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Le 20 août 2018, Mme [X] [N] a été engagée par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée pour occuper les fonctions de « Show Director JEC World and EMEA Events » statut cadre, niveau 3.4. La convention applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Le 19 mars 2021, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement fixé au 30 mars 2021. Elle s'est rendue à l'entretien assistée de M. [A] membre de la délégation du personnel du CSE. Le 2 avril 2021, l'employeur a notifié à Mme [N] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 12 mai 2021, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en contestation de son licenciement.

Par jugement du 23 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Créteil a dit le licenciement pour faute grave fondé, débouté M. [F] [G] de l'ensemble de ses demandes et condamné M. [F] [G] à restituer le matériel professionnel ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Par déclaration du 23 juillet 2025, M. [F] [G] a interjeté appel du jugement. M. [F] [G] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'appelant le 23 octobre 2025. L'association [1] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'intimée le 21 janvier 2026. Par conclusions d'incident du 19 janvier 2026, l'association [1] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de nullité de la déclaration d'appel et d'irrecevabilité des conclusions d'appelant.

Par jugement du 20 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a condamné la Société Civile Professionnelle de Docteurs [S] [J] [L] & [F] [R] à payer à Mme [M] diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et a ordonné la délivrance des bulletins de salaire pour l'année 2012 faisant apparaître la mention relative au forfait en jours, les bulletins de salaire corrigés pour les mois de mars à septembre 2020, l'attestation Pôle emploi corrigée et les éléments permettant de justifier la conformité des installations et également des relevés dosimètre pour la période de janvier 2017 à décembre 2018, après un délai de 4 semaines à compter de la notification du présent jugement, date à partir de laquelle commencera à courir l'astreinte,

Par jugement du 20 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a condamné la Société Civile Professionnelle de Docteurs [L] [F] [T] & [C] [W] à payer à Mme [P] diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et a ordonné la délivrance des bulletins de salaire pour l'année 2012 faisant apparaître la mention relative au forfait en jours, les bulletins de salaire corrigés pour les mois de mars à septembre 2020, l'attestation Pôle emploi corrigée et les éléments permettant de justifier la conformité des installations et également des relevés dosimètre pour la période de janvier 2017 à décembre 2018, après un délai de 4 semaines à compter de la notification du présent jugement, date à partir de laquelle commencera à courir l'astreinte,

Par jugement du 26 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société [2] à payer diverses sommes à M. [X] au titre de l'exécution du contrat de travail. Par courrier recommandé du 31 juillet 2025, la société [2] a interjeté appel du jugement. Suivant avis du greffe du 23 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations de l'appelante concernant une éventuelle irrecevabilité de la déclaration d'appel comme ayant été effectuée sans avoir constitué avocat et sans être représentée par un défenseur syndical et comme n'ayant pas été formalisée conformément aux dispositions des articles 930-1 et 930-2 du code de procédure civile, l'affaire ayant été examinée lors de l'audience de mise en état du 06 janvier 2026, avant d'être renvoyée à une audience d'incident.

Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 20 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le Président de chambre, l'appelant doit signifier ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 906-2 du code de procédure civile à la partie non constituée. En l'espèce le délai expirait le 19 février 2026. La partie appelante, qui n'a pas signifié ses conclusions à la partie intimée, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [M] [Q], né en 1963, a intégré la société [1] dont il a été désigné président, à partir du 13 octobre 2018 à la suite de la cession des parts de la société [1] au profit de M. [Q] et M. [B] le 26 février 2018, par M. [A] qui était alors ancien actionnaire unique et président de la société [1]. Le 1er mars 2018, aux termes du procès-verbal des délibérations de l'AGE, il a été décidé que le président de la société ne percevrait aucune rémunération pour l'exercice de son mandat. Le 13 octobre 2018, M. [B] a cédé ses parts à M. [Q]. M.[Q] soutient qu'à compter du 12 mai 2019, il a été engagé par la société [1] par un contrat à durée indéterminée en qualité d'agent d'exploitation, qualification agent de sécurité contrôleur qualité.

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [E] [R], né en 1966, a été engagé par la SARL [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 février 2015 en qualité d'ambulancier, échelon 2, groupe B. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires et à l'accord cadre du 4 mai 2000 concernant l'aménagement du temps de travail du personnel des entreprises de transport sanitaire. Par jugement du 10 avril 2019, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé une mesure de redressement judiciaire au profit de la société [1] et a désigné la SELARL [3]-[W] prise en la personne de M. [W], en qualité d'administrateur judiciaire.

M. [N] [W] , né en 1965, a été embauché par la société [2] [3], à compter du 10 septembre 2005, en qualité d'agent de gestion documentaire, au moyen d'un contrat écrit, à durée indéterminée, et à temps complet. Les relations de travail étaient régies par la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. M. [W] a été licencié pour cause réelle et sérieuse par courrier du 8 janvier 2021. A la date de la rupture M. [W] avait 15 ans d'ancienneté et la société employait plus de 10 salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et sollicitant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure, rappels de salaires et des indemnités M. [W] a saisi

M. [K] [J], né en 1961, a été engagé le 14 janvier 1998 par la société [4] SARL en qualité de directeur de la prévoyance Funéraire. A ce titre il avait la responsabilité de l'ensemble des services assurés par la S.A.R.L. [4] et la SA [5] . En avril 1999 il a été engagé par la SA [5], devenue la SA [3], en qualité de directeur technique et commercial. Le 7 juin 2002, il a été nommé directeur général de la société [5] , devenue la société [3] pour une durée de 5 ans. Sa rémunération était fixée à la somme de 8 694 euros au titre de l'année 2002 et il était prévu qu'il conservait le bénéfice de son contrat de travail. Son mandat a été renouvelé le 15 mai 2007 pour une durée de 5 ans puis le 11 mai 2012 pour une nouvelle durée e 5 ans. Le 1er avril 2004, il a démissionné de ses fonctions au sein de la société [4].

