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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 mai 2010), que Marcel X... et son épouse, exploitants agricoles, sont décédés respectivement le 21 février 1999 et le 13 octobre 1998 et ont laissé pour leur succéder cinq enfants, dont M. Norbert X... et Mme Christiane X..., épouse Y..., et cinq petits-enfants venant en représentation de leur père prédécédé ; que des difficultés se sont élevées entre les héritiers quant au règlement des successions ; Attendu que, pour débouter Mme Christiane X...

par jugement du 22 avril 2002 aux torts partagés des époux, M. X... étant condamné au versement d'une pension alimentaire mensuelle pour les trois enfants de 182,94 euros ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission d'un pourvoi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de supprimer la pension versée à Clément devenu majeur ; Attendu qu'ayant relevé le changement intervenu dans la situation de Clément qui avait obtenu un emploi d'agent hospitalier, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'il y avait lieu de supprimer, à compter du 1er janvier 2010, la pension alimentaire destinée à celui-ci; que le moyen, qui ne tend qu'à contester cette appréciation ne peut être accueilli ;

considérant que les faits d'ingratitude exposés par Monsieur et Madame Y... à l'encontre de leur fille – action en expulsion, refus de restitution d'un véhicule prêté, détournement et refus de restituer des meubles appartenant à une cliente de l'entreprise de transport de sa mère et action prud'homale intentée à l'encontre de sa mère pour harcèlement moral – ne constituaient pas un ensemble indivisible, aux motifs erronés qu'ils sont de nature différente et d'une gravité sensiblement inégale, et par ailleurs dans un rapport direct ou au contraire étranger à l'objet de la donation, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et violé les articles 953 et 955 du Code civil, ensemble l'article 957 dudit Code ; ALORS QUE constitue une injure grave

il résulte des termes de l'attestation régulière en la forme établie par Mme A... Rosemonde qui déclare avoir été témoin du fait que le fils de M. Roland X... Mickaël et son copain vivait chez Mme Y... et que Nathalie la fille de M. X... était également à sa charge sans vraiment chercher de travail ; que Mme Y... s'est toujours assumée financièrement et ne semble pas avoir eu besoin de l'aide financière de M. X... ; qu'elle assurait l'entretien de ses propres filles et exerçant le métier de kinésithérapeute travaillant au CHU de Montpellier a du réduire et interrompre son activité consécutivement à un accident du travail survenu en 1996 ce qui n'a pas eu cependant pour effet de la priver de ressources dans la mesure où elle percevait dans un premier temps son traitement puis un demi-traitement complété par le CGOS ainsi qu'il ressort des pièces produites ;

par acte notarié du 21 octobre 1988, Henri X..., agriculteur, et Elvire Y..., son épouse, mariés sans contrat en 1936, ont adopté le régime de la communauté universelle de biens avec attribution intégrale et en toute propriété au profit du survivant ; qu'ils sont respectivement décédés en 1992 et 2002 en laissant pour leur succéder leurs deux enfants, Annie, épouse Z... et Monique, épouse A... ; que, par acte du 10 décembre 2004, cette dernière a fait assigner sa soeur en ouverture des opérations de partage de la succession de leur mère et en paiement d'une créance de salaire différé ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de dire que Mme A... bénéficiait d'une créance de salaire différé sur

par acte notarié du 1er mars 1979, Paul X..., exploitant agricole, et Pauline Y..., son épouse, ont fait donation, à titre de partage anticipé, à l'un de leurs deux enfants, Jean, participant à l'exploitation en qualité d'aide familial non salarié depuis 1959, par préciput et hors part, de la nue-propriété d'un tiers de leurs biens, dont la maison d'habitation, avec stipulation d'une obligation, à sa charge, de soins et d'entretien des donateurs, et du surplus à leurs deux enfants ; que les époux X... sont respectivement décédés les 19 février et 11 octobre 1999 ; que Mme Yvette X..., épouse Z..., a assigné son frère en liquidation et partage des successions de leurs parents ; qu'elle a soutenu que celui-ci s'était rendu coupable de recel successoral

