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Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 17 MAI 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03260 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB3OH Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F 18/00017 APPELANTE Madame [V] [O] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Houcine BARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1674 INTIMEE S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 02 Mars 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11189 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA5PY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Mai 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY RG n° 14/04740 APPELANT Monsieur [E] [W] [Adresse 2] [Localité 4] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6] représenté par Me Nadia TIAR, avocat au barreau de PARIS, toque : G0513 substitué par Me Leslie HARVEY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0872 INTIMEE SARL RDM [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Dan NAHUM, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 36 substitué par Me Alexandre LOBRY, avocat…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2021 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11944 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBB43 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING RG n° 14/00520 - arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de DOUAI - arrêt rendu le 09 octobre 2019 par la Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - société de droit Belge [Adresse 5] [Adresse 5] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS Société MERCATOR PRESS SALES…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11942 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBB4B Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING RG n° 14/00532 - arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de DOUAI - arrêt rendu le 09 octobre 2019 par la Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - société de droit Belge [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS Société MERCATOR PRESS SALES NV- société…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2021 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11941 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBB3O Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING RG n° 14/00544 APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - société de droit Belge [Adresse 9] [Localité 6] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS Société MERCATOR PRESS SALES NV- société de droit Belge [Adresse 9] [Localité 6] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11922 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBXS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING RG n° 14/00528 - arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de DOUAI - arrêt rendu le 09 octobre 2019 par la Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - société de droit Belge Industrie Zone 2 [Localité 7] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS Société MERCATOR PRESS…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11920 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBXO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING RG n° 14/00527 - arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de DOUAI - arrêt rendu le 09 octobre 2019 par la Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - société de droit Belge Industrie Zone 2 8490 JABBEKE - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS Société MERCATOR PRESS…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11914 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBWT Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING RG n° 14/00103 - arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de DOUAI - arrêt rendu le 09 octobre 2019 par la Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - Société de Droit Belge [Adresse 9] [Adresse 5] représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS Société MERCATOR PRESS SALES NV- société…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11904 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBVM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING RG n° 14/00525 - arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de DOUAI - arrêt rendu le 09 octobre 2019 par la Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - Société de Droit Belge [Adresse 8] [Localité 6] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS Société MERCATOR PRESS SALES…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11901 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBVD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING RG n° 14/00542 - arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de DOUAI - arrêt rendu le 09 octobre 2019 par la Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - société de Droit Belge [Adresse 8] [Localité 6] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS Société MERCATOR PRESS SALES…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2021 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11883 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBS7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING RG n° 14/00541 - arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de DOUAI - arrêt rendu le 09 octobre 2019 par la Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - société de Droit Belge Industrie Zone 2 [Localité 7] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS Société MERCATOR PRESS…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2021 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11881 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBS3 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING RG n° 14/00540 - arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de DOUAI - arrêt rendu le 09 octobre 2019 par la Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - société de droit Belge Industrie Zone 2 [Adresse 6] représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS Société MERCATOR PRESS SALES NV-…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11877 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBSM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING RG n° 14/00539 - arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de DOUAI - arrêt rendu le 09 octobre 2019 par la Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - Société de Droit Belge [Adresse 9] [Localité 7] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS Société MERCATOR PRESS SALES…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11875 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBR7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING RG n° 14/00523 - arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de DOUAI - arrêt rendu le 09 octobre 2019 par la Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - Société de Droit Belge [Adresse 8] [Localité 6] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS Société MERCATOR PRESS SALES…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11861 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBPB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING RG n° 14/00537 - arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de DOUAI - arrêt rendu le 09 octobre 2019 par la Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - société de droit Belge [Adresse 9] [Localité 7] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS Société MERCATOR PRESS SALES…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11854 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBNG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING RG n° 14/00536 - arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de DOUAI - arrêt rendu le 09 octobre 2019 par la Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - société de droit Belge [Adresse 9] [Adresse 5] représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS Société MERCATOR PRESS SALES NV- société…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11853 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBNF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING RG n° 14/00535 APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - société de droit Belge [Adresse 8] [Localité 6] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS Société MERCATOR PRESS SALES NV- société de droit Belge [Adresse 8] [Localité 6] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11852 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBND Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING RG n° 14/00522 APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - société de droit Belge [Adresse 9] [Localité 7] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS Société MERCATOR PRESS SALES NV- société de droit Belge [Adresse 9] [Localité 7] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11841 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBLD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING RG n° 14/00533 - arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de DOUAI - arrêt rendu le 09 octobre 2019 par la Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV-société de droit belge [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substituée par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 Société MERCATOR PRESS…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11840 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBK3 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING RG n° 14/00102 - arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de DOUAI - arrêt rendu le 09 octobre 2019 par la Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - Société de droit Belge [Adresse 8] [Localité 6] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substituée par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 Société…