Cour de cassation, Première chambre civile, 12 janvier 2012, 10-26.637

Mots-clés droit social

Inaptitude / reclassement • Médecine du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

12/01/2012

Numéro d'affaire

10-26.637

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:C100034

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., hospitalisée sur demande d'un tiers dans u…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., hospitalisée sur demande d'un tiers dans une clinique dépendant de l'Etablissement public de santé de Maison Blanche, du 26 juin au 23 juillet 2003, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2010) d'avoir, à la suite de l'annulation des décisions d'admission et de maintien de l'hospitalisation par la juridiction administrative, tout en ayant déclaré l'établissement responsable à son égard pour l'avoir accueillie au vu d'un seul certificat médical contrairement aux dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique et ne l'avoir pas informée sur ses droits, limité son indemnisation à 7 500 euros, au titre de son préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que les préjudices subis du fait d'une hospitalisation d'office irrégulièrement ordonnée et du traitem…