rejeté ses demandes, déclarant en outre irrecevable, comme étant nouvelle, une demande de versement d'honoraires afférents à une affaire particulière ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M. X... n'avait pas démontré que la stipulation prévoyant la rétrocession à la SCP des sommes encaissées au titre de son activité personnelle, avait trouvé une application concrète, et, d'autre part, qu'il résultait des pièces produites qu'il avait réellement développé une clientèle personnelle et quitté la société d'avocats en emportant les dossiers qui étaient les siens et les honoraires qu'il avait retirés de son activité, cette activité

Inverse la charge de la preuve et viole l'article 1433 du code civil, la cour d'appel qui, pour débouter le mari de sa demande de récompense, après avoir relevé que la reconnaissance d'un droit à récompense d'un époux sur la communauté suppose que la preuve soit faite par l'époux demandeur, non seulement que la communauté a encaissé des deniers propres, mais également que ces deniers ont généré pour elle un réel profit, retient que l'existence d'une récompense à l'égard de la communauté doit être écartée, faute de preuve d'un tel profit, en cas d'utilisation des fonds propres encaissés par la communauté pour les besoins du ménage et qu'il ressort des écritures du mari que les sommes qu'il dit avoir été encaissées par la communauté ont été utilisées pour les besoins de la vie du ménage, notamment pour le règlement des impôts de la famille, ce dont il résulte qu'il n'apporte aucun élément…

par jugement du 29 mai 1981 ; qu'aux termes de trois actes de naissance transcrits en 1986 par le Consulat général de France au Zaïre sur les registres d'état civil, Robert Y... a, par déclarations des 26 janvier 1984 et 19 novembre 1986, reconnu comme ses enfants naturels, Robert, Géraldine et Lucette, nés respectivement les 27 août 1981, 23 novembre 1982 et 22 décembre 1983 au Zaïre ; que le 29 janvier 1998, Mme Fabienne Y... a assigné son frère légitime ainsi que les trois enfants naturels de Robert Y... en ouverture des opérations de liquidation de succession et de partage; que M. Florent Y... a contesté la qualité d'enfants naturels de Robert, Géraldine et Lucette Y... ; Attendu que M. Florent Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix en Provence, 27 janvier 2004) de l'avoir débouté de sa demande ;

considérant que le SNAC n'avait pas plus de droits que M. Z..., la cour d'appel a violé les articles L. 411-11 du code du travail, L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle et 2270-1 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que les dispositions impératives du code de la propriété intellectuelle relatives à la rémunération proportionnelle des auteurs invoquées à l'appui des demandes avaient été prises dans le seul intérêt patrimonial de ces derniers, de sorte que la violation de ces dispositions ne pouvait donner lieu qu'à une nullité relative, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que le litige ne tendait pas à faire trancher une question de principe touchant à l'intérêt collectif de la profession, a exactement

il résulte que la transaction, conclue conformément aux limites du mandat donné au cabinet Nicol X..., ne pouvait faire échec à la discussion des circonstances du licenciement du salarié, l'absence de lien de causalité entre la faute imputée au cabinet Nicol X... et le préjudice allégué et a, en conséquence, justement écarté, par une décision motivée, après s'être livrée à la recherche prétendument omise relative à l'étendue du mandat confié au cabinet d'avocats et à l'omission fautive du rappel de l'objet limité de la transaction, la responsabilité de ce cabinet ; que le moyen, qui manque en fait en ses première et troisième branches, n'est pas fondé en ses autres branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société l'Européenne d'éviers aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 468 du code de la sécurité sociale, devenu les articles L. 452-2 et L. 452-3 du même code ; Attendu que pour allouer à M. X... une indemnisation calculée sur les seuls préjudices énumérés par le dernier de ces textes, à l'exception de celui résultant de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, en réparation de la perte de chance d'obtenir l'indemnisation complémentaire, prévue par le premier des textes susvisés, qu'un arrêt, rendu le 8 novembre 2001, avait admise à la suite de la faute professionnelle commise par M. Y..., son avocat, qui avait omis d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt attaqué retient qu'en l'état de la précédente décision M. X...

Justifie légalement sa décision de débouté d'une demande de condamnation pour contravention de diffamation non publique relativement à des faits énoncés dans une lettre de licenciement, la cour d'appel qui constate qu'ont été respectées les dispositions impératives du droit du licenciement, lesquelles sont exclusives de l'application de la loi du 29 juillet 1881.

Le bénéficiaire d'un salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; si ses parents étaient coexploitants, il est réputé bénéficiaire d'un seul contrat de travail et peut exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions. Viole l'article L. 321-17 du code rural une cour d'appel qui, après avoir reconnu la qualité de coexploitants à des époux, condamne l'époux en vie à payer la créance de salaire différé, alors que le droit de créance ne pouvait s'exercer que sur la succession de l'époux décédé.

par jugement du 14 avril 2000 ; que le juge des tutelles du tribunal d'instance de Perpignan lui ayant refusé, par ordonnance du 10 juillet 2003, l'autorisation de signer un contrat de travail avec Mme Y... il a formé un recours contre cette ordonnance ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance lui ayant refusé l'autorisation de signer seul un contrat de travail aux fins d'embaucher Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 508, 520 et 512 du code civil que le conclusion d'un

Vu les articles 9 du code civil et L. 120-2 du code du travail, ensemble l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 139 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Pau a refusé "d'homologuer" le contrat de travail que la société Fiduciaire juridique et fiscale (FIDAL) avait conclu avec un avocat salarié et qui comportait la clause selon laquelle "le cabinet attachant une importance particulière à la bonne intégration de l'avocat dans l'environnement local, le domicile personnel de ce dernier doit être établi de manière à favoriser cette intégration" ; Attendu que pour prononcer l'annulation de cette décision du conseil de l'Ordre, l'arrêt retient que, l'indépendance de l'avocat

L'exigence de motivation des jugements en droit procédural français n'est pas d'ordre public international ; le défaut de motivation constitue seulement un obstacle à l'efficacité en France d'une décision étrangère lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante.