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par acte sous seing privé du 5 décembre 2003 et réitérée par acte authentique du 14 janvier 2004, l'agence à sollicité des époux Y... et de la SCA Domaine des Roches paiement de la commission prévue ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le bien recherché ne concernait que celui de M. X..., a retenu qu'en ne donnant pas suite à la contreproposition faite par le vendeur en réponse à leur offre d'achat, les époux Y... avait renoncé à l'unique opération qu'ils envisageaient, ce qui emportait révocation du mandat ; Qu'en fondant sa décision sur un tel moyen qu'aucune des parties n'avait invoqué, sans inviter au préalable celles-ci à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la convention du 1er octobre 1991 intitulée "mandat", renvoyant dans son article 1er aux dispositions de l'article 1984 et suivants du code civil et à l'article R. 511-1 4e du code des assurances, laquelle correspondait à la demande de recherche d'emploi formée par M.

il résulte des constatations souveraines de la cour que les sociétés France télévision et France 2 ne se prévalaient pas d'un allongement des délais, accepté par elles, mais, sans en apporter la preuve, d'un dépassement budgétaire entraîné par l'allongement de ceux accordés ; que la cour d'appel a encore relevé que l'inachèvement du film était imputable à l'arrêt de la production en raison de son caractère inexploitable parce que non accessible au téléspectateur non averti ; qu'il s'ensuit que le moyen pris en sa première branche manque en fait ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que c'est en suspendant la production sans justification, puis en arrêtant la production définitivement que la société France 2 a rendu la recherche de toute solution alternative impossible ;

Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé partiellement à l'exploitation ne peut bénéficier que d'une créance de salaire différé partielle. Viole l'article L. 321-13 du code rural la cour d'appel qui décide que le montant d'une créance de salaire différé sera calculé par le notaire liquidateur de la succession sur la base du SMIC en vigueur à la date du partage, après avoir relevé que la bénéficiaire de la créance n'avait exercé qu'une activité partielle sur l'exploitation de son père

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Monsieur Y... Y... Z... A... a porté plainte à la gendarmerie le 7 octobre 2004 pour des faits de viol et attouchements sexuels qui se seraient répétés entre 1996 et 1998 puis à son retour en FRANCE en 2000 par son père adoptif, Monsieur X..., accusations gravissimes et injurieuses que l'enquête minutieuse qui a été menée n'a pu corroborer, la plainte ayant été classée sans suite ; qu'en estimant que les accusations gravissimes et injurieuses de Monsieur Y... Y... Z... A... à l'encontre de son père adoptif qui lui ont valu de la prison, qu'aucun élément de l'enquête n'a pu corroborer, ne constituaient pas des motifs graves de révocation de l'adoption, la Cour d'appel a violé les articles 1315 et 370 du Code civil ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme X... a fait décoller l'aéronef sans avoir vérifié que la verrière était correctement verrouillée et en énonçant qu'un tel comportement "n'est constitutif que d'une simple négligence" alors même que le fait de ne pas s'assurer du verrouillage de la verrière d'un aéronef avant le décollage qui impliquait objectivement la conscience de la probabilité d'un dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, constitue une omission, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 322-3 et L. 321-4 du code de l'aviation civile, ensemble les articles 22 et 25 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ;3°/ qu'en ne recherchant

il résulte du dossier médical fourni à l'expert que madame X... a subi à la CLINIQUE DU PARC deux actes invasifs, une phlébographie et une gastroscopie, dont le caractère potentiellement contaminant est reconnu ; qu'elle a présenté dès sa sortie de la clinique de cet établissement une asthénie importante et persistantes ainsi que des nausées de plus en plus fréquentes, signes cliniques d'une contamination par le VHC ; que le temps d'incubation, entre 1983 et 1991, est compatible avec une contamination pendant la période d'hospitalisation à la CLINIQUE DU PARC ; que le fait qu'une anémie d'origine carentielle ait été révélée par le bilan biologique pratiqué à la clinique ne permet pas d'affirmer que les signes cliniques du virus de l'hépatite C existaient déjà au moment de l'hospitalisation de madame X...