Considérant que dans ces conditions seul le préjudice moral éprouvé par l'appelante tel qu'il a été précédemment caractérisé ouvre droit à son profit à une indemnisation dont le montant a justement été apprécié par le tribunal à la somme de 7500 euros ; ALORS QUE les préjudices subis du fait d'une hospitalisation d'office irrégulièrement ordonnée et du traitement subi sans consentement doivent être entièrement réparés ; qu'en l'espèce, pour écarter la preuve alléguée de ce que la mesure litigieuse aurait été la cause de troubles d'ordre psychologiques, et rejeter toute réparation à ce titre, l'arrêt se fonde sur les différentes notes médicales qui ont émaillé l'hospitalisation de l'appelante à compter du 26 juin 2003 et retient que les troubles de comportement préexistaient à la mesure de placement ;

considérant que le notaire n'avait pas commis de faute en versant au CCF une somme de 114. 999, 79 euros, sans répondre au moyen tiré de ce que ce paiement avait, pour sa portion excédant la somme de 87. 592, 18 € garantie par le nantissement, été opéré en méconnaissance des termes de la mission confiée au séquestre, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que maître A... aurait pu payer la créance de la SCI propriétaire du fonds, qui était de 10. 515, 17 €, si celle-ci avait formé régulièrement opposition, ce qui avait été le cas le 28 novembre 2005 ; qu'en décidant que le règlement par le séquestre d'une somme de 114. 999, 79 € au CCF, excédant le montant du nantissement, qui n'était que de 87.

il résulte des propres écritures des appelants que la ferme de Joux est constituée par des bâtiments et une soixantaine d'hectares de terres ; que l'attribution préférentielle n'est pas dès lors de droit ; attendu que les trois héritiers revendiquant l'attribution préférentielle ne contestent pas être actuellement âgés de 81 ans, 66 ans, ans ; qu'il ne peut être ainsi considéré qu'ils revendiquent l'attribution préférentielle de la ferme de Joux pour l'exploiter eux-mêmes ; attendu, en conséquence, que la demande d'attribution préférentielle de la ferme de Joux doit être rejetée » (arrêt p. 14), Alors, d'une part, que selon l'article 832, alinéa 3, ancien du code civil, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 applicable en

par lettre circulaire du 23 janvier 1992, il a été demandé aux différents avocats de l'entreprise, dont Françoise X... de faire connaître toutes réclamations ou actions excédant 50 000 francs ; qu'ayant été contraint de payer, en application de la clause de garantie de passif, la somme de 445 594 francs à la société SMN nettoyage en raison d'une procédure initiée en 1986 à la suite du licenciement d'un salarié, M. Y..., M. Z..., reprochant à l'avocate de ne lui avoir pas signalé cette procédure lorsqu'elle avait été interrogée, a assigné cette dernière, aujourd'hui décédée aux droits de laquelle viennent ses héritiers, et son assureur, la société Les Mutuelles du Mans assurances, en paiement de la somme de 67 939, 36 euros ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt qui a admis l'existence d'un manquement commis par Françoise X...

Vu les articles 1147 du code civil et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu que pour refuser toute indemnisation au titre des frais de procédure vainement exposés, l'arrêt énonce que la rémunération des avocats ayant prêté leur concours devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel, puis la Cour de cassation ne pouvait être révisée que par la procédure en contestation d'honoraires ; Qu'en statuant ainsi par un motif impropre à exclure la mise en oeuvre de la responsabilité civile de l'avocat, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d'application et le second par fausse application ; Et sur la quatrième branche du quatrième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile : Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 19 novembre 2009) que M. X..., nommé le 2 février 1998 agent général des sociétés Axa assurances vie mutuelles et Axa France vie (les sociétés Axa), a donné sa démission à effet du 31 décembre 2005 en alléguant une raison de santé ; que s'étant aperçues, après avoir effectué le versement d'un acompte à valoir sur les sommes devant revenir à leur agent, que ce dernier avait eu, au temps d'exécution de son mandat, une activité au sein de la société Sud Massif Conseils et qu'il travaillait depuis sa démission pour la société d'assurances vie et de capitalisation Gan Prévoyance, les sociétés Axa se prévalant des clauses d'exclusivité et de non-concurrence, ont demandé que M. X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 2009) rendu sur renvoi après cassation (Cass. 1re civ. 30 janvier 2007 pourvoi n° W 05-21.820), que M. X... a confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat, à l'occasion d'une procédure prud'homale engagée contre la société Metavideotex ; qu'invité à produire des pièces, M. Y... a informé la partie adverse que son client envisageait de se désister ; qu'à la demande du conseil de la société Metavideotex, la juridiction saisie a constaté ce désistement à l'occasion d'une audience à laquelle ni le demandeur ni le défenseur de celui-ci ne s'était présenté ; que M. X...

