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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 26 MARS 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05629 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3KJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 juillet 2025 Date de saisine : 29 août 2025 Décision attaquée : n° 24/00014 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Creteil le 22 mai 2025 APPELANTE S.C.P.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 26 MARS 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06350 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAJ4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 juillet 2025 Date de saisine : 02 octobre 2025 Décision attaquée : n° 24/02283 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 26 juin 2025 APPELANTE Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] Rep légal : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 26 MARS 2026 (n° 281 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07100 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFZX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 octobre 2025 Date de saisine : 30 octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° f22/01380 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Créteil le 18 juillet 2025 APPELANTES Me [U] [O] (SELAS [1]) - Administrateur judiciaire de S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 24 MARS 2026 (n°268/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01121 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKY4S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 janvier 2025 Date de saisine : 11 février 2025 Décision attaquée : n° f23/02021 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 19 septembre 2024 APPELANTE SAS [1] agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité [Adresse 1] [Localité 1], Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES, avocat au barreau de Paris, toque : L0010 INTIMÉ Monsieur [D]…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 24 MARS 2026 (n° 266 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02003 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7ZM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 mars 2025 Date de saisine : 20 mars 2025 Décision attaquée : n° f23/09769 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 16 décembre 2024 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 24 MARS 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02108 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLALX absorbant le N° RG 25/04033 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNQH (numéro RG absorbé) Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 mars 2025 Date de saisine : 24 mars 2025 Décision attaquée : n° F22/02736 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 14 janvier 2025 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 24 MARS 2026 (n° 264 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02331 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBUP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 février 2025 Date de saisine : 28 mars 2025 Décision attaquée : n° 24/03475 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 28 novembre 2024 APPELANT Monsieur [L] [F] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par M. [S] [I] [T], défenseur syndical INTIMÉE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 24 MARS 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02108 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLALX absorbant le N° RG 25/04033 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNQH (numéro RG absorbé) Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 mars 2025 Date de saisine : 24 mars 2025 Décision attaquée : n° F22/02736 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 14 janvier 2025 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 24 MARS 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04961 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVOT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 juillet 2025 Date de saisine : 21 juillet 2025 Décision attaquée : n° 21/05017 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 27 mai 2025 APPELANTE Madame [F] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Charlotte Grundman, avocat au barreau de PARIS, toque : E525 INTIMÉE G.I.E.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 24 MARS 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05454 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZ2I Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 juillet 2025 Date de saisine : 20 août 2025 Décision attaquée : n° f22/00079 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Evry Courcouronnes le 04 mars 2025 APPELANT Monsieur [D] [B] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Sylvie Chatonnet-Monteiro, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉS Monsieur [C] [H] agissant ès qualités de mandataire ad hoc de…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 24 MARS 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05458 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZ2T Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 juillet 2025 Date de saisine : 20 août 2025 Décision attaquée : n° f22/00079 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Evry Courcouronnes le 04 mars 2025 APPELANT Monsieur [S] [A] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Sylvie Chatonnet-Monteiro, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉ S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 24 MARS 2026 (n°269 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06793 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDGY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 16 octobre 2025 Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 12 septembre 2024 APPELANT Monsieur [K] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Philippe YON, avocat au barreau de Paris, toque :…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 24 MARS 2026 (n°271/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07941 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMM7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 novembre 2025 Date de saisine : 09 décembre 2025 Décision attaquée : n° f24/01165 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 26 septembre 2025 APPELANTE SARL [1] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de Paris, toque : D2090 INTIMÉ…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 24 MARS 2026 (n°270/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07933 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMIK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 novembre 2025 Date de saisine : 09 décembre 2025 Décision attaquée : n° 24/00062 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU le 11 septembre 2025 APPELANTE Madame [C] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Arnaud GRIS, avocat au barreau de Paris, toque : D2008 INTIMÉE SARL [1] [Adresse 2] [Adresse 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE D'INCOMPÉTENCE DU 24 MARS 2026 (n°276/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00685 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUJ6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 janvier 2026 Date de saisine : 29 janvier 2026 Décision attaquée : rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Hazebrouck le 19 décembre 2025 APPELANT Monsieur [U] [M] Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de Paris, toque : B0753 INTIMÉE Société [1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ORDONNANCE : Ordonnance rendue…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE D'INCOMPÉTENCE DU 24 MARS 2026 (n°277/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00708 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUMY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 janvier 2026 Date de saisine : 29 janvier 2026 Décision attaquée : n° 24/02818 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 15 décembre 2025 APPELANTE Madame [C] [S] Représentée par Me Frédéric-Michel PICHON, avocat au barreau de Paris, toque : E1397 INTIMÉE COMITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTS DE SEINE DE LA LIG UE [Localité 1] LE CANCER ORDONNANCE : Ordonnance rendue…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE D'INCOMPÉTENCE DU 24 MARS 2026 (n°275 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00575 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT45 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 janvier 2026 Date de saisine : 28 janvier 2026 Décision attaquée : n° 23/000257 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Fréjus le 27 novembre 2025 APPELANTE Association, [1] Association régie par la loi de 1901 Prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Henri ROUCH, avocat au barreau de Paris, toque : P0335 INTIMÉE Madame…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 23 MARS 2026 (n° 255/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05171 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXRK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 juillet 2025 Date de saisine : 01 août 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° f 24/08587 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 15 mai 2025 APPELANT Monsieur [O] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Soufiane El Moutaoukil, avocat au barreau de Paris,…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 23 MARS 2026 (n° 256 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05228 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLX3U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 juillet 2025 Date de saisine : 04 août 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° f23/01856 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 21 mars 2025 APPELANT Monsieur [U] [L] Chez Association [1] Boîte aux lettres 100388 [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 23 MARS 2026 (n° 257 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06937 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEJ2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 octobre 2025 Date de saisine : 22 octobre 2025 Décision attaquée : n° 22/00882 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montpellier le 08 septembre 2025 APPELANTES S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1], dont le siège social se situe au [Adresse 2] Représentée par Me Sophie Bury, avocat au barreau de Paris, toque : R052 S.A.S.