il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité ne peut être reprochée à la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES ; qu'il y a lieu, en conséquence et sans qu'il soit besoin de rechercher la réalité du préjudice invoqué, de débouter les appelantes de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires et de confirmer, par suite, le jugement entrepris en toutes ses dispositions » ; ALORS en premier lieu QUE les sociétés SIGPA, NOUVELLE LAURENT et ROUTE D'ARRAS alléguaient, page 6 antépénultième paragraphe et page 24 paragraphe 1 de leurs conclusions, que la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES avait manqué à l'article 11. 3 des contrats de concession stipulant que « le constructeur s'engage à répondre par

par acte du 14 février 2000, assigné ces deux société en responsabilité, sollicitant réparation de son préjudice ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 juin 2007) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de délivrance attachée à la vente comporte une obligation d'information et de renseignement qui pèse aussi bien sur le vendeur professionnel que sur le fabricant ; que la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en responsabilité exercée contre les sociétés Gervais matériaux et Socli, respectivement vendeur et fabricant du produit, auxquels il était reproché de n'avoir pas mis en garde M. X... contre les risques de brûlure auxquels l'exposait l'utilisation de la chaux hydraulique naturelle comme badigeon, a

Vu les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique ; Attendu que le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique l'y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l'expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l'exécution de cette mission à l'autorisation préalable du patient concerné, sauf à tirer toutes conséquences du refus illégitime ; Attendu que dans le cadre de l'action de Mme X... en paiement de l'indemnité journalière prévue, par le contrat de prévoyance souscrit par elle auprès de la société Axa France vie, en cas d'incapacité temporaire totale de travail, la cour d'appel a ordonné, par arrêt du 2 octobre 2004, avant dire droit sur l'étendue de la

par jugement du 2 juin 1993, condamné le GAN à payer diverses sommes à la société et a déclaré les constructeurs responsables ; qu'au cours de la procédure d'appel les désordres se sont aggravés entraînant la fermeture administrative de l'établissement et un complément d'expertise a été ordonné ; que l'affaire ayant été plaidée le 13 octobre 1998, la cour d'appel de Poitiers a, par arrêt du 24 novembre 1998, rouvert les débats et enjoint aux parties de déposer des conclusions récapitulatives ; que l'affaire ayant été à nouveau débattue à l'audience du 29 janvier 2001, la décision a été mise en délibéré au 6 mars 2001 mais n'a été rendue que le 27 mars 2002, date à laquelle la cour d'appel a renvoyé l'affaire à la mise en état ; qu'à la suite d'une

il résulte qu'en se déclarant compétent pour fixer le droit à indemnisation, le juge de proximité a excédé ses pouvoirs, en violation de la loi des 16-24 août 1790 ; SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir condamné le préfet du Calvados à payer à M. X... la somme de 750 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2007 au titre de l'indemnisation de sa réquisition, outre 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'indemnisation » « nul ne peut être tenu, en l'absence de toute disposition de la loi, de faire gratuitement le sacrifice en son temps, de son travail ou de son industrie, même dans l'intérêt public ou communal ;

il résulte qu'en se déclarant compétent pour fixer le droit à indemnisation, le juge de proximité a excédé ses pouvoirs, en violation de la loi des 16-24 août 1790 ; SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir condamné le préfet du Calvados à payer à M. X... la somme de 2.100 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2007 au titre de l'indemnisation de sa réquisition, outre 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'indemnisation » « nul ne peut être tenu, en l'absence de toute disposition de la loi, de faire gratuitement le sacrifice en son temps, de son travail ou de son industrie, même dans l'intérêt public ou communal ;

