Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2009, 07-17.107

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

24/09/2009

Numéro d'affaire

07-17.107

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:C100881

Résumé

Selon l'article L. 121-5 du code de la propriété intellectuelle, l'oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre, d'une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d'autre part, le producteur. Lorsqu'il n'est pas contesté que tel n'est pas le cas, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que des auteurs ne sont pas fondés à se prévaloir d'une privation de leur droit de divulgation dès lors que celui-ci ne pouvait être exercé par eux que sur l'oeuvre audiovisuelle achevée

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à France télévisions de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société France 2 ; Attendu que MM. du X... et Y... ont cédé leurs droits de co auteurs d'un scénario à la société Ecomedia pour la production d'un documentaire intitulé " Les Frégates de la République " ; qu'un contrat de co production a été conclu entre la société Ecomedia et la société France 2 mais que le 19 février 2002 le travail de montage a été suspendu par le diffuseur France 2 et que le 23 juillet 2002 l'arrêt définitif de la production du documentaire a été décidée ; que MM. Y... et du X... ont alors assigné la société France télévision et la société France 2 en responsabilité délictuelle et atteinte à leurs divers droits ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avo…