Cour de cassation, Première chambre civile, 28 mai 2009, 08-16.978

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

28/05/2009

Numéro d'affaire

08-16.978

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:C100617

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que le 16 novembre 2001, la so…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que le 16 novembre 2001, la société Le Majestic, exploitant une salle de cinéma, a procédé au licenciement de M. X... pour faute grave, reprochant à son salarié chargé du contrôle des billets sa tenue négligée et divers actes d'insubordination ; que le salarié a contesté son licenciement, mais a été débouté de l'ensemble de ses demandes par un arrêt du 28 janvier 2004 ; que M. X... a alors chargé M. C..., avocat, de former un pourvoi contre cette décision ; qu'en l'absence de recours formé dans le délai requis, le premier a engagé contre le second une action en responsabilité ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2007) de l'avoir débouté de sa demande indemnitaire, alors, selon le moyen : 1° / que dans ses conclusions d'appel dé…