il résulte qu'en se déclarant compétent pour fixer le droit à indemnisation, le juge de proximité a excédé ses pouvoirs, en violation de la loi des 16-24 août 1790 ; SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir condamné le préfet du Calvados à payer à M. X... la somme de 1.350 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2007 au titre de l'indemnisation de sa réquisition, outre 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'indemnisation » « nul ne peut être tenu, en l'absence de toute disposition de la loi, de faire gratuitement le sacrifice en son temps, de son travail ou de son industrie, même dans l'intérêt public ou communal ;

l'association PELET ASSIER le statut de juriste collaborateur au coefficient 410, statut réservé, aux termes de la convention collective du personnel des avocats, au personnel disposant d'une technicité lui permettant d'exercer ses fonctions avec une grande autonomie, le cas échéant de diriger et rendre compte de l'activité d'une ou plusieurs personnes et d'une manière générale d'agir dans le cadre des orientations données, définition répondant incontestablement aux critères requis par l'article 98-6 du décret du 27 novembre 1991 ; que si, pour les années antérieures, ses bulletins de paye font état d'une embauche en qualité de clerc, coefficient 265, puis à compter du 1 août 2000, de sa qualité de clerc principal avec coefficient 350, les nombreuses

il résulte de ce qui précède que la faute de M. C... est avérée en ce qu'il a régulariser le pourvoi comme M X... le lui avait demande, étant ici de surcroît observé que M. C... n'a pas répondu aux trois courriers que le bureau des assurances de l'ordre des avocals au barreau de Paris lui a adressé, courant avril, mai et juin 2004 après réclamations de M. X... ; que M. X... toutefois ne s'explique pas sur la nature des moyens qui auraient été produits a l'appui du pourvoi, ; qu'il n'établit voir perdu une chance sérieuse dev oir casser l'arrêt infirmatif prononcé le 28 janvier 2004 ; 1° / ALORS QUE dans ses conclusions d'appel déposées à l'audience, reprises oralement, M. X... faisait expressément valoir que la cour d'appel « a fait plusieurs

par jugement du 15 février 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Tulle a prononcé le divorce des époux Y...- Z... aux torts exclusifs du mari et condamné M. Y... à payer à son épouse une somme de 40 000 euros à titre de prestation compensatoire ainsi qu'une somme de 300 euros par mois à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 18 février 2008) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée de l'ensemble des éléments de preuve produits que la cour d'appel a déduit de témoignages concordants que M.

par jugement du 16 mars 2004, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, avec fixation au 16 septembre 2002 de la date de la cessation des paiements ; que M. Z..., liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., a assigné Mme Y... en nullité de l'état liquidatif de partage, en application de l'article L. 621-107, I, 1° et 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 2007) d'avoir annulé l'état liquidatif, alors, selon le moyen : 1° / une convention ne peut être annulée que si les parties à la convention sont appelées à la procédure ; que si

il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la possibilité pour l'avocat collaborateur de constituer une clientèle personnelle n'est pas simplement une faculté laissée à ce dernier, dont l'exercice éventuel serait étranger à l'exécution du contrat de collaboration libérale ; qu'il s'agit, au contraire, d'un droit dont l'exercice effectif doit être garanti d'abord par les clauses du contrat et ensuite, pendant toute la durée de son exécution, par l'avocat qui bénéficie de la collaboration ; que la protection du droit de l'avocat collaborateur de se constituer une clientèle personnelle est essentielle à la préservation de l'exercice libéral auquel la profession est par tradition attachée ainsi que le rappelle le Bâtonnier de l'Ordre ; qu'en l'

par arrêt d'une chambre des appels correctionnels en date du 22 mars 2001, été déclaré coupable du délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois et d'infractions aux règles de sécurité et, sur l'action civile, personnellement responsable des conséquences dommageables des faits retenus à son encontre ; que, lors de ces instances, il était assisté par M. Y..., avocat ; qu'il a été ultérieurement, dans l'instance sur les intérêts civils, condamné à payer une certaine somme à la victime et à sa famille ; qu'il a alors assigné M. Y... et la SELARL Gangate-Rapady en responsabilité, reprochant à son avocat de n'avoir pas invoqué, lors des instances devant les juridictions pénales statuant sur l'action