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par lettre de mission précitée et que la SARL Cabex Littoral a préparé la lettre de convocation à l'entretien préalable puis la lettre de licenciement envoyée au salarié concerné ; que le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer, saisi la requête de M. X... a, par jugement du 16 janvier 2006, débouté le salarié de sa demande de rappel de commissions, l'a condamné à reverser à l'employeur le surplus de commissions de 2 994, 73 € indûment versé, considéré que le licenciement n'était pas abusif et qu'il n'y avait donc pas lieu à dommages-intérêts et débouté le demandeur de sa demande de préavis mais condamné l'employeur à verser au salarié licencié une indemnité de clientèle évaluée à 33 900 € ; que le la SARL Atlantique Offset était assistée de Me

il résulte de l'acte d'appel du 22 mars 2006 qu'il est établi sur un papier à entête au nom de Jean-Philippe E... avocat à la cour avec une signature illisible précédée de la mention P/ O ; ces mentions ne permettent pas de déterminer la qualité du signataire de l'acte d'appel sans qu'il y ait lieu de se référer à des mentions extérieures à cette déclaration, peu important que dans ses conclusions Maître E... expose que la signature soit l'oeuvre de sa collaboratrice Maître Y...; que M. X...ne peut utilement faire valoir en se référant aux articles R 517-7 du code du travail, 58 et 532 du nouveau code de procédure civile qu'aucune disposition n'impose que la déclaration d'appel doive être signé par l'avocat mentionné en-tête de la déclaration ni que

par jugement du 23 février 1979 ; que se prévalant d'une créance de salaire différé pour avoir travaillé sans contrepartie du 1er septembre 1958 au 6 juillet 1978 sur l'exploitation de son beau-père, Raphaël Y..., décédé le 4 janvier 2007, M. X... a assigné le 23 septembre 2008 Mme Y... et sa mère, Raymonde A..., veuve Y..., en leur qualité d'héritières, aux fins de condamnation au paiement d'une somme de 117 034, 66 euros ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif de rejeter sa demande ; Attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine des pièces produites que la cour d'appel a estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve que son ex-épouse avait participé directement et effectivement à l'exploitation ; Attendu, ensuite

par ordonnance rendue le 14 décembre 1993 par le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Lagny sur Marne, dit dans son rapport du 18 janvier 1994 qu'il constitue l'événement aggravant de troubles qui ont certes débuté au cours de l'année 1990 mais qui alors étaient seulement d'ordre mnésique et se révélaient de faible importance; le rapport établi sur documents par le Docteur E... le 28 mars 1995 confirme la dégradation mentale de l'artiste à compter du mois de novembre 1992, soit après son accident; par ailleurs ce tribunal, statuant sur la validité du testament rédigé par l'artiste le 11 avril 1993 à l'occasion du litige ayant opposé entre eux les héritiers Z... a reconnu la validité de ces dispositions testamentaires en énonçant notamment « il

Vu les articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la signature d'un contrat entre un artiste-interprète et un producteur ne vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète que s'il a été conclu pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle ; Attendu que pour débouter la Spedidam de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que l'accompagnement musical n'est aucunement séparable de l'oeuvre audiovisuelle mais en est partie prenante, dès lors que son enregistrement est effectué pour sonoriser les séquences animées d'images et constituer ainsi la bande son de l'oeuvre audiovisuelle ; qu'il en déduit que la feuille de présence

il résulte de l'article 1915 du code civil que le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ; qu'en statuant comme elle a fait, motif pris que Madame X... avait chargé l'UCVH d'effectuer une prestation de gardiennage sur les meubles qui lui avaient été confiés, quand cette obligation de conservation était consubstantielle au seul contrat de dépôt qu'elle avait conclu avec elle et que la garantie responsabilité civile exploitation souscrite auprès d'Aviva assurances ne couvrait tout au contraire, ainsi qu'elle le relève exactement, que les dommages matériels causés aux biens confiés à l'assuré pour l'exécution d'une prestation relevant de son activité dans le cadre d'un contrat d'