Par déclaration d'appel en date du 14 janvier 2025, la SAS [1] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 19 septembre 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 décembre 2025, la SAS [1] a indiqué se désister de son instance et de son action à l'égard de M. [D] [M]. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 mars 2026, M. [D] [M] a indiqué se désister de son instance et de son action à l'égard de la SAS [1]. SUR CE, En application des article 400 et suivants, 907 et 913-5 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'instance et d'action des parties et, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Suivant déclaration d'appel du 3 mars 2025, la société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris qui a : - condamné la société [1] de payer à M. [G] les sommes suivantes : 8.638 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.159,58 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 2.648,10 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied à titre conservatoire, 264,81 euros à titre de congés payés afférents, 4.936 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 493,60 euros au titre des congés payés sur préavis, 4.936,20 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire, 2.278,20 euros à titre de rappel sur congés payés correspondant à

Par requête enregistrée au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny le 20 octobre 2022, M. [J] [Q] a demandé notamment la requalification de son contrat de mission, la fixation de créances au passif de la société [2], la condamnation solidaire de la société [1], ainsi que l'opposabilité de la décision à la société [3]. Suivant jugement du 14 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : -Requalifié le contrat temporaire en contrat à durée indéterminée, -Condamné la société [1] à payer 806,96 € d'indemnité de requalification, -Condamné solidairement la société [1] et Maître [R] ès qualité de mandataire liquidateur de la société [2] (par fixation des créances au passif) à payer : 2000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'

Par un jugement du 28 novembre 2024, notifié aux parties le 24 décembre 2024 et réceptionné par M. [D] le 21 janvier 2025, le Conseil de prud'hommes de Paris a constaté la péremption de l'instance et prononcé l'extinction de l'instance. Le 20 février 2025, M. [D] a relevé appel du jugement intervenu. Par conclusions du 4 décembre 2025, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de bien vouloir prononcer la caducité de la déclaration d'appel au motif que M. [D] n'a ni remis de conclusions au greffe de la Cour, ni notifié celles-ci à la société [1]. À la demande du défenseur syndical du salarié, l'examen de l'incident a été renvoyé par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 décembre 2025 revenu signé, laquelle lui demandait également de justifier de l'envoi des conclusions à la cour et à l'intimée.

Par requête enregistrée au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny le 20 octobre 2022, M. [F] [Z] a demandé notamment la requalification de son contrat de mission, la fixation de créances au passif de la société [2], la condamnation solidaire de la société [1], ainsi que l'opposabilité de la décision à la société [3]. Suivant jugement du 14 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : -Requalifié le contrat temporaire en contrat à durée indéterminée, -Condamné la société [1] à payer 806,96 € d'indemnité de requalification, -Condamné solidairement la société [1] et Maître [E] ès qualité de mandataire liquidateur de la société [2] (par fixation des créances au passif) à payer : 2000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'

Aux termes d'un jugement rendu le 27 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Mme [F] [L] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre du GIE [1]. Par déclaration du 11 juillet 2025, Mme [L] a interjeté appel de ce jugement. Sa déclaration d'appel mentionne les chefs du jugement dont elle demande l'infirmation. Aux termes de ses conclusions d'appelante notifiées le 13 octobre 2025, Mme [L] sollicite que la Cour, notamment : - la juge recevable et bien fondée en ses prétentions ; - juge que le licenciement pour faute grave notifié est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - infirme en toutes ses dispositions le jugement ; - condamne le GIE [1] à lui payer diverses sommes. Par conclusions d'incident

Suivant déclaration d'appel du 22 juillet 2025, M. [D] [B] [V] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Evry du 4 mars 2025 (RG 22/79) - rendu à l'encontre de M. [H], la société [2] et la société [3] - qui a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société [3] et par la société [2], s'est déclaré compétent pour juger le litige, a refusé la demande de jonction des dossiers, a débouté M. [V] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. En appel, l'affaire est enrôlée sous le numéro RG 25/5454. M. [V] a également interjeté appel d'un second jugement rendu le même jour à l'encontre de la société [3] (RG 22/523) qui a rejeté les exceptions d'incompétence soulevées par la société [3], s'est déclaré compétent pour juger le litige, a refusé la demande de jonction des dossier, a débouté M.

Suivant déclaration d'appel du 22 juillet 2025, M. [S] [A] [V] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Evry du 4 mars 2025 (RG 22/79) - rendu à l'encontre de M. [W], la société [Adresse 3] et la société [5] - qui a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société [5] et par la société [Adresse 3], s'est déclaré compétent pour juger le litige, a refusé la demande de jonction des dossiers, a débouté M. [V] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. En appel, l'affaire est enrôlée sous le numéro RG 25/05454. M. [V] a également interjeté appel d'un second jugement rendu le même jour à l'encontre de la société [5] (RG 22/523) qui a rejeté les exceptions d'incompétence soulevées par la société [5], s'est déclaré compétent pour juger le litige, a refusé la demande de jonction des dossier, a débouté M.

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 19 janvier 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 12 janvier 2026. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence

Par déclaration d'appel en date du 21 novembre 2025, la SARL [1] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 26 septembre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 février 2026, la SARL [1] a déclaré se désister de son appel. M. [J] [A] [Q] n'a pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code