il résulte de l'acte authentique du 31 octobre 1998, qui reprenait en les complétant les dispositions arrêtées par l'acte sous seing privé du 30 septembre précédent qu'étaient prévus, d'une part, le transfert de l'activité des praticiens dans les termes suivants :'le centre hospitalier intercommunal du Haut Anjou s'engage à recruter l'ensemble des praticiens qui le souhaitent afin qu'ils puissent exercer leur art dans le cadre de la structure visée à l'article L. 714-36 du Code de la santé publique' ; d'autre part, le transfert de l'activité des salariés et des contrats de travail : 'le centre hospitalier intercommunal du Haut Anjou s'engage à recruter l'ensemble du personnel employé par la société CLINIQUE DE L'ESPÉRANCE et ce, à des conditions de

il résulte que la société Zen a abandonné le chantier à sécuriser en novembre 2006, sans constater que celle-ci avait vainement tenté d'exécuter ses prestations après cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; 4°/ qu'il appartient à l'entrepreneur d'établir la régularité des conditions de travail de ses salariés ; qu'en estimant que les faits de travail dissimulé imputés à la société Zen n'étaient pas démontrés, motif pris que les attestations de ses anciens salariés versés aux débats par la société Winberg n'étaient pas probantes, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser sur cette dernière la charge de prouver l'existence d'infractions à la législation sociale commises par la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil, ensemble l'article L. 143-14 du code du travail ; Attendu que M. X..., notaire, a été condamné par le conseil de prud'hommes de Grasse à payer certaines sommes à son ex-salariée Mme Y..., au titre de salaires et de diverses indemnités ; qu'il s'est acquitté de ces condamnations notamment selon des procédures de saisies-attributions entre les mains du Crédit agricole ; qu'estimant avoir trop versé en raison d'un décompte erroné de l'huissier, M. X... a assigné Mme Y... devant le tribunal de grande instance de Grasse en répétition de la somme indue de 15 387,11 euros ; Attendu que pour accueillir partiellement cette demande, l'arrêt énonce que l'action en répétition de salaires est soumise à la prescription trentenaire de droit commun de sorte que l'action de M.

par acte, du 19 octobre 2007, contenant une stipulation selon laquelle le cédant s'interdisait toute forme d'exercice de la profession d'avocat qui viendrait en concurrence du cessionnaire, sans limitation de temps, ni de lieu, la seule forme d'exercice de la profession d'avocat que pourra continuer d'assurer le cédant devant être nécessairement au sein du cabinet du cessionnaire ; que les parties en désaccord sur l'exécution de la cession ont soumis leur différend à l'arbitrage du bâtonnier ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil et le principe de la liberté d'exercice de la profession d'avocat ;

il résulte des dispositions de l'article 1304 du Code civil que dans tous les cas où l'action en nullité d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. En cas d'insanité d'esprit de l'auteur de l'acte, l'action se prescrit à partir du jour de l'acte querellé, soit en l'espèce le 24 mars 1978 il faut lire 1998, sauf pour l'auteur de l'acte ou son représentant légal d'établir que la prescription a été suspendue en raison d'une impossibilité absolue d'agir, preuve qui n'est pas rapportée par Christian X.... D'autre part, la prescription quinquennale de l'action en nullité spéciale prévue par l'article 503 du Code civil prend naissance à la date du jugement de mise sous tutelle d'où elle dérive, jugement rendu au profit de Patrice X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 19 avril 2010) et les pièces de la procédure, que Mme X..., de nationalité malienne, en situation irrégulière en France, à laquelle avait été précédemment notifié un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et reconduite à la frontière, s'est rendue à la préfecture de l'Essonne le 15 avril 2010 où elle a été interpellée et placée en garde à vue ; que le même jour, le préfet a pris à son encontre une décision de placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger cette mesure ; Attendu que le préfet de l'Essonne fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision ; Attendu, d'une part, que l'ordonnance…

par acte du 19 juin 2007, Mmes Paulette et Marie-Claude X... et M. Christian X... (les consorts X...) ont assigné Mmes Simone et Denise X... aux fins de voir ordonner le partage judiciaire de la succession de Jean Benoît X... ; que, par des conclusions ultérieures, M. Christian X... a formulé une demande de salaire différé et d'attribution préférentielle à son profit du terrain situé à Chamboeuf , cadastré section B, n° 69 ; que par jugement du 9 janvier 2009, le tribunal de grande instance de Montbrison a notamment ordonné le partage judiciaire de la succession de Jean Benoît X..., débouté Mmes Simone et Denise X... de leur demande de fixation d'une indemnité d'occupation à la charge de M. Christian X..., dit que ce dernier aura droit à un salaire