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe Korian qui exploite une maison de retraite dénommée " Korian saison dorée " faisant valoir que M. X..., membre du syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône (le syndicat) avait, à l'occasion d'une grève survenue dans cet établissement, publié sur son blog personnel, un texte ainsi rédigé : « Le Syndicat CFDT Santé Sociaux du Rhône devant l'urgence de la situation a interpellé l'ARS, celle-ci recevait la délégation ce mercredi 6 octobre. Le Directeur du Handicap et du Grand âge et les responsables de l'ARS étaient scotchés devant ce qu'ils apprenaient des professionnels de cet établissement (viols, violences, maltraitance quotidienne …) condamnés au silence par peur de représailles de leurs supérieurs...

il résulte des motifs de son arrêt qu'elle aurait pris en considération leurs dernières pièces et leurs dernières conclusions signifiées le 16 janvier 2012, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société AGENCE FEP a porté atteinte au droit moral de Monsieur Y... sur les photographies numérotées I. 10 ou III. 24, III. 25, II. 15, III. 2, III. 4, III. 9, III. 18, III. 39, de l'avoir condamné, en réparation, à lui payer, in solidum avec la société PANORAMIC, la somme de 15 000 euros, assortie du taux d'intérêt au taux légal à compter de l'assignation et majoré, à défaut de règlement dans les 15 jours de la signification de l'

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à Me Spinosi, avocat de Mme X..., la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame Altiné X... divorcée Y... à payer à la société SYGMA BANQUE la somme de 17131,20 € avec intérêts contractuels au taux de 8,72 % l'an à compter du 25 janvier 2008, sur la somme principale de 16406,84 €.

Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme le montant du capital dû à Mme X... au titre de la prestation compensatoire, l'arrêt retient que celle-ci déclare des pensions alimentaires et des revenus fonciers sans inclure la jouissance gratuite du domicile depuis l'année 2004 ; Qu'en prenant ainsi en considération l'avantage constitué par la pension alimentaire et la jouissance du domicile conjugal attribuées à Mme X... au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance et le versement par M. Y...d'une pension alimentaire au titre de sa contribution à l'éducation et l'entretien de l'enfant Sylvain, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M.

par lettre adressée au gérant de la SCM, M. Z... a déclaré prendre acte de la rupture de leur relation née d'une convention qui, selon lui, devait être qualifiée de contrat de travail, affirmant avoir perçu une rémunération inférieure aux minima prévus par la convention collective applicable aux avocats salariés ; que le litige a été soumis à l'arbitrage du bâtonnier qui a débouté de ses prétentions M. Z..., lequel a formé un recours devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt rendu le 9 janvier 2013 par la Cour de cassation prive d'objet ce moyen ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt de juger que l'article 7, alinéa 4, de la loi n° 71-1130

par lettre du 21 mars 2003, les parties sont convenues des conditions de son retrait, en prévoyant, d'abord, la conservation du volet épargne du mandat vie et le versement de 90 % de l'indemnité de fin de mandat IARD au mois de juillet 2003, suivi d'un mandat de gestion provisoire confié à l'agent sortant jusqu'à la nomination de son successeur, puis, aux termes d'un nouvel accord formalisé le 17 juin 2004, le versement des indemnités compensatrices IARD et vie arrêtées au 30 juin 2004, avec maintien du mandat vie « aux conditions actuelles », la faculté de transférer ce mandat vers une société de capitaux à créer et la fixation de la rémunération revenant à l'agent démissionnaire au titre de sa contribution à la « gestion provisoire société » ; que M.

l'employeur de son appel principal que pour réclamer des dommages-intérêts supérieurs à ceux accordés par le jugement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la mission d'assistance en justice emporte pour l'avocat l'obligation d'informer son client sur les voies de recours existant contre les décisions rendues ; qu'en écartant toute responsabilité de l'avocat pour avoir privé son client d'une chance de voir réviser à la hausse l'indemnisation du licenciement dont il avait été l'objet en se bornant à retenir qu'il n'avait pas demandé à son avocat de former appel incident du jugement, sans rechercher, comme il lui était demandé, si Me Y... avait préalablement délivré à son client l'information nécessaire

il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention collective ou d'accord collectif étendu certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 19 mars 1999 et mis en oeuvre par la Directive 1999/ 70/ CE du 28 juin 1999, qui a pour

il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention collective ou d'accord collectif étendu certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 19 mars 1999 et mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, qui a pour

l'employeur, sans toutefois que le seul respect de ces restrictions puisse faire considérer la totalité du temps de présence sur le site comme du temps de travail, les temps libres permettant à chacun de se livrer à des occupations personnelles, mêmes limitées par les conditions du séjour, acceptées dans l'engagement signé par tous ; … que TF1 Production a reconstitué dans ses conclusions subsidiaires le nombre d'heures de tournage par jour pour chacun des participants … ; Que les participants n'apportent aucune critique au nombre d'heures ainsi établi ; Que toutefois TF1 Production a tenu pour acquis que lorsque seulement certains des participants étaient filmés, les autres pouvaient vaquer à leurs occupations personnelles ; … qu'il était

Vu les articles L. 1142-1, I du code de la santé publique et 1382 du code civil ; Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu une faute à l'encontre de M. Y... pour n'avoir pas diagnostiqué, lors des consultations litigieuses, la présence d'une hernie discale compliquée du syndrome de la queue de cheval, a constaté que, selon les conclusions des experts et de la CRCI, plus le diagnostic et la prise en charge de ce syndrome, qui survient dans 2 à 5 % des cas dans l'évolution naturelle de la hernie discale, sont précoces, plus grandes sont les chances de récupération des troubles sensitifs et notamment sphinctériens, et qu'une chirurgie au stade où avaient eu lieu les consultations litigieuses pouvait entraîner une récupération complète des troubles sphinctériens sans séquelles majeures ;

il résulte que l'employeur est le seul titulaire des oeuvres créées à sa demande ; » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : les reportages étant diffusés sur une chaine de télévision américaine, la loi d'origine est américaine ; ALORS 1°) QUE : la règle attribuant à l'auteur un droit moral sur son oeuvre constitue une loi de police dont la mise en oeuvre entraîne l'éviction d'une loi étrangère qui, telle la loi américaine, ne reconnaît pas le droit moral d'auteur ; que pour dénier au salarié un droit moral sur les oeuvres dont il est l'auteur, la cour d'appel a refusé d'écarter la loi américaine, estimant que celle-ci ne se heurtait à aucune loi de police française ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1 et L. 111-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 3 du code civil ;

il résulte que l'employeur est le seul titulaire des oeuvres créées à sa demande ; » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : les reportages étant diffusés sur une chaine de télévision américaine, la loi d'origine est américaine ; ALORS 1°) QUE : la règle attribuant à l'auteur un droit moral sur son oeuvre constitue une loi de police dont la mise en oeuvre entraîne l'éviction d'une loi étrangère qui, telle la loi américaine, ne reconnaît pas le droit moral d'auteur ; que pour dénier au salarié un droit moral sur les oeuvres dont il est l'auteur, la cour d'appel a refusé d'écarter la loi américaine, estimant que celle-ci ne se heurtait à aucune loi de police française ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1 et L. 111-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 3 du code civil ;

Vu les articles 2244 et 2247 du code civil et l'article 377 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que si l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée de l'instance, l'interruption de la prescription est non avenue lorsque le demandeur laisse périmer l'instance ; Attendu que pour retenir la responsabilité de l'avocate au titre de la procédure prud'homale, l'arrêt, après avoir relevé que Mme X... avait failli à son obligation d'assistance et de conseil en ne se présentant pas à l'audience de jugement du 27 octobre 2004 et en ne sollicitant pas la réinscription de l'affaire au rôle, retient que la radiation de l'instance a emporté reprise du cours de la prescription et que celle-ci étant désormais acquise, M.